Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

> A la fiche d’informations avec tous les graphiques


Un pas dans la bonne direction

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs, approuve le principe qui impose sans équivoque à l’employeur le paiement des pauses d’allaitement durant le temps de travail, une lacune du droit dénoncée sans relâche depuis des années. Mais la modification de l’article 60 de l’ordonnance 1 sur la Loi sur le travail (OLT1) proposée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO est trop restrictive et peut à nouveau conduire à une interprétation abusive des dispositions censées protéger la maternité. Consultée, Travail.Suisse a transmis ses propositions. suite

Après que le Parlement a accepté l’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier demandant la ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, le SECO a élaboré une proposition et organisé l’audition des partenaires sociaux. Travail.Suisse y a participé : elle approuve sans réserve le principe de payer – enfin – les pauses d’allaitement, de même qu’elle soutient la fin de la distinction du lieu de l’allaitement (dans ou hors entreprise), ceci étant difficilement praticable. Elle dit oui aussi au principe de gradation du droit au temps d’allaitement payé en fonction du temps quotidien de travail. Toutefois, Travail.Suisse est d’avis que la proposition n’est pas assez généreuse et comporte des lacunes.

Pour Travail.Suisse, l’employeur doit octroyer tout le temps nécessaire à la pratique de l’allaitement quand il se passe durant les heures de travail. Ceci pour éviter que la durée du temps d’allaitement rémunéré ne soit interprétée abusivement comme une durée d’allaitement maximale autorisée.

En outre, des employeurs indélicats seraient tentés de « faire payer » leurs employées en retour du paiement du temps consacré à l’allaitement, notamment par une diminution du droit aux vacances. Cette possibilité doit absolument être interdite en reprenant la formulation du droit actuel qui précise que le temps d’allaitement ne peut être rattrapé ni n’est imputé sur d’autres périodes de repos.

Enfin, la durée des pauses d’allaitement payées proposée par le SECO est insuffisante. Travail.Suisse propose le paiement de 60, 90 et 120 minutes selon la durée de la journée de travail (moins de 4 heures, plus de 4 heures et dès 7 heures de travail quotidien), soit une demi-heure de plus que ce que propose le SECO pour chaque cas de figure. Pour que l’allaitement puisse se poursuivre au-delà de quelques semaines – jusqu’à six mois selon les recommandations du corps médical, la lactation doit être entretenue par une stimulation régulière avec plusieurs pauses, que les femmes doivent être libres de pouvoir organiser.

> Consultation actuelle: http://www.travailsuisse.ch/actuel/consultations?lang=fr

Pour plus de détails :

Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, 079 743 90 05
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

16 janvier 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Des hommes âgés bloquent les jeunes pères

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue la contribution du Conseil fédéral pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il est cependant d’autant plus incompréhensible qu’il ne s’engage pas pour un congé légal pour les jeunes pères. Le Conseil fédéral ne répond donc ni aux besoins des jeunes familles ni ne tient compte de l’évolution sociétale. suite

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas créer de base légale pour un congé paternité. Cela veut dire que les pères selon le droit des obligations pourront prendre un congé au plus dans le cadre des « jours libres d’usage ».

Une politique de la famille moderne a besoin de pères engagés

L’engagement actif des pères dans la famille va devenir toujours plus important. Ce nouveau rôle dans la famille correspond à un besoin de base des pères comme à celui de toute la famille et va, à l’avenir, représenter une nécessité de société. Les évolutions démographiques ou aussi le manque de personnel qualifié qui affecte la Suisse, requièrent une politique de la famille moderne. Le congé parental en est un élément central. Si les pères s’engagent très vite dans la famille, les mères reprennent plus vite et en plus grand nombre leur place de travail et les hommes travaillent davantage à temps partiel – une répartition des rôles requise par le défi démographique.

Travail.Suisse continuera à s’engager pour un congé parental par tous les moyens. « Pouvoir rester auprès de la famille 20 jours payés après la naissance n’est pas un luxe mais une condition de base pour chaque jeune famille » indique Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Un tel congé ne coûterait à la Suisse que 180 millions de francs, ce qui est bien peu par rapport aux pertes fiscales d’environ 1,4 milliard de francs que l’initiative de l’UDC induit.

Le PDC est-il pour les familles?

Lors de la session d’automne, le Conseil national a rejeté de peu par 96 voix contre 84 une motion sur le congé paternité de Valérie Piller-Carrard. 13 membres du « parti de la famille » PDC ont voté contre et 5 autres se sont abstenus. Il en résulte que le PDC détient les clés pour cet objet. S’il veut vraiment un congé paternité, il peut l’obtenir et la responsabilité à ce sujet incombe au parti de la famille, le PDC.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, président, 031/370.21.11 ou 079/743.90.05

29 octobre 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Besoin de conciliation – le Conseil national
refuse toute mesure concrète

Au début de la session d’automne, la chambre basse du Parlement aurait eu la possibilité d’adopter plusieurs mesures en vue de permettre aux personnes qui travaillent de mieux concilier travail et famille. Congé d’adoption, congé paternité, écoles à horaire continu organisées selon des critères uniformes, le National les a toutes refusées. Seul un nouveau rapport sur la situation vécue par les familles en Suisse a trouvé grâce à ses yeux. Voilà qui démontre la désinvolture des élus du peuple à répondre par des mesures concrètes au vote de ce dernier en faveur d’une politique familiale fédérale exprimé dans les urnes en mars dernier. suite

La politique familiale a de nouveau occupé les élus sous la Coupole fédérale durant cette session d’automne. L’article constitutionnel jetant les bases d’une politique familiale fédérale a été rejeté de justesse par les cantons, mais a tout de même recueilli la majorité des suffrages du peuple en mars dernier. C’était un signal important, que la majorité bourgeoise du Conseil national a choisi d’ignorer. Parallèlement, les besoins des familles en matière de conciliation sont toujours présents de manière aigüe.

Congé paternité et d’adoption à nouveau refusés

Le démocrate-chrétien tessinois Marco Romano avait déposé une motion demandant une égalité de traitement entre les mères qui adoptent un enfant et celles qui ont un enfant suite à une grossesse. La proposition n’a échoué que d’une dizaine de voix, ce qui laisse des chances à une autre initiative dans le domaine.

La motion de la socialiste fribourgeoise Valérie Piller-Carrard a elle été refusée à douze voix près, et six abstentions. Elle reprenait une revendication récurrente de Travail.Suisse : le droit des pères à pouvoir prendre vingt jours de congé payé à l’occasion de la naissance de leurs enfants (dont cinq en bloc autour de la naissance, le reste de manière flexible durant six mois) n’a pas trouvé de majorité, y compris dans le rang de l’auto-proclamé parti de la famille, le PDC. Ce qui fait que la Suisse se retrouve à nouveau en queue de peloton des pays européens, où l’on considère que la venue d’un enfant ne doit être prise en charge que par les mères. Si la famille s’agrandit et qu’il faut s’occuper d’autres enfants durant cette période chaotique, le père ne peut toujours pas faire face à ses responsabilités familiales.

Les détails de ce vote permet toutefois d’être optimiste quant aux chances d’une future nouvelle proposition en la matière : les verts libéraux, la moitié des élus du Parti bourgeois démocratique, les socialistes et les verts ont voté pour. Sans surprise, le camp bourgeois est contre, tous à une exception près, le radical-libéral genevois Hugues Hiltpold, qui avait déposé une intervention en faveur du congé parental en 2009 et est resté fidèle à son engagement. Le PDC détient par conséquent une carte importante à jouer. Avec si peu de voix d’écarts, il suffirait de peu pour que cet archaïsme disparaisse. On se prend à espérer que les élus démocrates chrétiens soient au moins cohérents avec ce que soutient le parti sur le papier et en interne.

Emanant du même parti, la proposition de la saint-galloise Lucrezia Meier-Schatz a par contre été adoptée par la chambre basse. Un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse sera élaboré, à la suite des deux premiers dont le plus récent date de 2008.

Ecoles à horaire continu : une chasse gardée cantonale et peu de résultats

Une façon de permettre aux parents de concilier leur activité professionnelle avec leur vie de famille est d’offrir partout en Suisse des écoles à horaire continu. Ces écoles qui offrent une prise en charge toute la journée plusieurs jours par semaine – de l’enfantine jusqu’au secondaire I – sont peu répandues, selon l’enquête menée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 1 . En règle générale, l’offre se limite à quelques écoles par canton, quand les données n’existent tout simplement pas.

Le groupe bourgeois démocratique souhaitait que ces écoles soient organisées – dans le futur – selon des critères de qualité uniformes sur le plan national, avec une aide financière pour y parvenir.

Chasse gardée des cantons, l’éducation ne peut pas être organisée sur le plan fédéral selon le Conseil fédéral. Le refus de l’article constitutionnel sur la famille a été invoqué par le gouvernement pour laisser se constituer un patchwork de solutions cantonales sans intervention fédérale. Même si le processus est soumis aux aléas de la politique régionale qui n’ont pas grand’chose à voir avec les vrais besoins des familles.

A voir comment le sujet a été récupéré par l’UDC dans certains cantons de Suisse centrale où l’on a débattu du Concordat intercantonal HarmoS censé harmoniser la scolarisation obligatoire avec aménagement de la journée scolaire et prise en charge des élèves en dehors des heures d’enseignement, il y a fort à parier que le patchwork reste longtemps troué. Le Conseil national a malheureusement suivi les arguments du Conseil fédéral et refusé la motion par 99 voix contre 75, avec 14 abstentions.

La politique familiale a besoin d’impulsions nouvelles pour susciter une réflexion globale sereine. Les dernières décisions du Conseil national le démontrent encore une fois de manière éclatante.

mamagenda.ch – des améliorations bienvenues !

Comment encourager la conciliation entre travail et vie de famille de manière concrète ?
Travail.Suisse y répond en mettant à disposition de tous un échéancier en ligne gratuit – www.mamagenda.ch. Ce site bilingue allemand-français permet le suivi d’une grossesse sur le lieu de travail pour permettre la prise de décisions dans la sérénité, dans le but avoué d’encourager les femmes à continuer de travailler après une grossesse. Lancé en 2011, notamment grâce au soutien du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes, mamagenda est visité par 750 personnes en moyenne chaque mois. La version italienne devrait bientôt voir le jour.

Au fil du temps, les utilisateurs de l‘échéancier en ligne gratuit mamagenda.ch ont fait des suggestions d’améliorations techniques. Plusieurs ont pu être implémentées.

Il arrive que les femmes utilisent le mamagenda seules, parce qu’elles ne peuvent pas compter sur l’accompagnement bienveillant de leur-e supérieur-e hiérarchique. Si mamagenda a été créé pour favoriser le dialogue entre les employées et leur-e chef-fe, l’outil ne peut pas remplacer une bonne entente inexistante. C’est pourquoi les femmes doivent pouvoir être autonomes quand elles sont seules à utiliser l’échéancier. Désormais, elles peuvent modifier elles-mêmes la date prévue de leur accouchement. La durée du congé maternité peut aussi être modifiée par la collaboratrice.
D’autres petites imperfections ont pu être corrigées, comme l’enregistrement de dates « improbables » (par exemple, la date de naissance de la collaboratrice pouvait être indiquée par erreur comme date d’accouchement).

Le mamagenda se présente aussi dans des foires spécialisées. Un stand sera organisé au prochain Salon BabyPlanet de Lausanne, du 11 au 13 octobre prochain. Après celui de Lausanne en début d’année, mamagenda.ch sera aussi présent au Salon du Mariage à Berne, du 31 janvier au 2 février 2014. Grâce à un petit concours à gain immédiat, les visiteurs pourront apprendre ce qu’est mamagenda.ch de manière agréable et gourmande.


1 CDIP – Enquête 2012/2013 : http://www.ides.ch/dyn/16066.php

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Relaunch mamagenda et parlement.doc 43 KB

23 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le National laisse le poids de la conciliation sur les épaules des mères

Le Conseil national a refusé la motion de Valérie Piller-Carrard demandant l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours pouvant être pris de manière flexible. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, est extrêmement déçue. Cette mesure est pourtant indispensable pour aider les familles à concilier leur vie professionnelle et familiale dans une phase critique de l’arrivée d’un enfant. suite

La motion par Valérie Piller-Carrard, conseillère nationale socialiste fribourgeoise, a été refusée aujourd’hui par la chambre basse, ce que Travail.Suisse déplore au plus haut point. La majorité se montre sourde aux difficultés de conciliation vécue par les familles dans une phase particulièrement critique. Pour cette majorité, c’est encore et toujours à la mère seule de prendre en charge l’organisation de la famille pour la simple raison qu’elle bénéficie d’un congé maternité. Cette façon de voir les choses sidère Travail.Suisse, tant elle est éloignée des préoccupations et des besoins des jeunes générations.

La proposition demandait l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours à prendre de manière flexible sur une période de six mois, selon les convenances de l’employé et de son employeur, le quart de ces vingt jours devant être pris obligatoirement durant les dix jours autour de la naissance de l’enfant. Financé par le système existant des allocations pour perte de gains, un tel congé paternité coûterait, selon les estimations de Travail.Suisse, 180 millions par an.

Travail.Suisse va poursuivre ses efforts pour faire entendre ce que les analyses les plus récentes démontrent et ce les spécialistes de la petite enfance disent : les congés parentaux, maternité et paternité, sont non seulement nécessaires pour assurer un bon départ dans la vie des tout-petits, ils sont aussi indispensables pour la mise en place d’une organisation harmonieuse de la vie de famille dans une phase particulièrement critique qui est celle de la naissance d’un nouvel enfant.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, tél. 031 370 21 11 ou 079 598 06 37

12 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le paiement des pauses d’allaitement – du concret

Le Parlement a approuvé en automne 2012 le principe du paiement du temps passé à allaiter, par ailleurs reconnu comme temps de travail par la loi. Il s’agit maintenant de trouver une solution claire et sans équivoque pour répondre à cette volonté non contestée. La question de la durée des pauses d’allaitement est au cœur des travaux préparatoires et on pourrait s’inspirer de la pratique de nos voisins, Italie, Allemagne ou Autriche. Deux heures de pauses d’allaitement payées par jour mais uniquement pour l’allaitement qui se déroule en entreprise, telle pourrait être la solution qui permettrait à la Suisse de se mettre en conformité avec la convention de l’OIT sur la protection de la maternité qu’elle entend ratifier. suite

Le paiement du temps d’allaitement quand une femme travaille était le seul obstacle qui subsistait encore à la ratification de la Convention de l’OIT C 183 sur la protection de la maternité signée par la Suisse. La seule explication qui a permis jusqu’ici à certains employeurs indélicats de déduire ce temps de la fiche de salaire est une lacune juridique de l’OLT1 qui ne précise pas que ce temps de travail doit être rétribué. Par défaut, la question a donc été réglée par le Code des obligations.

Certains, comme le Centre Patronal ou l’Union suisse des arts et métiers, se sont basés sur cette seule lacune juridique pour continuer de refuser le paiement des pauses d’allaitement, et il semble qu’ils continuent de le faire malgré la volonté claire du Parlement. Cette attitude illustre au mieux la faiblesse de l’argumentation, au pire un conservatisme borné au service d’une certaine mesquinerie. Ce dernier non-sens devrait être levé prochainement, un projet de modification de l’ordonnance étant à l’étude.

Les voisins européens pourraient inspirer la Suisse

Les médias se sont fait l’écho de ce que met en consultation l’administration, via le Secrétariat d’Etat à l’économie. Selon ces échos, durant la première année de vie de l’enfant, sa mère devrait pouvoir disposer d’une heure trente de pauses d’allaitement payée par son employeur. Telle est en tout cas la pratique en Allemagne, en Autriche ou au Luxembourg, pour une journée de travail qui dépasse 8 heures. Si telle devait être la solution retenue, il est intéressant de noter que ce n’est pas la solution la plus favorable qui existe parmi nos voisins. Ainsi l’Italie se montre bien plus généreuse en accordant deux heures de temps d’allaitement payées lorsqu’une femme travaille plus de 6 heures par jour, ou d’une heure si elle travaille moins que cela. Quant aux Pays-Bas, les femmes ont l’entière liberté d’allaiter leur enfant jusqu’à ses neuf mois aussi souvent qu’elles le souhaitent et jusqu’à concurrence du quart du temps passé à travailler.

Pour Travail.Suisse, la solution italienne de deux heures par jour est la bonne et correspond à ce que les médecins du travail considèrent comme acceptable en la matière.

En Suisse, et c’est un cas à part au sein de l’Europe, les femmes ayant des enfants travaillent en grande majorité à temps partiel. Pour Travail.Suisse, il est primordial que le modèle retenu ne pénalise pas les femmes qui travaillent à temps partiel et leur permette aussi d’allaiter sur le lieu de travail, tout comme de pomper leur lait, ce qui équivaut à de l’allaitement selon les recommandations édictées par le SECO. On pourrait facilement imaginer une durée progressive des pauses d’allaitement payées selon la durée de travail quotidienne, comme le prévoit l’Italie.

Enfin, le droit actuel prévoit une distinction entre l’allaitement qui se passe sur le lieu de travail (considéré à 100% comme temps de travail) et celui qui se passe hors entreprise (considéré à 50% seulement comme temps de travail). La convention sur la protection de la maternité n’opère pas cette distinction et prévoit une rémunération intégrale des pauses d’allaitement, tout en autorisant les Etats à limiter ces pauses. Nul ne sait ce qu’il adviendra de cette particularité du droit suisse. Pour Travail.Suisse, elle pourrait disparaître si une réglementation claire et non discriminante sur la rétribution et la durée du temps passé à allaiter est adoptée.

Liberté de choix comme principe

En matière d’allaitement qui se poursuit après la reprise du travail, il est important de favoriser le choix des femmes, quel qu’il soit. Ainsi, vouloir allaiter son enfant tout en travaillant doit être un droit reconnu à chacune, quelle que soit la durée et la fréquence des pauses d’allaitement et aussi longtemps que le souhaite chaque mère. Ce principe de base doit absolument figurer dans la nouvelle mouture de l’article 60 de l’ordonnance OLT1.

Si on veut aussi favoriser l’allaitement sur plusieurs mois, il est évident que le temps passé à allaiter quand on travaille soit rétribué, ou au minimum que l’on fixe une durée minimale généreuse donnant droit à la rémunération. Or, la pratique des fédérations de Travail.Suisse permet d’affirmer qu’à la moindre tension au travail – le non-paiement du temps consacré à l’allaitement en est une – les femmes sèvrent leur enfant plus vite qu’elles ne le souhaiteraient. Malgré les recommandations de l’Organisation mondiale sur la santé, de l’Office fédéral de la santé publique et du corps médical. Le système adopté a donc intérêt à être généreux. Car pour les salaires les plus bas, ceux qui caractérisent le plus souvent l’emploi féminin, ne pas être payée durant le temps consacré à l’allaitement n’est tout simplement pas envisageable.

Enjeux financiers – un exemple parlant !

L’enjeu financier est minime pour les employeurs, parce que le temps consacré à allaiter ou à pomper son lait sur le lieu de travail est peu important en termes de quantité comme en durée. Après trois mois et demi (la durée minimale du congé maternité fédéral), un nourrisson n’est plus allaité aussi souvent qu’après la naissance. Les femmes sont en outre nombreuses à combiner allaitement maternel et biberons de lait en poudre. Enfin, très souvent, les mères sèvrent leur enfant après six mois de vie, au moment de la diversification de l’alimentation.

A ceux qui brandissent l’épouvantail traditionnel des coûts supplémentaires intenables à la charge des entreprises, on peut répondre ceci : le seul cas de jurisprudence connu à ce jour a révélé que la somme litigieuse se montait à quelques six cents francs seulement.

Par contre, les entreprises pourront compter sur un « retour sur investissement » bien plus important, par exemple en termes d’absences de l’employé ou de l’employée parce que l’enfant est malade, comme la loi le permet avec trois jours d’absence payés aux parents par cas de maladie. Car il est reconnu qu’un enfant allaité plusieurs mois durant est par la suite moins souvent malade et développera moins d’allergies. Les employées qui peuvent réussir un allaitement sans chicanerie sont aussi bien plus motivées, ce qui a des répercussions positives en termes de productivité.

Tout plaide en faveur de dispositions généreuses en matière de rétribution des pauses d’allaitement. Espérons que la Commission sur le travail et le Conseil fédéral sauront faire preuve de bon sens.

Annexe Dimension

PD Le paiement des pauses d'allaitement - du concret.doc 40 KB

26 août 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon