Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

> A la fiche d’informations avec tous les graphiques


Congé paternité : Il faut un coup de pouce législatif

La bonne nouvelle est que toujours plus d’entreprises instaurent un congé paternité. Et la mauvaise que seules (ou presque) de grandes entreprises octroient un congé paternité payé digne de ce nom. La plupart des nouveaux papas doivent se contenter du minimum d’un à deux jours de congé – souvent, ce temps correspond tout juste à celui requis pour l’accouchement. Il faut donc un coup de pouce législatif et une solution qui passe par les allocations pour perte de gain, afin que tous les pères de Suisse puissent assumer leurs responsabilités dès le début. suite

La loi accorde à la paternité la même considération qu’à un déménagement : Dans le cadre des « jours de congé usuels » selon le Code des obligations (art. 329, al. 3), le futur père a droit à un jour de congé après l’accouchement. En revanche, l’on attend à raison des pères d’aujourd’hui qu’ils participent davantage à la vie familiale. De toute façon, la plupart des pères souhaitent assumer leurs responsabilités dès le début. Pourtant, ils ne le pourront que s’ils en ont le temps matériel. L’on renvoie souvent à la liberté des partenaires sociaux de prendre des dispositions d’une plus grande portée. L’on rappelle volontiers que dans les faits, les pères bénéficient d’un congé plus généreux que celui prévu par la loi. Après avoir analysé, ces dernières années, les conditions existantes chez les employeurs publics, Travail.Suisse s’est penché cette année sur la situation réelle du congé paternité dans l’économie privée. A cette fin, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs a soumis les principales conventions collectives de travail (CCT) de différentes branches à un examen minutieux.

La majorité applique le minimum légal

Le résultat est décevant. En effet, il demeure exceptionnel qu’un employeur octroie à ses employés un congé paternité digne de ce nom. Notre analyse montre que les deux tiers des CCT examinées n’attribuent aux nouveaux pères qu’un ou deux jours de congé paternité. Plus de la moitié des travailleurs ayant fait l’objet de l’analyse sont même assujettis à une CCT qui n’accorde qu’un seul jour de congé. Il est révélateur qu’avec cinq jours de congé déjà, l’on appartienne aux meilleures conventions de branche (voir fiche d’information). Ainsi par exemple l’industrie MEM, les banques, l’horlogerie et la microtechnique. Les branches absolument défavorables aux pères sont justement celles où les futurs papas devraient être très nombreux, comme le secteur principal de la construction. L’hôtellerie-restauration ou la location de services aussi disposent de CCT importantes, qui n’octroient pas davantage que le minimum absolu.

Seules les grandes attribuent un congé paternité

Il existe certes des exemples louables d’entreprises qui ont reconnu les signes des temps. A l’exception de quelques PME novatrices (par ex. Mobility), ces exemples sont restreints à quelques grandes entreprises. Parmi celles-ci, certaines accordent 10 à 15 jours de congé paternité sur une base volontaire. Elles sont plus nombreuses à octroyer cinq jours. Ces résultats sont comparables avec ceux des patrons dans la fonction publique, que Travail.Suisse avait recueillis l’année dernière (voir fiche d’information). Ainsi l’écart ne se creuse-t-il pas entre les patrons du privé et du public, mais plutôt entre les grandes et les petites entreprises. Ce n’est pas un hasard : Les grandes entreprises peuvent se permettre d’être plus généreuses. Pourtant, cette différence entre grandes et petites entreprises n’est ni équitable, ni adaptée à son époque. Il n’est pas possible que le congé paternité dépende de l’entreprise où travaille le papa.

Il faut un coup de pouce de la loi et une solution des assurances sociales

Travail.Suisse demande un congé paternité légal payé de 20 jours ouvrables. Afin que les conditions soient les mêmes pour tous, il faut une solution des assurances sociales, solidaire et portée par tous. Depuis longtemps, Travail.Suisse propose une solution qui passe par les allocations pour perte de gain (AGP). Comme pour le congé maternité, le taux de compensation salariale doit être de 80 pour cent. Les prestations doivent pouvoir être perçues sous forme de jours isolés, lorsque le besoin s’en fait sentir. Tout comme l’AVS, les APG sont financées par le biais de cotisations prélevées sur le salaire, et donc de façon solidaire par les patrons et les travailleurs. Les coûts occasionnés aux entreprises sont modérés et dépendent du nombre de pères que compte le personnel. Ainsi les mêmes possibilités seraient-elles offertes à tous les pères, mais aussi à toutes les entreprises. Grâce à la solution des APG, le congé paternité s’ouvrirait aux PME et à leurs employés.

Un petit pas pour les APG, un grand pas pour les pères

Le régime des APG a fait ses preuves. Et il est abordable. Un congé paternité de 20 jours ouvrables, tel que le demande Travail.Suisse, coûterait env. 380 mios de francs selon le Conseil fédéral. Cela correspond à une cotisation salariale d’env. 0.1 pour cent. Ce montant serait divisé entre les travailleurs et les patrons (moitié-moitié). Les perspectives financières des APG sont bonnes : En 2014, elles enregistraient un excédent de 170 mios de francs. A en croire un rapport du Conseil fédéral , ces excédents se monteront d’ici à 2035 à plus de 550 mois de francs. Par conséquent, à moyen terme, le congé paternité pourrait être financé par ces excédents, et sans augmentation des cotisations. Les scénarios de l’APG reflètent l’évolution constatée pour les jours de service militaire, qui sont en recul. Puisque les APG sont moins sollicitées pour les militaires en service, le congé paternité serait déjà en grande partie financé (voir feuille annexe). La bonne situation des APG pourrait avoir contribué à l’acceptation par la Commission sociale du Conseil national de l’initiative parlementaire Candinas (2 semaines de congé paternité payé par le régime des APG).

Un investissement valable

Aujourd’hui, nous avons l’opportunité d’instaurer une prestation familiale d’avenir pratiquement sans ressources supplémentaires. Il faut saisir cette opportunité car son utilité pour la société est de plusieurs ordres : pères et mères peuvent assumer la responsabilité ensemble, construire une relation avec le nouveau-né et s’occuper des frères et sœurs s’il y en a. Lorsque les pères s’investissent dès la naissance de l’enfant, les relations familiales n’en sont que plus solides ultérieurement. Si les mamans sont aidées par leur compagnon, elles sont plus promptes à réintégrer le monde du travail après la période consacrée à leur bébé. Par conséquent, le congé paternité constitue un élément important d’une politique familiale adaptée à son temps. A une époque où la population vieillit et où la main-d’œuvre qualifiée manque, il est essentiel pour la politique économique et sociale que les conditions cadres soient bonnes pour les familles. Sinon, le prix à payer sera beaucoup plus élevé que les investissements requis pour un congé paternité : des femmes au bénéfice d’une bonne formation qui arrêtent de travailler dès qu’elles ont des enfants, ou renoncent à enfanter. Ces deux options ne sont pas souhaitables dans une société vieillissante.

L’opposition véhémente au congé paternité exprimée par l’Union patronale, qui à tout bout de champ s’inquiète de la démographie et prétend miser sur les mères sur le marché de travail, est donc incompréhensible et dépasse l’entendement.

Quelle suite politique ?

La Commission sociale du Conseil national s’est prononcée voici un mois pour la première fois en faveur d’un congé paternité de deux semaines. Après des années de travail de persuasion, cela bouge au Parlement. Pour les représentant-e-s des jeunes générations surtout, le congé paternité est indispensable. Bien que la durée de deux semaines proposée soit extrêmement modeste, Travail.Suisse apporte son appui à ce premier pas concret. L’approche APG est la bonne. A la fin de l’été, cette commission du Conseil national se prononcera à ce sujet. Avec la plus grande détermination, Travail.Suisse mettra tout en œuvre afin de lever cet obstacle aussi. Nous attendons du PDC, parti de la famille, qu’il permette à cette démarche d’aboutir grâce à un soutien de ses propres rangs, même si ses représentants au Conseil d’Etat n’appartiennent plus à la jeune garde.

Parce que nos enfants le valent bien

Dans le fond, il s’agit d’une décision de principe : Quiconque, dans ces circonstances, lutte contre un congé paternité à coups d’arguments financiers ou relevant de l’organisation du travail, soit n’est pas tout à fait honnête, soit a une vision à beaucoup trop court terme. Car il n’est pas question de savoir si nous avons les moyens de payer un congé paternité, mais plutôt si nous attachons de l’importance à un bon départ dans la vie de famille, si nous avons de l’estime pour les pères, et si nous jugeons que le soutien mutuel dans le couple revêt de l’importance. Dans le fond, l’introduction d’un congé paternité légal n’est pas une question d’argent, mais de volonté politique. Pour Travail.Suisse, la nécessité d’un congé paternité n’a jamais été aussi marquée.


www.dutempspourlespapas.ch

A l’occasion de la Fête des pères du 7 juin en Suisse, Travail.Suisse a lancé la plateforme www.dutempspourlespapas.ch, en collaboration avec d’autres organisations. Des papas et autres membres de la famille y affirment – photo et déclaration à l’appui – la nécessité d’un congé paternité payé et inscrit dans la loi fédérale.

Le Communiqué

Annexe Dimension

15 06 08 Vaterschaftsurlaub www-papizeit-ch f.docx 540 KB

08 juin 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Fête des Pères : un courant de sympathie pour le temps des papas

Dimanche prochain, le 7 juin, c’est la Fête des Pères en Suisse. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, initie un courant de sympathie en faveur du temps pour les papas, en collaboration avec masculinites.ch et Pro Familia Suisse. Sur la plateforme www.dutempspourlespapas.ch, des pères, des mères et des grands-parents disent, photo à l’appui, pourquoi il est nécessaire d’ancrer enfin un congé paternité payé digne de ce nom dans la loi. La plateforme en ligne est un projet de Travail.Suisse, en collaboration avec masculinités.ch, Pro Familia Suisse, Avanti-Papi et Operation libero. suite

Aujourd’hui, un nouveau père a droit à autant de temps libre payé pour la naissance de son enfant que pour un déménagement : un jour ! Travail.Suisse s’engage depuis 10 ans pour l’adoption d’un congé paternité payé réglé par la loi.

Le congé paternité est en retard

« Nous revendiquons un congé paternité payé digne de ce nom » explique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. Actuellement, une proposition pour deux semaines de congé paternité payé est en discussion au parlement. Selon Kuert Killer, « ces deux semaines sont un minimum auquel doit avoir droit un nouveau père ». La proposition a reçu l’aval récent de la commission compétente du Conseil national. Il revient maintenant à la commission du Conseil des Etats de se prononcer. « A l’occasion de la Fête des Pères, nous voulons augmenter le courant de sympathie existant en faveur du temps pour les papas grâce à cette plateforme en ligne www.dutempspourlespapas.ch. Nous souhaitons sensibiliser le plus largement possible sur le thème et faire pression publiquement pour que le congé paternité soit ancré dans la loi. ». Kurt Killer l’annonce déjà : « en plus, juste avant la séance de la commission du Conseil des Etats, les papas manifesteront avec leur poussette devant le Palais fédéral. »

La plateforme en ligne est un projet de Travail.Suisse, en collaboration avec masculinités.ch, Pro Familia Suisse, Avanti-Papi et Operation libero.

Pour plus d‘informations
Matthias Kuert Killer, responsable Politique sociale Travail.Suisse, 079 777 24 69

04 juin 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Privilégier la paternité par rapport au déménagement

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendantes des travailleuses et des travailleurs, étudie depuis des années la pratique d’entreprises privées et publiques en matière de congé paternité. Cette année, elle a analysé 46 conventions collectives de travail, auxquelles env. 1,5 millions de travailleurs sont assujettis. Conclusion sous forme de douche froide : l’attribution d’un congé paternité digne de ce nom demeure l’exception – plus de la moitié des travailleurs concernés par cette étude sont même assujettis à une CCT qui prévoit un seul jour de congé. suite

Aujourd’hui, la législation suisse offre à un nouveau papa un congé de même durée que pour un déménagement, c’est-à-dire un jour. Or, d’innombrables sondages et une acceptation plus grande par les milieux politiques fédéraux établissent que cette pratique n’est pas en accord avec son époque. Il est grand temps d’ancrer le congé paternité dans la loi.

Déception aussi du côté des conventions collectives de travail

En économie et en politique, il est coutumier de rappeler que les partenaires sociaux sont libres d’édicter des règles qui aillent plus loin. Et de souligner que les pères reçoivent de facto déjà plus de jours de congé que la loi ne le prévoit. Après avoir analysé, ces dernières années, les conditions existantes chez les employeurs publics, Travail.Suisse s’est penché cette année sur la situation du congé paternité dans l’économie privée et a examiné les 46 principales conventions collectives de travail (CCT), qui protègent env. 1,5 millions de travailleurs. La conclusion est pour le moins décevante : Plus de la moitié des travailleurs concernés par l’étude sont même soumis à une CCT qui n’accorde qu’un seul jour de congé. Il est significatif que les pères qui bénéficient de cinq jours de congé passent pour de grands « gagnants » – les seules à offrir davantage sont de grandes entreprises.

La taille fait la différence

Comme le montre l’analyse de Travail.Suisse, l’écart n’existe pas entre les patrons du privé et du public, mais plutôt entre les grandes et les petites entreprises. Ce n’est pas le fait du hasard : Les grandes entreprises disposent de moyens financiers plus importants. Pourtant, le congé paternité payé ne devrait pas dépendre du lieu de travail du papa. « C’est pour cela que depuis des années, nous nous engageons en faveur d’un congé paternité payé de vingt jours, choisis librement », explique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. De plus : « Ces 20 jours ne sont certes pas gratuits, mais ils peuvent être financés par les excédents des APG. » Selon le Conseil fédéral (http://www.bsv.admin.ch/index.html?webcode=d_11095_de), un congé paternité de quatre semaines (= 28 indemnités journalières) coûterait 384 mios de CHF. Au vu de la situation financière des APG et de leurs perspectives à moyen terme, il apparaît qu’en cas d’introduction d’un congé paternité de quatre semaines, l’on pourrait escompter une hausse minime, voire inexistante, des cotisations APG : premièrement parce que les APG enregistrent d’ores et déjà des excédents, et deuxièmement parce que le nombre de jours de service militaire est fortement en recul. « A condition que les cotisations restent à 0.5 pour cent du salaire, et que les recettes, les dépenses et les rendements des placements évoluent conformément aux perspectives du Conseil fédéral, le congé paternité de 20 jours ouvrables peut être financé pratiquement sans augmentation des cotisations », affirme Kuert Killer.

La balle est dans le camp du Parlement

Plusieurs interventions relatives au congé paternité sont pendantes au Parlement. Travail.Suisse continuera de s’engager au niveau parlementaire et de déployer de grands efforts de persuasion afin que le congé paternité devienne une réalité. Il ne s’agit pas d’un problème idéologique, mais d’une question pratique. Les papas d’aujourd’hui ont mérité un congé paternité, car l’on a besoin d’eux – aujourd’hui, et pas seulement demain.

Pour plus d’informations :
• Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Travail.Suisse, 079 777 24 69
• Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d’égalité Travail.Suisse, 079 598 06 37

Modèle Travail.Suisse : Le congé paternité et ses effets favorables sur la famille et l’économie

Selon Travail.Suisse, le congé paternité de 20 jours ouvrables doit être financé par le régime des APG, comme le congé maternité, et avec un taux de remplacement de 80 pour cent du salaire. Limité à un an après l’accouchement, il doit pouvoir être perçu sous forme de jours isolés. Ainsi serait-il possible de réduire le taux d’occupation de 20 % pendant 20 semaines, ce qui pourrait représenter le début d’une activité lucrative à temps partiel pour le papa. Avec ce modèle, tant les pères que les entreprises auraient la possibilité de tester le travail à temps partiel sur plusieurs mois et, si l’expérience s’avère concluante, d’opter définitivement en faveur du travail à temps partiel.

=> Pour davantage d’informations sur le financement, voir la feuille annexée « Financement »

Annexe Dimension

2015 05 18 TravailSuisse Factsheet Vaterschaftsurlaub-GAV f.pdf 1585 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Redetext M-Kuert-Killer f.docx 22 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Redetext Valerie-Borioli f.docx 112 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Kostenbeiblatt-2015 f.docx 21 KB

2015 05 18 TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Datenblatt-GAV d.pdf 123 KB

18 mai 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le temps pour un congé-paternité est venu!

Demain, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a l’occasion de faire un pas concret pour les familles. Elle traite de l’initiative parlementaire du Conseiller national Martin Candinas pour un congé-paternité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande aux membres de la Commission sociale de s’engager en faveur de ce congé-paternité payé de deux semaines. Il est grand temps de faire ce pas et de faciliter pour les nouveaux parents un départ commun dans la vie familiale. suite

Un nouveau père a aujourd’hui selon la loi droit à un à deux jours pour une courte absence. Cela n’est plus adapté à notre temps. Les pères d’aujourd’hui veulent s’engager dès le début dans la vie familiale. Cela est aussi nécessaire car les premiers moments après une naissance sont exigeants – d’autant plus s’il y a d’autres frères et sœurs plus âgés. C’est pourquoi, Travail.Suisse s’engage fortement depuis longtemps pour un congé-paternité et demande un tel congé de 20 jours ouvrables financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

La Commission sociale doit maintenant agir

Même si l’initiative parlementaire Candinas „Deux semaines de congé-paternité financé par les APG“ ne requiert qu’un minimum eu égard au temps de famille commun, elle représente toutefois un progrès important pour les familles. Le Conseil fédéral estime dans son rapport 2013 les coûts pour un congé-paternité de quatre semaines à environ 380 millions de francs par an. Deux semaines, comme le demande Candinas, coûterait ainsi environ 190 millions de francs. Les APG peuvent prendre en charge cette prestation supplémentaire. A fin mars, les chiffres les plus récents ont été présentés : « ils montrent que les excédents faits par les APG équivalent à environ les coûts d’un congé-paternité de deux semaines » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse qui ajoute « que les APG sont stables et que le Conseil fédéral pronostique une évolution encore nettement plus favorable pour le futur. » Jusqu’à maintenant, le Parlement n’a pas donné suite à un congé-paternité. Mais la tendance montre une approbation croissante. Avec les nouvelles générations, le Parlement commence à bouger aussi. Travail.Suisse demande aux membres de la CSS-N de soutenir ce pas concret dans la bonne direction.

=> La conférence de presse de Travail.Suisse sur ce thème aura lieu jeudi 18 mai 2015 à Berne.

Plus d‘ informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 69

((Box))
Avantages d’un congé-parental légal aussi pour les PME
Aujourd’hui, il revient à l’employeur de décider s’il accorde un congé-paternité ou pas à ses employés. Au vu de leurs possibilités, les grandes entreprises peuvent se montrer plus généreuses ; elles accordent généralement aujourd’hui déjà partiellement 10 à 20 jours de congé-paternité à leurs propres frais. Avec une solution financée par les APG, tous les actifs et tous les employeurs financent de façon solidaire le congé-paternité, le rendant ainsi possible pour les PME et leurs employés. Cela signifie les mêmes conditions pour tous.

14 avril 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le congé-paternité est nécessaire, opportun et son financement réalisable

Le mercredi 15 avril, la Commission sociale du Conseil national délibérera de l’initiative parlementaire Candinas « Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG ». De l’avis de Travail.Suisse, il est grand temps de franchir le pas et d’accorder aux nouveaux pères le congé dont ils ont besoin pour assumer dès le départ leurs responsabilités au sein de leur famille. Les tout derniers chiffres relatifs au budget du régime des allocations pour perte de gain (APG) montrent qu’il est financièrement possible d’accorder un congé-paternité et d’investir ainsi dans de solides relations familiales. suite

Actuellement, la paternité est traitée au même titre qu’un déménagement par la loi, qui accorde au jeune papa un ou deux jours dans le cadre des « jours de congé usuels ». Cette brève absence n’est vraiment plus d’actualité, car les jeunes pères d’aujourd’hui veulent assumer leur responsabilité et s’investir dès le départ dans la vie familiale. C’est aussi ce que l’on attend de leur part, car le plus souvent, c’est à deux que l’on a décidé de fonder une famille. Astreignante, la période postnatale est également décisive pour créer des liens avec le nouveau-né. De plus, il s’agit généralement aussi d’encadrer ses grands frères et sœurs. Aussi Travail.Suisse se mobilise-t-elle depuis longtemps en faveur d’un congé-paternité. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs demande un congé-paternité de 20 jours ouvrables, financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Une nouvelle chance pour le Parlement

Jusqu’ici, le Parlement a refusé de s’aligner sur les exigences de notre époque. Toutefois, la tendance va vers davantage d’adhésion et les jeunes générations font un peu bouger les choses au sein du Parlement. Dans le monde du travail aussi, plusieurs entreprises – faute de pouvoir se dérober à cette exigence – ont introduit de leur propre initiative un congé-paternité. 1 Toutefois, ce sont presque exclusivement de grandes sociétés qui offrent un congé-paternité. Mercredi prochain, la Commission sociale du Conseil national aura l’occasion de faire un premier pas, si modeste soit-il. Dans son initiative parlementaire, Martin Candinas, conseiller national grison et lui-même père de famille, propose un congé-paternité de deux semaines pour tous, financé par les allocations pour perte de gain (APG). On est encore loin – tant s’en faut – de tout ce que requiert une politique familiale résolue, mais c’est un pas dans la bonne direction. Et – contrairement aux discussions sur le congé parental, qui piétinent – il s’agit surtout d’un premier pas concret. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient cette initiative parlementaire.

Le coût est tout à fait concevable

Il va de soi que se pose la question du coût qu’entraînerait l’acceptation de l’initiative parlementaire Candinas. Ce coût est concevable étant donné que l’heureux événement de la naissance de leur propre enfant ne se produit, pour la plupart des gens, qu’une, deux ou trois fois au cours d’une vie. Dans son rapport de 2013, le Conseil fédéral évalue le coût d’un congé-paternité de quatre semaines (28 indemnités journalières) à quelque 380 millions de francs 2 . En conséquence, si l’initiative parlementaire Candinas était acceptée, environ 190 millions de francs au maximum seraient investis dans la relation père-enfant, ce qui correspond à 0,05 pour cent de la masse salariale en Suisse. La prise en charge du congé-paternité par le régime des APG – tout comme celle du congé-maternité – est logique, et il se trouve que les APG supporteront aisément cette nouvelle prestation.

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) est bénéficiaire

Les tout derniers chiffres concernant les allocations pour perte de gain (APG) ont été présentés à fin mars. L’année passée, les APG ont enregistré un excédent de recettes de 170 millions de francs et ont pu constituer des réserves représentant la moitié de leurs dépenses annuelles 3 . La fortune atteignait près d’un milliard de francs. Les indemnités de maternité représentent environ 45 pour cent des dépenses, les indemnités de service (allocations pour perte de gain due à une période de service militaire) environ 55 pour cent, et la tendance est à la baisse. Les excédents s’inscrivent dans l’ordre de grandeur des coûts d’un congé-paternité de deux semaines. Les APG évoluent donc d’une manière régulière et stable. La vision pour demain – sur les perspectives financières à long terme des APG – est encore plus importante, le Conseil fédéral envisageant là aussi une évolution positive:

Pas d’incidence sur les cotisations salariales

D’ici à 2035, le Conseil fédéral table sur une hausse des résultats de placements (produit sans les investissements sur la fortune). De ce fait, la fortune prévue des APG augmentera nettement, elle aussi. La raison réside dans l’évolution en baisse de la durée du service militaire, financé par les APG. Le nombre des bénéficiaires APG de l’Armée a baissé en six ans, passant d’environ 175‘000 (en 2008) à environ 138‘000 (en 2013). Ces chiffres montrent à l’évidence qu’il ne sera pas nécessaire de relever les cotisations salariales. En 2020 déjà, l’excédent des APG devrait être nettement supérieur – avec les mêmes cotisations – aux coûts prévus d’un congé-paternité de deux semaines. Et au moment de son introduction, les APG auront encore des réserves. La seule condition étant toutefois que le taux de cotisation, de durée limitée aujourd’hui et fixé à 0,5 pour cent du salaire, ne change pas.

Cet investissement tout à fait réalisable est assorti de multiples avantages:

Avantages pour les familles: aujourd’hui, la majorité des parents pensent que la présence du père après la naissance d’un enfant est indispensable pour un bon départ dans la vie familiale. C’est pourquoi les deux parents ont besoin d’une pause dans leur activité professionnelle. Les pères eux-mêmes veulent assumer leur responsabilité et voient dans un congé-paternité un élément essentiel d’une politique familiale moderne. Un congé-paternité payé constitue une reconnaissance de leur engagement.

Avantages pour les entreprises, en particulier pour les PME: le fait d’accorder ou non un congé-paternité aux employés est laissé actuellement à l’appréciation des employeurs. Les grandes entreprises peuvent être plus généreuses dans ce domaine, en raison de leurs moyens financiers. Actuellement, elles accordent déjà des congés-paternité de 10 à 20 jours, aux frais de l’employeur. La solution qui passerait par l’assurance sociale des APG permettrait à toutes les personnes actives et aux employeurs de financer solidairement le congé-paternité, ce qui le rendrait alors possible aussi pour les PME et leurs employés.

Avantages pour la société: l’implication des pères dans les activités familiales dès la naissance de leur enfant contribue grandement à créer des relations familiales stables et solides. De plus, si les mères se sentent aidées dès le premier jour par leur partenaire, elles sont plus vite prêtes à reprendre leur vie professionnelle après la première période consacrée au nouveau-né. Le congé-paternité contribue ainsi à l’égalité de la femme et de l’homme au sein de la famille en même temps qu’il contribue à la participation – utile à l’économie – des mères à la vie active (mot clé: pénurie de main-d’œuvre).


1 Quelques exemples: Zürcher Kantonalbank, UBS, Banque Coop, Swisscom, Procter & Gamble, Helsana, IKEA, Mc Donald’s, Swiss Re, SSR (dix jours), La Mobilière, Migros, Raiffeisen (15 jours), Clariant (16 jours), Mobility (20 jours). Compilation établie par nos soins sur la base du Rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013 « Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles », pp. 87 et 88; Compilation de Travail.Suisse da-tée de mai 2014: http://www.travailsuisse.ch/themen/gleichstellung/mutterschaft_und_vaterschaft
2 Rapport du Conseil fédéral du 30.10.2013 « Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles », p. 57.
3 Communiqué de presse compenswiss du 26 mars 2015.

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2015 04 13 Ein-Vaterschaftsurlaub-ist-notwendig f.docx 23 KB

13 avril 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon