Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

> A la fiche d’informations avec tous les graphiques


Besoin de conciliation – le Conseil national
refuse toute mesure concrète

Au début de la session d’automne, la chambre basse du Parlement aurait eu la possibilité d’adopter plusieurs mesures en vue de permettre aux personnes qui travaillent de mieux concilier travail et famille. Congé d’adoption, congé paternité, écoles à horaire continu organisées selon des critères uniformes, le National les a toutes refusées. Seul un nouveau rapport sur la situation vécue par les familles en Suisse a trouvé grâce à ses yeux. Voilà qui démontre la désinvolture des élus du peuple à répondre par des mesures concrètes au vote de ce dernier en faveur d’une politique familiale fédérale exprimé dans les urnes en mars dernier. suite

La politique familiale a de nouveau occupé les élus sous la Coupole fédérale durant cette session d’automne. L’article constitutionnel jetant les bases d’une politique familiale fédérale a été rejeté de justesse par les cantons, mais a tout de même recueilli la majorité des suffrages du peuple en mars dernier. C’était un signal important, que la majorité bourgeoise du Conseil national a choisi d’ignorer. Parallèlement, les besoins des familles en matière de conciliation sont toujours présents de manière aigüe.

Congé paternité et d’adoption à nouveau refusés

Le démocrate-chrétien tessinois Marco Romano avait déposé une motion demandant une égalité de traitement entre les mères qui adoptent un enfant et celles qui ont un enfant suite à une grossesse. La proposition n’a échoué que d’une dizaine de voix, ce qui laisse des chances à une autre initiative dans le domaine.

La motion de la socialiste fribourgeoise Valérie Piller-Carrard a elle été refusée à douze voix près, et six abstentions. Elle reprenait une revendication récurrente de Travail.Suisse : le droit des pères à pouvoir prendre vingt jours de congé payé à l’occasion de la naissance de leurs enfants (dont cinq en bloc autour de la naissance, le reste de manière flexible durant six mois) n’a pas trouvé de majorité, y compris dans le rang de l’auto-proclamé parti de la famille, le PDC. Ce qui fait que la Suisse se retrouve à nouveau en queue de peloton des pays européens, où l’on considère que la venue d’un enfant ne doit être prise en charge que par les mères. Si la famille s’agrandit et qu’il faut s’occuper d’autres enfants durant cette période chaotique, le père ne peut toujours pas faire face à ses responsabilités familiales.

Les détails de ce vote permet toutefois d’être optimiste quant aux chances d’une future nouvelle proposition en la matière : les verts libéraux, la moitié des élus du Parti bourgeois démocratique, les socialistes et les verts ont voté pour. Sans surprise, le camp bourgeois est contre, tous à une exception près, le radical-libéral genevois Hugues Hiltpold, qui avait déposé une intervention en faveur du congé parental en 2009 et est resté fidèle à son engagement. Le PDC détient par conséquent une carte importante à jouer. Avec si peu de voix d’écarts, il suffirait de peu pour que cet archaïsme disparaisse. On se prend à espérer que les élus démocrates chrétiens soient au moins cohérents avec ce que soutient le parti sur le papier et en interne.

Emanant du même parti, la proposition de la saint-galloise Lucrezia Meier-Schatz a par contre été adoptée par la chambre basse. Un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse sera élaboré, à la suite des deux premiers dont le plus récent date de 2008.

Ecoles à horaire continu : une chasse gardée cantonale et peu de résultats

Une façon de permettre aux parents de concilier leur activité professionnelle avec leur vie de famille est d’offrir partout en Suisse des écoles à horaire continu. Ces écoles qui offrent une prise en charge toute la journée plusieurs jours par semaine – de l’enfantine jusqu’au secondaire I – sont peu répandues, selon l’enquête menée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 1 . En règle générale, l’offre se limite à quelques écoles par canton, quand les données n’existent tout simplement pas.

Le groupe bourgeois démocratique souhaitait que ces écoles soient organisées – dans le futur – selon des critères de qualité uniformes sur le plan national, avec une aide financière pour y parvenir.

Chasse gardée des cantons, l’éducation ne peut pas être organisée sur le plan fédéral selon le Conseil fédéral. Le refus de l’article constitutionnel sur la famille a été invoqué par le gouvernement pour laisser se constituer un patchwork de solutions cantonales sans intervention fédérale. Même si le processus est soumis aux aléas de la politique régionale qui n’ont pas grand’chose à voir avec les vrais besoins des familles.

A voir comment le sujet a été récupéré par l’UDC dans certains cantons de Suisse centrale où l’on a débattu du Concordat intercantonal HarmoS censé harmoniser la scolarisation obligatoire avec aménagement de la journée scolaire et prise en charge des élèves en dehors des heures d’enseignement, il y a fort à parier que le patchwork reste longtemps troué. Le Conseil national a malheureusement suivi les arguments du Conseil fédéral et refusé la motion par 99 voix contre 75, avec 14 abstentions.

La politique familiale a besoin d’impulsions nouvelles pour susciter une réflexion globale sereine. Les dernières décisions du Conseil national le démontrent encore une fois de manière éclatante.

mamagenda.ch – des améliorations bienvenues !

Comment encourager la conciliation entre travail et vie de famille de manière concrète ?
Travail.Suisse y répond en mettant à disposition de tous un échéancier en ligne gratuit – www.mamagenda.ch. Ce site bilingue allemand-français permet le suivi d’une grossesse sur le lieu de travail pour permettre la prise de décisions dans la sérénité, dans le but avoué d’encourager les femmes à continuer de travailler après une grossesse. Lancé en 2011, notamment grâce au soutien du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes, mamagenda est visité par 750 personnes en moyenne chaque mois. La version italienne devrait bientôt voir le jour.

Au fil du temps, les utilisateurs de l‘échéancier en ligne gratuit mamagenda.ch ont fait des suggestions d’améliorations techniques. Plusieurs ont pu être implémentées.

Il arrive que les femmes utilisent le mamagenda seules, parce qu’elles ne peuvent pas compter sur l’accompagnement bienveillant de leur-e supérieur-e hiérarchique. Si mamagenda a été créé pour favoriser le dialogue entre les employées et leur-e chef-fe, l’outil ne peut pas remplacer une bonne entente inexistante. C’est pourquoi les femmes doivent pouvoir être autonomes quand elles sont seules à utiliser l’échéancier. Désormais, elles peuvent modifier elles-mêmes la date prévue de leur accouchement. La durée du congé maternité peut aussi être modifiée par la collaboratrice.
D’autres petites imperfections ont pu être corrigées, comme l’enregistrement de dates « improbables » (par exemple, la date de naissance de la collaboratrice pouvait être indiquée par erreur comme date d’accouchement).

Le mamagenda se présente aussi dans des foires spécialisées. Un stand sera organisé au prochain Salon BabyPlanet de Lausanne, du 11 au 13 octobre prochain. Après celui de Lausanne en début d’année, mamagenda.ch sera aussi présent au Salon du Mariage à Berne, du 31 janvier au 2 février 2014. Grâce à un petit concours à gain immédiat, les visiteurs pourront apprendre ce qu’est mamagenda.ch de manière agréable et gourmande.


1 CDIP – Enquête 2012/2013 : http://www.ides.ch/dyn/16066.php

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Relaunch mamagenda et parlement.doc 43 KB

23 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le National laisse le poids de la conciliation sur les épaules des mères

Le Conseil national a refusé la motion de Valérie Piller-Carrard demandant l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours pouvant être pris de manière flexible. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, est extrêmement déçue. Cette mesure est pourtant indispensable pour aider les familles à concilier leur vie professionnelle et familiale dans une phase critique de l’arrivée d’un enfant. suite

La motion par Valérie Piller-Carrard, conseillère nationale socialiste fribourgeoise, a été refusée aujourd’hui par la chambre basse, ce que Travail.Suisse déplore au plus haut point. La majorité se montre sourde aux difficultés de conciliation vécue par les familles dans une phase particulièrement critique. Pour cette majorité, c’est encore et toujours à la mère seule de prendre en charge l’organisation de la famille pour la simple raison qu’elle bénéficie d’un congé maternité. Cette façon de voir les choses sidère Travail.Suisse, tant elle est éloignée des préoccupations et des besoins des jeunes générations.

La proposition demandait l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours à prendre de manière flexible sur une période de six mois, selon les convenances de l’employé et de son employeur, le quart de ces vingt jours devant être pris obligatoirement durant les dix jours autour de la naissance de l’enfant. Financé par le système existant des allocations pour perte de gains, un tel congé paternité coûterait, selon les estimations de Travail.Suisse, 180 millions par an.

Travail.Suisse va poursuivre ses efforts pour faire entendre ce que les analyses les plus récentes démontrent et ce les spécialistes de la petite enfance disent : les congés parentaux, maternité et paternité, sont non seulement nécessaires pour assurer un bon départ dans la vie des tout-petits, ils sont aussi indispensables pour la mise en place d’une organisation harmonieuse de la vie de famille dans une phase particulièrement critique qui est celle de la naissance d’un nouvel enfant.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, tél. 031 370 21 11 ou 079 598 06 37

12 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le paiement des pauses d’allaitement – du concret

Le Parlement a approuvé en automne 2012 le principe du paiement du temps passé à allaiter, par ailleurs reconnu comme temps de travail par la loi. Il s’agit maintenant de trouver une solution claire et sans équivoque pour répondre à cette volonté non contestée. La question de la durée des pauses d’allaitement est au cœur des travaux préparatoires et on pourrait s’inspirer de la pratique de nos voisins, Italie, Allemagne ou Autriche. Deux heures de pauses d’allaitement payées par jour mais uniquement pour l’allaitement qui se déroule en entreprise, telle pourrait être la solution qui permettrait à la Suisse de se mettre en conformité avec la convention de l’OIT sur la protection de la maternité qu’elle entend ratifier. suite

Le paiement du temps d’allaitement quand une femme travaille était le seul obstacle qui subsistait encore à la ratification de la Convention de l’OIT C 183 sur la protection de la maternité signée par la Suisse. La seule explication qui a permis jusqu’ici à certains employeurs indélicats de déduire ce temps de la fiche de salaire est une lacune juridique de l’OLT1 qui ne précise pas que ce temps de travail doit être rétribué. Par défaut, la question a donc été réglée par le Code des obligations.

Certains, comme le Centre Patronal ou l’Union suisse des arts et métiers, se sont basés sur cette seule lacune juridique pour continuer de refuser le paiement des pauses d’allaitement, et il semble qu’ils continuent de le faire malgré la volonté claire du Parlement. Cette attitude illustre au mieux la faiblesse de l’argumentation, au pire un conservatisme borné au service d’une certaine mesquinerie. Ce dernier non-sens devrait être levé prochainement, un projet de modification de l’ordonnance étant à l’étude.

Les voisins européens pourraient inspirer la Suisse

Les médias se sont fait l’écho de ce que met en consultation l’administration, via le Secrétariat d’Etat à l’économie. Selon ces échos, durant la première année de vie de l’enfant, sa mère devrait pouvoir disposer d’une heure trente de pauses d’allaitement payée par son employeur. Telle est en tout cas la pratique en Allemagne, en Autriche ou au Luxembourg, pour une journée de travail qui dépasse 8 heures. Si telle devait être la solution retenue, il est intéressant de noter que ce n’est pas la solution la plus favorable qui existe parmi nos voisins. Ainsi l’Italie se montre bien plus généreuse en accordant deux heures de temps d’allaitement payées lorsqu’une femme travaille plus de 6 heures par jour, ou d’une heure si elle travaille moins que cela. Quant aux Pays-Bas, les femmes ont l’entière liberté d’allaiter leur enfant jusqu’à ses neuf mois aussi souvent qu’elles le souhaitent et jusqu’à concurrence du quart du temps passé à travailler.

Pour Travail.Suisse, la solution italienne de deux heures par jour est la bonne et correspond à ce que les médecins du travail considèrent comme acceptable en la matière.

En Suisse, et c’est un cas à part au sein de l’Europe, les femmes ayant des enfants travaillent en grande majorité à temps partiel. Pour Travail.Suisse, il est primordial que le modèle retenu ne pénalise pas les femmes qui travaillent à temps partiel et leur permette aussi d’allaiter sur le lieu de travail, tout comme de pomper leur lait, ce qui équivaut à de l’allaitement selon les recommandations édictées par le SECO. On pourrait facilement imaginer une durée progressive des pauses d’allaitement payées selon la durée de travail quotidienne, comme le prévoit l’Italie.

Enfin, le droit actuel prévoit une distinction entre l’allaitement qui se passe sur le lieu de travail (considéré à 100% comme temps de travail) et celui qui se passe hors entreprise (considéré à 50% seulement comme temps de travail). La convention sur la protection de la maternité n’opère pas cette distinction et prévoit une rémunération intégrale des pauses d’allaitement, tout en autorisant les Etats à limiter ces pauses. Nul ne sait ce qu’il adviendra de cette particularité du droit suisse. Pour Travail.Suisse, elle pourrait disparaître si une réglementation claire et non discriminante sur la rétribution et la durée du temps passé à allaiter est adoptée.

Liberté de choix comme principe

En matière d’allaitement qui se poursuit après la reprise du travail, il est important de favoriser le choix des femmes, quel qu’il soit. Ainsi, vouloir allaiter son enfant tout en travaillant doit être un droit reconnu à chacune, quelle que soit la durée et la fréquence des pauses d’allaitement et aussi longtemps que le souhaite chaque mère. Ce principe de base doit absolument figurer dans la nouvelle mouture de l’article 60 de l’ordonnance OLT1.

Si on veut aussi favoriser l’allaitement sur plusieurs mois, il est évident que le temps passé à allaiter quand on travaille soit rétribué, ou au minimum que l’on fixe une durée minimale généreuse donnant droit à la rémunération. Or, la pratique des fédérations de Travail.Suisse permet d’affirmer qu’à la moindre tension au travail – le non-paiement du temps consacré à l’allaitement en est une – les femmes sèvrent leur enfant plus vite qu’elles ne le souhaiteraient. Malgré les recommandations de l’Organisation mondiale sur la santé, de l’Office fédéral de la santé publique et du corps médical. Le système adopté a donc intérêt à être généreux. Car pour les salaires les plus bas, ceux qui caractérisent le plus souvent l’emploi féminin, ne pas être payée durant le temps consacré à l’allaitement n’est tout simplement pas envisageable.

Enjeux financiers – un exemple parlant !

L’enjeu financier est minime pour les employeurs, parce que le temps consacré à allaiter ou à pomper son lait sur le lieu de travail est peu important en termes de quantité comme en durée. Après trois mois et demi (la durée minimale du congé maternité fédéral), un nourrisson n’est plus allaité aussi souvent qu’après la naissance. Les femmes sont en outre nombreuses à combiner allaitement maternel et biberons de lait en poudre. Enfin, très souvent, les mères sèvrent leur enfant après six mois de vie, au moment de la diversification de l’alimentation.

A ceux qui brandissent l’épouvantail traditionnel des coûts supplémentaires intenables à la charge des entreprises, on peut répondre ceci : le seul cas de jurisprudence connu à ce jour a révélé que la somme litigieuse se montait à quelques six cents francs seulement.

Par contre, les entreprises pourront compter sur un « retour sur investissement » bien plus important, par exemple en termes d’absences de l’employé ou de l’employée parce que l’enfant est malade, comme la loi le permet avec trois jours d’absence payés aux parents par cas de maladie. Car il est reconnu qu’un enfant allaité plusieurs mois durant est par la suite moins souvent malade et développera moins d’allergies. Les employées qui peuvent réussir un allaitement sans chicanerie sont aussi bien plus motivées, ce qui a des répercussions positives en termes de productivité.

Tout plaide en faveur de dispositions généreuses en matière de rétribution des pauses d’allaitement. Espérons que la Commission sur le travail et le Conseil fédéral sauront faire preuve de bon sens.

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26 août 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Congé parental : le Parlement guérira-t-il
la quasi schizophrénie du Conseil fédéral ?

Suite à des interventions parlementaires, le Conseil national aura prochainement à nouveau l’occasion de discuter du temps réservé aux pères après la naissance d’un enfant et du congé d’adoption. Du côté du gouvernement, la situation est devenue quasi schizophrénique : d’un côté l’administration fédérale augmente le temps réservé à ses employés à la naissance de leurs enfants, d’un autre le conseiller fédéral Schneider-Ammann regrette la pénurie de main d’œuvre qualifiée sans formuler de mesure concrète capable d’assurer une meilleure conciliation. D’un côté le collège gouvernemental n’exige plus de Swisscom de viser cet objectif, alors que d’un autre côté, le programme de législature l’exige des entreprises proches de la Confédération. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, y lit l’empreinte de carcans idéologiques qu’il convient de dépasser. suite

La presse alémanique a titré il y a peu que le congé paternité devenait une « évidence » pour de très nombreuses entreprises. A la suite de l’enquête annuelle sur les congés parentaux des employeurs publics régulièrement publiée par Travail.Suisse, le Tagesanzeiger a sondé plusieurs grandes entreprises privées actives en Suisse. Les bons élèves offrent entre 10 et 20 jours de congé aux pères à la naissance de leurs enfants, les moins bons cinq jours seulement. En fin de peloton, on trouve des entreprises jugées très traditionnelles (Ruag, Georg Fischer, Schindler) qui s’en tiennent au minimum légal, à savoir entre un et deux jours. Soit autant que pour aller chez le dentiste ou pour déménager.

Le congé paternité, inclus ou non dans un congé parental, s’il n’est pas encore devenu une évidence pour tout le monde, est pourtant devenu nécessaire pour faire face au surcroît de tâches ménagères et familiales, surtout quand d’autres enfants sont à la charge du couple. La société a changé et il est désormais rare qu’une famille puisse compter sur son entourage, souvent actif lui aussi, pour obtenir de l’aide. C’est surtout un temps souhaité par la majorité de la population quand on le lui demande parce que les pères d’aujourd’hui veulent s’investir pleinement dans leur famille, dès la naissance des enfants.

En réponse à ces préoccupations, la Confédération a décidé en début d’année d’étendre le congé paternité de 5 à 10 jours dès juillet de cette année pour ses employés. Avec cette mesure, l’administration fédérale rejoint les banques comme UBS, Crédit Suisse, la Banque alternative, Raiffeisen ou Clariant, les grandes entreprises comme Swiss Re, Switcher ou Mobility Carsharing ou bien les organisations comme l’Unicef ou le WWF et… Travail.Suisse.

Pour les PME, difficile de s’aligner

Face à ce que les grands groupes peuvent se permettre d’offrir à leurs employés, les entreprises et organisations plus petites ont plus de peine à pouvoir s’aligner. La question du financement du congé paternité, actuellement à la seule charge de chaque employeur, peut être problématique pour certaines PME. Comme l’était d’ailleurs le financement du congé maternité avant son introduction au niveau fédéral. C’est une des raisons qui a motivé plusieurs élus à intervenir sous la coupole fédérale pour demander à ce que l’on légifère au niveau national afin que les besoins légitimes des familles ne soient plus utilisés comme avantages concurrentiels entre entreprises, laissant sur le carreau les petites et moyennes entreprises, mais aussi les familles mal chanceuses.

A l’instar du modèle de financement actuel du congé maternité via les allocations pour perte de gains, l’introduction d’un congé paternité ou parental payé présente l’avantage de répartir les frais entre toutes les entreprises, mais aussi entre les générations et entre les classes sociales. C’est en substance ce que demande la motion de la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS/FR): un temps réservé et payé de vingt jours aux pères à la naissance de leur enfant. La motion du conseiller national Marco Romano (PDC/TI) entend mettre les familles qui adoptent un enfant sur le même pied d’égalité, que ce soit en matière de congé maternité ou de futur congé paternité. Les deux objets sont prêts à être traités au Parlement. Sur les deux, le Conseil fédéral recommande, sans surprise, le rejet.

Une situation quasi schizophrénique

Alors que les grandes entreprises qui en ont les moyens offrent de vraies facilités à leurs employés pour qu’ils fondent une famille sans soucis, le Conseil fédéral semble englué dans de vieux carcans idéologiques qui l’empêchent de voir loin et d’oser formuler ce qui va de soi en 2013 et qui semblait extravagant il y a dix ou vingt ans.

Premier exemple : lors de la présentation par la conseillère fédérale Widmer Schlumpf à la commission du Conseil des Etats des objectifs stratégiques fixés à Swisscom dès 2014, une entreprise détenue en majorité par la Confédération, le document fait l’impasse sur la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, alors que c’était le cas jusqu’à présent. Ceci est en totale contradiction avec le dernier des vingt-huit objectifs du même Conseil fédéral pour la législature 2011-2015 1 de même qu’avec les compléments apportés par le Parlement à ce même programme 2 . Ceci alors que Swisscom accorde 10 jours de congé paternité et 17 semaines de congé maternité à ses employés, un état de fait réjouissant dû en grande partie aux négociations menées par les syndicats, en particulier transfair. Pour favoriser la conciliation entre travail et famille, il n’y a pas qu’une seule recette. D’autres mesures peuvent être négociées, comme la représentativité des deux sexes à tous les étages de la hiérarchie ou la possibilité de travailler à temps partiel pour tous.

Second exemple, quand le Conseil fédéral regrette le manque de main d’œuvre qualifiée en Suisse et présente aux partenaires sociaux son rapport sur son initiative pour répondre à ce manque, il manque sa cible en oubliant, dans les mesures préconisées, de mettre l’accent sur la promotion de la conciliation entre travail et famille, pour les hommes comme pour les femmes 3 . Dans le même temps, il souhaite pourtant que les personnes qui travaillent à temps partiel (c’est-à-dire surtout les femmes, dont une très grande partie bénéficie d’une formation de qualité) s’engagent plus sur le marché du travail.

Faut-il encore le rappeler ? L’égalité concerne les deux sexes, les femmes comme les hommes. Les efforts sont à fournir par les deux parties et les gains se répartiront aussi entre tous. Par voie de conséquence, les conditions-cadres sont à aménager pour les uns comme pour les autres.

Quand un rapport « fantôme » sert de prétexte

Depuis plusieurs mois, on attend le rapport du Conseil fédéral sur les différents modèles de congé parental et sur les possibilités de financement, y compris privées, suite au postulat Fetz. Il aurait dû paraître à fin 2012. Les plus optimistes avancent maintenant la date de l’été 2013.

Il s’agit, pour le Conseil fédéral, de dresser un état des lieux comparatif des différents modèles de congé parental afin d’en faire apparaître les avantages et les inconvénients respectifs. On s’étonne de tant de retard alors qu’un travail considérable et chiffré a déjà été fourni par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales 4 . Cette étude a passé en revue les pratiques de différents pays européens, a démontré l’utilité de cette mesure de choix de politique familiale pour la société suisse et a estimé le coût de plusieurs variantes.

Le rapport tant attendu et sans cesse repoussé est pourtant systématiquement invoqué pour justifier le rejet par le gouvernement des interventions parlementaires demandant l’introduction d’un congé paternité fédéral. Lorsque ce rapport « fantôme » paraîtra enfin, il y a fort à parier que les carcans idéologiques y feront à nouveau florès.

Reste au Parlement de se montrer plus déterminé que les ministres, afin de les libérer des carcans idéologiques qui les paralysent en matière de politique familiale.

1 « Objectif 28 : L’administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération (par ex. CFF, La Poste) doivent être un modèle en matière d’égalité entre hommes et femmes. » Programme de la législature 2011-2015. 2013, Berne. http://www.bk.admin.ch/dokumentation/publikationen/00290/00878/
2 « Le Parlement souhaite en outre que la population suisse soit encore plus active sur le marché du travail. L’économie suisse aurait ainsi également moins besoin de main-d’oeuvre étrangère. Pour ce faire, le Parlement entend encourager la conciliation entre vie familiale, activité professionnelle ou formation ainsi qu’entre activité professionnelle et prise en charge de proches. » Complément à l’objectif 17 du Programme de législature 2011-2015. 2013, Berne.
3 Voir le communiqué de Travail.Suisse du 21 mai 2013 « Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Une bonne analyse – des mesures insuffisantes ». http://www.travailsuisse.ch/medias/communiques_de_presse
4 Congé parental, allocations parentales. Un modèle de la COFF pour la Suisse. 2010, Berne. http://www.ekff.admin.ch/content.php?ekff-2-4-tbl_2_37

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PD Congé parental - le Parlement guérira-t-il la quasi schizophrénie du Conseil fédéral.doc 48 KB

27 mai 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le Manuel InforMaternité entièrement révisé
est disponible sur internet

La législation évoluant sans cesse, une révision du manuel « InforMaternité – Pour harmoniser maternité et activité rémunérée » est devenue nécessaire. Ce qui a été réalisé en 2012. Outre les nombreuses nouveautés relatives aux prescriptions touchant à la maternité sur le lieu de travail, le manuel fait peau neuve et se présente désormais de manière plus conviviale sur un nouveau site internet qui lui est dédié. suite

Les droits des femmes lorsqu’elles travaillent et qu’elles deviennent mères sont au coeur des campagnes intitulées « InforMaternité » successivement organisées par Travail.Suisse et soutenues au départ par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. L’objectif est d’informer sur la protection de la santé des futures mères qui travaillent et sur celle de leur futur bébé. En effet, si le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour atteindre ce but, les informations doivent être rendues accessibles aux premières intéressées.

La première campagne a été lancée en 2000 avec la parution d’un premier ouvrage par et pour des juristes. Elle a été suivie en 2003 – 2004 par la parution d’une brochure en 12 langues destinée aux travailleuses en Suisse qui présentait l’essentiel des droits des femmes enceintes au travail, et par la mise en service d’une « infoline » multilingue temporaire et payante, ce qui a permis à plus de 1500 femmes de se renseigner durant les mois où elle était active.

Suite à l’introduction du congé maternité fédéral en 2005, les brochures ont été mises à jour. En 2007 le Manuel connaît une première révision, ce qui a donné l’occasion de republier la brochure, mais en quatre langues désormais. Le manuel est aussi publié pour la première fois sur le site internet de Travail.Suisse.

En 2012, la seconde mise à jour a été réalisée par la juriste Sarah Maran, du centre de consultation « CAP Conseil & Accompagnement professionnel Femme et Travail » à Neuchâtel. Cela a donné l’occasion à Travail.Suisse de consacrer dès février 2013 un propre site internet à la thématique intitulé www.infomaternite.ch / www.infomutterschaft.ch. La version italienne est à l’étude et devrait suivre.

Contenu du Manuel InforMaternité

Le “Manuel InforMaternité – Pour harmoniser maternité et activité rémunérée” est un ouvrage de référence avant tout destiné aux professionnel-le-s qui accompagnent et conseillent les travailleuses, mais disponible à tout un chacun. Le contenu passe en revue tous les domaines du droit du travail qui concernent la grossesse, l’allaitement et la maternité, en fonction de cinq grandes phases de vie. On y trouve en particulier :

• Informations précises (avec renvoi aux lois concernées) sur les situations de vie vécues par les femmes actives ou au chômage lors de l’arrivée d’un enfant.
• La période de la grossesse est passé en revue (santé, absences, assurances, contrats précaires, licenciement, etc.), ainsi que celle du congé maternité et celle du retour au travail.
• Les situations exceptionnelles comme la discrimination au travail ou le harcèlement font l’objet d’explications claires.
• Enfin, de nombreuses informations indispensables (accidents, invalidité, chômage, retraite) sont fournies à qui songe à arrêter de travailler pour des raisons familiales, homme ou femme.

Nouveautés

Le droit évolue sans cesse. La mise à jour a touché les thèmes suivants :

• La liste des travaux pénibles et dangereux et notamment le chapitre consacré aux substances chimiques et à la réglementation sur l’étiquetage ;
• L’état de la jurisprudence sur le certificat médical en cas d’absence pour justifier le paiement ou non du salaire ;
• Les caractéristiques plus précises sur ce que sont les contrats précaires et atypiques, qui caractérisent malheureusement trop souvent l’emploi féminin ;
• L’assurance d’indemnités journalières facultative, un chapitre qui a fait l’objet d’une rédaction totalement nouvelle (assurance individuelle ou collective, selon le régime de l’assurance maladie LAMal et selon le régime de la loi sur le contrat d’assurance LCA) ;
• Les prestations de l’assurance accident obligatoire ;
• Le montant des allocations de maternité, la jurisprudence sur le paiement du salaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né à la naissance ;
• Les dispositions relatives à la parentalité (congés maternité, paternité, d’adoption, parental) prises par les grandes entreprises publiques que sont l’Administration fédérale, les Ecoles polytechniques fédérales, La Poste, les CFF et le cas particulier de Swisscom ;
• La procédure civile fédérale unifiée est exposée, notamment en relation avec quelques articles de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes ;
• Le chapitre sur les allocations familiales a été entièrement révisé, notamment avec les dernières nouveautés, comme le droit désormais reconnu aux indépendants de toucher des allocations pour leurs enfants, un droit pour lequel Travail.Suisse s’est longtemps battue ;
• La loi sur l’assurance chômage et la loi sur l’assurance invalidité ont été révisées et cela a eu des répercussions sur les femmes concernées par la maternité.

Souplesse et rapidité

La publication sur internet permet de mettre à jour rapidement les informations. Ce sera par exemple le cas lorsque la Suisse aura modifié une ordonnance d’application de la loi sur le travail pour préciser que les pauses d’allaitement sont obligatoirement rétribuées, conformément à la décision récente du Parlement de ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité 1 .

A noter encore que l’échéancier numérique et gratuit mamagenda.ch, une offre de Travail.Suisse plus spécifiquement destinée aux supérieur-e-s hiérarchiques qui dirigent des femmes (mais que les femmes peuvent aussi utiliser), est relié au Manuel InforMaternité.

Le Manuel InforMaternité n’est pas publié sur papier, mais il peut être commandé sur CD-Rom directement auprès de Travail.Suisse pour le prix modique de CHF 40.- pièce. La version électronique compte 160 pages et, grand avantage, offre les liens directs vers les textes de lois cités (hyperliens).

1 Voir le Service médias du 22 octobre 2012 « L’allaitement au travail sera enfin payé », Valérie Borioli Sandoz.

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PD Le Manuel infoMaternité entièrement révisé est disponible sur internet.doc 43 KB

13 mai 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon