Thèmes – Egalité – Egalité des salaires

Révision du droit de la société anonyme: Les recommandations de vote de Travail.Suisse

En clôture de la session d’été, le Conseil national traite encore, demain le 14 juin, d’un important objet : la révision du droit de la société anonyme. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses examine en particulier le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, la reprise dans la loi de l’initiative sur les rémunérations abusives et l’article sur les quotas. suite

La révision du droit de la société anonyme est un objet important dont la politique s’occupe déjà depuis longtemps. Il a gagné encore en importance avec l’intégration du contre-projet indirect à* l’initiative pour des multinationales responsables*. Travail.Suisse soutient l’initiative mais le contre-projet permet de mettre en œuvre le coeur de l’initiative, à savoir une plus grande responsabilité des entreprises multinationales concernant les droits humains et les standards sociaux et environnementaux. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national de ne pas affaiblir davantage le contre-projet.

La révision du droit de la société anonyme prévoit des quotas d’au moins 30 pourcent dans les conseils d’administration et 20 pourcent dans les directions des entreprises. Une étape importante de de la politique de l’égalité serait ainsi franchie. Alors qu’au cours de ces dernières années, le nombre de femmes dans les conseils d’administration n’a augmenté que de manière minime, dans les directions d’entreprise, il a même stagné. L’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre que dans les entreprises étudiées le pourcentage de femmes dans les directions d’entreprises n’atteint qu’un honteux 6.7 pourcent. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient la proposition de minorité qui prévoit des quotas de 30, respectivement 40 pourcent pour les deux sexes. On pourrait introduire une telle réglementation de manière analogue aux règles prévues par l’UE.

L’initiative sur les rémunérations abusives acceptée par plus de deux-tiers des voix en 2013 met fortement l’accent contre les salaires exorbitants des managers. Il en est résulté un renforcement du droit des actionnaires dans l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) avec l’obligation de publier un rapport annuel et de voter lors de l’assemblée générale sur les rémunérations des membres des conseils d’administration, des directions d’entreprise et du comité consultatif. La révision du droit de la société anonyme prévoit de transférer ces dispositions de l’ordonnance dans la loi ce qui fait courir le risque que la politique en reste à la moitié du chemin. D’un côté, l’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre qu’il n’y a pas eu de modération des rémunérations dans les directions (voir encadré) même si on a constaté récemment, dans le contexte des assemblées générales, davantage de manifestations de mauvaise humeur et de débats publiques par rapport au niveau des salaires des managers. D’un autre côté, les règles prévues sur la transparence (les salaires des des membres de la direction de l’entreprise continuent à ne pas devoir être indiqués individuellement mais in globo) et les modalités de votation sont insuffisantes (on peut voter en même temps sur la part fixe et variable de la rémunération et de manière prospective sur la composante liée à la prestation – ainsi avant même que l’on connaisse le développement des affaires !) . En outre, aucune réglementation n’a été prévue pour un rapport raisonnable entre les composantes fixe et variable de la rémunération. Il n’est ainsi pas possible de lutter contre les bonus exorbitants. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national d’apporter encore des améliorations sur ces points et de mettre en œuvre une réglementation effective contre les salaires exorbitants des managers.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, mobile : 076 412 30 53



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Etude sur les salaires des managers de Travail.Suisse

  • La plus grande partie des CEO et des autres membres des directions des entreprises examinées ont vu leur rémunération moyenne augmenter de 6% en 2016.
  • Depuis 2011, les rémunérations des directions d’entreprises ont augmenté de 17% pendant que les employés « normaux » ont dû se contenter d’une augmentation salariale de 3.4%.
  • L’écart salarial entre les rémunérations des managers et les revenus les plus bas a ainsi augmenté de 1 :45 à 1 :51 dans les entreprises examinées.

    Les résultats de l’étude des salaires des managers de 2017 seront présentés lors d’une conférence de presse le 22 juin 2018 à 9h30 au Vatter Business Center à Berne

    Pour d’autres informations sur la conférence de presse :
    Linda Rosenkranz, responsable de la communication, Mail : rosenkranz@travailsuisse.ch ou Tél. 031 370 21 18

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13 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Révision de la LEG : les griffes du chat ont encore été limées

Moins de 1% des entreprises devra vérifier l’égalité salariale entre femmes et hommes. Ces vérifications ne toucheront qu’une minorité de travailleuses et de travailleurs. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleurs, regrette profondément que le Conseil des Etats ait raboté encore plus la portée de la révision de la Loi sur l’égalité adoptée aujourd’hui. Mais elle est soulagée que le modèle « placebo » basé sur une simple déclaration autonome de l’entreprise ait été refusé. suite

La version de la révision de la Loi sur l’égalité adoptée aujourd’hui par le Conseil des Etats est celle de la majorité de sa commission. Ainsi, seules les entreprises de plus de 100 employé-e-s seront obligées de procéder à une analyse scientifique et conforme au droit des salaires qu’elle verse. L’augmentation de ce seuil de 50 à 100 employé-e-s implique que la révision de la loi ne touchera que 5760 entreprises en Suisse, et seulement une minorité des personnes actives (45%).

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, regrette que le projet du Conseil fédéral ait été encore réduit. Elle regrette aussi que l’analyse des salaires ne soit pas ancrée sur le long terme mais limitée à 12 ans. Le tigre de papier s’est transformé en chat domestique inoffensif, pour reprendre les propos de Raphaël Comte, élu PLR neuchâtelois.

Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : « Les choix du Conseil des Etats sont insuffisants à garantir le respect de la Constitution pour la majorité des personnes actives. Le Conseil national se doit maintenant de rectifier le tir et de fixer à nouveau à 50 employé-e-s le seuil des entreprises soumises à un auto contrôle. ».

Toutefois, Travail.Suisse est soulagée que le modèle basé sur la simple déclaration, sans critères standardisés, selon n’importe quelle méthode choisie par l’entreprise, ait été refusé. Cette proposition d’une minorité de cinq élus bourgeois équivalait à vider le projet de toute substance.

Pour plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité, mobile : 079 598 06 37

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29 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Discrimination salariale : des palabres inutiles

Le second examen par la commission du projet de révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes débouche sur un résultat décevant et prévisible. Chargée d’évaluer « d’autres modèles » basés sur la simple auto-déclaration, la commission CSEC du Conseil des Etats a dépensé son énergie pour rien puisqu’elle maintient les retouches de son premier examen. Le tout reste inefficace à combattre la discrimination salariale, qui coûte chaque année quelques 7 milliards de francs aux femmes. suite

Les discussions du jour de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture CSEC n’auront servi à rien d’autre qu’à palabrer. Le projet de révision de la loi sur l’égalité voulu par le Conseil fédéral avait été affaibli une première fois par la commission en février dernier ; il reste le même. La seule nouveauté intéressante aux yeux de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est la proposition d’une minorité de la commission que 10% des employé-e-s aient le droit d’exiger que l’entreprise prouve le respect de l’égalité salariale.

Le reste n’est pas de nature à éradiquer la discrimination salariale. Voilà plus de 20 ans que la loi est en vigueur et la Confédération a déjà constaté qu’elle n’atteignait pas ses buts en l’état, parce qu’on ne l’avait pas dotée dès le départ des outils nécessaires à sa mise en œuvre (contrôles et sanctions). Limiter la durée des nouvelles dispositions à 12 ans est par conséquent incompréhensible.

Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : «On constate depuis des années que la loi sur l’égalité ne permet pas d’atteindre son but ; il s’agit d’ignorer toutes les manœuvres d’évitement et de s’attaquer courageusement au problème. ». Travail.Suisse demande au Conseil des Etats – à la session d’été – d’ignorer les propositions d’affaiblissement de sa commission et d’adopter au minimum le texte du projet initial du Conseil fédéral et de le renforcer avec de véritables contrôles et des sanctions dissuasives en cas de récidive.

Pour plus d’informations
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

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14 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Travail.Suisse demande une réelle égalité

Pratiquer une politique de l’égalité moderne est une préoccupation centrale de Travail.Suisse. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses présente dès lors aujourd’hui le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et pour préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. L’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale, l’imposition individuelle et une meilleure protection sociale du travail de care sont les revendications mises en avant. suite

Les femmes peuvent travailler ou ouvrir un compte bancaire en Suisse sans l’autorisation de leur époux depuis 1988. Les femmes actives continuent à recevoir leur salaire pendant la protection de la maternité depuis 2005 et en 2017 la discrimination salariale se monte à au moins 7.7 milliards de francs. Les hommes aussi sont confrontés à des besoins non réalisés : ainsi 9 hommes sur 10 travaillant à plein temps travailleraient volontiers à temps partiel mais seulement 17.5 pourcent parviennent à le réaliser (tiré de « Was Männer wollen », étude de Pro Familia Schweiz, Bern, 2011, seulement en langue allemande). Et il n’y a toujours pas de congé paternité dans la loi. La voie vers une réelle égalité est donc encore longue. C’est pourquoi Travail.Suisse a élaboré un document de position qui servira de base à des interventions parlementaires lors des sessions à venir. Voici les revendications mises en avant par Travail.Suisse :

1. Il faut une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination

L’égalité salariale est une revendication vieille de plusieurs dizaines d’années. « Malheureusement, beaucoup d’hommes y font la sourde oreille, comme le Conseil des Etats l’a prouvé récemment », indique Sabri, Schumacher, responsable du service spécialisé égalité de Syna. La discrimination salariale était toujours de plus de 600 francs par mois et par femme en 2017. « C’est plus qu’une gifle pour les femmes actives » ajoute Sabri Schumacher. Le document de position le dit clairement : « Le principe « A travail égal, salaire égal » doit être mis en œuvre de façon obligatoire dans les entreprises. Le Parlement a renoncé à prendre des mesures suffisantes dans la loi sur l’égalité pour améliorer la situation. C’est pourquoi, Travail.Suisse et les fédérations affiliées examinent l’introduction d’une liste noire sur laquelle figureront les entreprises qui ne procèdent pas à leur propre vérification des salaires sur la base d’une méthode reconnue.

2. Il faut mieux assurer socialement le travail de care

35 pourcent de la population résidante permanente s’occupe régulièrement d’enfants ou d’adultes, soit presque 1.9 millions de personnes. « Les femmes effectuent la part du lion de ce travail de care non rétribué et sont punies pour cela au plus tard à l’âge de la retraite avec une plus petite rente », indique Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité à Travail.Suisse. Les discussions concernant la conciliation de la vie professionnelle et familiale se sont surtout concentrées au cours des dernières années sur la prise en charge des enfants. Rien à redire à cela mais il est aussi grand temps d’y inclure la question de la prise en charge d’adultes et de proches malades. L’évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié rendent cette prise en charge encore plus nécessaire. Il faut vraiment améliorer les conditions-cadres légales et adapter le système d’assurances sociales pour que le travail de care puisse donner lieu à une compensation sociale.

3. Introduire l’imposition individuelle

L’imposition individuelle, considérée sous l’angle de l’égalité, devient urgente. Il faut faire apparaître la visibilité des revenus des femmes et des hommes et les imposer de manière individuelle. « Seule une imposition indépendante de l’état civil et non discriminatoire peut nous apporter les changements culturels et sociétaux nécessaires à cet égard » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. En outre, l’imposition individuelle incite à prendre ou à étendre une activité lucrative. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de présenter une mise en œuvre de l’imposition individuelle sans pertes de recettes.

Pour d’autres informations :

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, mobile : 079 287 04 93
  • Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité, Travail.Suisse, Mobile : 079 598 06 37
  • Sabri Schumacher, responsable du service spécialisé égalité à Syna, Mobile : 078 642 10 45

→ Lien du document de position

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2018 04 30 MK Gleichstellung Dossier f.pdf 327 KB

2018 04 30 Position Egalite-hommes-femmes-aujourd-hui-et-demain f.pdf 1694 KB

30 avril 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

L’AD de Travail.Suisse demande une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté trois résolutions au cours de leur réunion d’aujourd’hui. Ils ont adopté à l’unanimité la résolution « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises ». Ils ont aussi adopté les résolutions sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement et sur la base légale pour la surveillance des assurés par des détectives des assurances sociales. mehr

L’assemblée des délégué-e-s de cette année a démarré avec les louanges du président de Travail.Suisse Adrian Wüthrich aux fédérations affiliées pour leur engagement pour l’initiative pour le congé paternité. « Une année a suffi pour récolter ensemble les signatures nécessaires pour un congé paternité raisonnable. C’est une grande performance. » Les objets statutaires de l’année 2017 – qui fut un très bon cru – ont été rapidement traités. Les délégué-e-s ont élu Carole Furrer (présidente SCIV) à l’unanimité comme nouvelle vice-présidente de Travail.Suisse.

L’exposé du président du Conseil de la Suva, Gabriele Gendotti, a suscité beaucoup d’intérêt. Dans son discours sur les cent ans de la Suva, il a réaffirmé l’importance des syndicats pour faire comprendre le rôle de la Suva. Arno Kerst, président du syndicat Syna et membre de la commission du conseil de la Suva présenta ensuite le point de vue des travailleurs et travailleuses sur la Suva et expliqua pourquoi Travail.Suisse, avec Syna, soutient le référendum contre la nouvelle base légale. « La loi va au-delà du but à atteindre. Nous soutenons dès lors le référendum contre les détectives qui pourront surveiller en Suisse les assurés sans une autorisation judiciaire, jusque dans la chambre à coucher. » Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont dès lors adopté à l’unanimité la résolution « Surveillance des assurés : lutter contre les abus dans le domaine des assurances mais selon l’Etat de droit et le principe de proportionnalité ». Outre le soutien au référendum, les délégué-e-s ont appelé la Suva à jouer sérieusement son rôle d’avant-garde et faire approuver par un service indépendant les observations faites de sa propre initiative.

Oui unanime à la résolution d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale

En février, le Conseil des Etats a choqué en renvoyant le projet de révision de la loi sur l’égalité. Il montre ainsi le peu de considération qu’il porte à la discrimination salariale des femmes qui représente annuellement encore au moins 7.7 milliards de francs. Cela ne semble guère affecter la politique pour laquelle même un auto-contrôle régulier et obligatoire – sans sanctions précisons-le – est encore trop demander. Avec la décision du Conseil des Etats, la coupe est maintenant pleine. « Nous, les syndicats, ne croyons plus aux belles paroles. La loi entrée en vigueur il y a 22 ans doit enfin être effective sinon nous passerons à l’action et instaurerons une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale », a indiqué Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité à Travail.Suisse.

Oui unanime à la résolution sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement

Un regard sur les évolutions actuelles de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement (MAC) donne d’inquiétants signaux. L’attaque frontale la plus récente est venue de l’UDC avec le lancement de son initiative pour résilier la libre circulation : « Cette initiative est plus qu’une attaque contre les accords bilatéraux, c’est une attaque contre les acquis suisses du partenariat social en général et contre les mesures d’accompagnement en particulier » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique. Et cela après qu’il ait fallu presque trois ans pour trouver une mise en œuvre compatible avec l’UE de l’initiative sur l’immigration de masse et que l’on mette en œuvre à mi 2018, avec l’obligation de communiquer les postes vacants, un instrument valable qui améliore les chances de la main-d’œuvre résidante. Et comme si cela ne suffisait pas, les MAC menacent, dans le cadre des négociations pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE, de faire l’objet de marchandage ou d’être supprimées par la juridiction de l’UE ou par un tribunal arbitral. Travail.Suisse et les fédérations affiliées soutiennent toujours les accords bilatéraux. Mais il faut que la promesse faite par le monde politique de protéger les salaires et les conditions de travail soit clairement tenue et il faut adapter et étendre les mesures d’accompagnement. Les bénéfices de la libre circulation issus des accords bilatéraux doivent profiter à l’ensemble de la population et pas seulement aux entreprises et à leurs actionnaires.

>> vers le communiqué de presse et les trois résolutions

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

Save the date : lundi prochain, 30 avril (9h30 à Berne), Travail.Suisse présentera à l’occasion d’une conférence de presse le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. Plus à ce sujet sous : www.travailsuisse.ch (des lundi, 30 avril 2018)

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2018 04 27 TravailSuisse-Delegiertenversammlung und Resolutionen def f.docx 44 KB

2018 04 27 Resolution Lohngleichheit F.pdf 105 KB

2018 04 27 Resolution ATSG F.pdf 99 KB

2018 04 27 Resolution Arbeitsmarkt f.pdf 100 KB

27 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon