Thèmes – Egalité – Conciliation

Un pas dans la bonne direction

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs, approuve le principe qui impose sans équivoque à l’employeur le paiement des pauses d’allaitement durant le temps de travail, une lacune du droit dénoncée sans relâche depuis des années. Mais la modification de l’article 60 de l’ordonnance 1 sur la Loi sur le travail (OLT1) proposée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO est trop restrictive et peut à nouveau conduire à une interprétation abusive des dispositions censées protéger la maternité. Consultée, Travail.Suisse a transmis ses propositions. suite

Après que le Parlement a accepté l’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier demandant la ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, le SECO a élaboré une proposition et organisé l’audition des partenaires sociaux. Travail.Suisse y a participé : elle approuve sans réserve le principe de payer – enfin – les pauses d’allaitement, de même qu’elle soutient la fin de la distinction du lieu de l’allaitement (dans ou hors entreprise), ceci étant difficilement praticable. Elle dit oui aussi au principe de gradation du droit au temps d’allaitement payé en fonction du temps quotidien de travail. Toutefois, Travail.Suisse est d’avis que la proposition n’est pas assez généreuse et comporte des lacunes.

Pour Travail.Suisse, l’employeur doit octroyer tout le temps nécessaire à la pratique de l’allaitement quand il se passe durant les heures de travail. Ceci pour éviter que la durée du temps d’allaitement rémunéré ne soit interprétée abusivement comme une durée d’allaitement maximale autorisée.

En outre, des employeurs indélicats seraient tentés de « faire payer » leurs employées en retour du paiement du temps consacré à l’allaitement, notamment par une diminution du droit aux vacances. Cette possibilité doit absolument être interdite en reprenant la formulation du droit actuel qui précise que le temps d’allaitement ne peut être rattrapé ni n’est imputé sur d’autres périodes de repos.

Enfin, la durée des pauses d’allaitement payées proposée par le SECO est insuffisante. Travail.Suisse propose le paiement de 60, 90 et 120 minutes selon la durée de la journée de travail (moins de 4 heures, plus de 4 heures et dès 7 heures de travail quotidien), soit une demi-heure de plus que ce que propose le SECO pour chaque cas de figure. Pour que l’allaitement puisse se poursuivre au-delà de quelques semaines – jusqu’à six mois selon les recommandations du corps médical, la lactation doit être entretenue par une stimulation régulière avec plusieurs pauses, que les femmes doivent être libres de pouvoir organiser.

> Consultation actuelle: http://www.travailsuisse.ch/actuel/consultations?lang=fr

Pour plus de détails :

Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, 079 743 90 05
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

16 janvier 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Révision de l’art. 60, al. 2, de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) : rémunération des pauses d’allaitement

Annexe Dimension

2014 01 09 Rev art 60 al-2 OLT-1 Renuneration-des-pauses-d-allaitement Audition.pdf 89 KB

16 janvier 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Un vote pour une politique familiale progressiste

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit qu’en rejetant l’initiative de l’UDC le peuple se soit prononcé aujourd’hui contre une politique de la famille conservatrice. Le chemin est maintenant libre pour aborder les véritables défis de la politique de la famille. Le non à l’initiative 1 :12 était prévisible ; il ne fera cependant pas disparaître la discussion sur les salaires des managers. suite

Avec son non d’aujourd’hui à l’initiative sur les familles, le souverain a montré qu’il ne voulait pas décharger fiscalement des familles aisées à un revenu au détriment des autres familles. Il a aussi mis en évidence qu’une politique familiale, qui s’oriente sur un modèle de famille traditionnel tourné vers le passé, ne tient pas compte des défis actuels et futurs.

Une politique familiale progressiste doit faire en sorte que tous ceux et celles qui veulent des enfants puissent aussi le réaliser. Quand les enfants sont là, il faut garantir que chaque famille puisse vivre selon le modèle qui lui convient. Pour la grande majorité des pères et mères, il est normal d’être actif professionnellement. Soit qu’ils le veulent ainsi, soit qu’ils doivent pouvoir compter sur deux revenus. Cela est judicieux tant sur le plan économique que sur celui de la politique de l’égalité. Au vu des défis démographiques amenuisant l’offre de personnel et au vu du nombre toujours plus élevé de jeunes femmes bien qualifiées, il serait complètement contre-productif de placer les familles devant le choix d’avoir des enfants ou d’être actif professionnellement.

Une offre fiable et de qualité en structures d’accueil extra-familiales revêt une grande importance aussi dans le sens des services qu’elle rend à l’économie. Sur ce plan, des progrès supplémentaires sont requis. Une politique de la famille de notre temps doit faire en sorte qu’il reste suffisamment de temps et d’argent pour la famille. Ce qu’il faut à cet égard c’est un développement des allocations familiales et non pas des cadeaux fiscaux. Les allocations actuelles, avec un montant minimum de 200 francs par enfant, sont bien loin de couvrir les coûts directs des enfants – 1310 francs par mois pour deux enfants. Pour ce qui est du temps à disposition, la priorité doit aller à l’introduction d’un congé paternité. Si l’on veut que les pères s’occupent davantage des enfants, il faut les intégrer dès le début au travail familial. Et il commence à la naissance de l’enfant.

La discussion sur les salaires des managers n’est pas terminée

L’initiative 1 :12 n’a pas, comme attendu, trouvé de majorité populaire. La discussion avant la votation a cependant montré que la mentalité de libre-service de la classe des managers est ressentie avec mauvaise humeur par de larges couches de la population. Enfin, les adversaires de l’initiative n’ont pas cessé de dire que leur opposition ne signifiait en rien l’approbation des salaires en millions de francs mais que la fixation d’une fourchette 1 :12 ne serait pas la solution appropriée pour régler ce problème.

Pour Travail.Suisse, il est clair que cette votation ne fait pas disparaître la discussion sur les salaires des managers. S’il s’avère que, malgré la discussion publique et malgré l’initiative sur les rémunérations abusives, aucune modération n’intervient dans les salaires stratosphériques des managers, le lancement des prochaines propositions pour des mesures plus contraignantes n’est qu’une question de temps.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, Président, Tél. 079/743.90.05

24 novembre 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Des hommes âgés bloquent les jeunes pères

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue la contribution du Conseil fédéral pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il est cependant d’autant plus incompréhensible qu’il ne s’engage pas pour un congé légal pour les jeunes pères. Le Conseil fédéral ne répond donc ni aux besoins des jeunes familles ni ne tient compte de l’évolution sociétale. suite

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas créer de base légale pour un congé paternité. Cela veut dire que les pères selon le droit des obligations pourront prendre un congé au plus dans le cadre des « jours libres d’usage ».

Une politique de la famille moderne a besoin de pères engagés

L’engagement actif des pères dans la famille va devenir toujours plus important. Ce nouveau rôle dans la famille correspond à un besoin de base des pères comme à celui de toute la famille et va, à l’avenir, représenter une nécessité de société. Les évolutions démographiques ou aussi le manque de personnel qualifié qui affecte la Suisse, requièrent une politique de la famille moderne. Le congé parental en est un élément central. Si les pères s’engagent très vite dans la famille, les mères reprennent plus vite et en plus grand nombre leur place de travail et les hommes travaillent davantage à temps partiel – une répartition des rôles requise par le défi démographique.

Travail.Suisse continuera à s’engager pour un congé parental par tous les moyens. « Pouvoir rester auprès de la famille 20 jours payés après la naissance n’est pas un luxe mais une condition de base pour chaque jeune famille » indique Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Un tel congé ne coûterait à la Suisse que 180 millions de francs, ce qui est bien peu par rapport aux pertes fiscales d’environ 1,4 milliard de francs que l’initiative de l’UDC induit.

Le PDC est-il pour les familles?

Lors de la session d’automne, le Conseil national a rejeté de peu par 96 voix contre 84 une motion sur le congé paternité de Valérie Piller-Carrard. 13 membres du « parti de la famille » PDC ont voté contre et 5 autres se sont abstenus. Il en résulte que le PDC détient les clés pour cet objet. S’il veut vraiment un congé paternité, il peut l’obtenir et la responsabilité à ce sujet incombe au parti de la famille, le PDC.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, président, 031/370.21.11 ou 079/743.90.05

29 octobre 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Besoin de conciliation – le Conseil national
refuse toute mesure concrète

Au début de la session d’automne, la chambre basse du Parlement aurait eu la possibilité d’adopter plusieurs mesures en vue de permettre aux personnes qui travaillent de mieux concilier travail et famille. Congé d’adoption, congé paternité, écoles à horaire continu organisées selon des critères uniformes, le National les a toutes refusées. Seul un nouveau rapport sur la situation vécue par les familles en Suisse a trouvé grâce à ses yeux. Voilà qui démontre la désinvolture des élus du peuple à répondre par des mesures concrètes au vote de ce dernier en faveur d’une politique familiale fédérale exprimé dans les urnes en mars dernier. suite

La politique familiale a de nouveau occupé les élus sous la Coupole fédérale durant cette session d’automne. L’article constitutionnel jetant les bases d’une politique familiale fédérale a été rejeté de justesse par les cantons, mais a tout de même recueilli la majorité des suffrages du peuple en mars dernier. C’était un signal important, que la majorité bourgeoise du Conseil national a choisi d’ignorer. Parallèlement, les besoins des familles en matière de conciliation sont toujours présents de manière aigüe.

Congé paternité et d’adoption à nouveau refusés

Le démocrate-chrétien tessinois Marco Romano avait déposé une motion demandant une égalité de traitement entre les mères qui adoptent un enfant et celles qui ont un enfant suite à une grossesse. La proposition n’a échoué que d’une dizaine de voix, ce qui laisse des chances à une autre initiative dans le domaine.

La motion de la socialiste fribourgeoise Valérie Piller-Carrard a elle été refusée à douze voix près, et six abstentions. Elle reprenait une revendication récurrente de Travail.Suisse : le droit des pères à pouvoir prendre vingt jours de congé payé à l’occasion de la naissance de leurs enfants (dont cinq en bloc autour de la naissance, le reste de manière flexible durant six mois) n’a pas trouvé de majorité, y compris dans le rang de l’auto-proclamé parti de la famille, le PDC. Ce qui fait que la Suisse se retrouve à nouveau en queue de peloton des pays européens, où l’on considère que la venue d’un enfant ne doit être prise en charge que par les mères. Si la famille s’agrandit et qu’il faut s’occuper d’autres enfants durant cette période chaotique, le père ne peut toujours pas faire face à ses responsabilités familiales.

Les détails de ce vote permet toutefois d’être optimiste quant aux chances d’une future nouvelle proposition en la matière : les verts libéraux, la moitié des élus du Parti bourgeois démocratique, les socialistes et les verts ont voté pour. Sans surprise, le camp bourgeois est contre, tous à une exception près, le radical-libéral genevois Hugues Hiltpold, qui avait déposé une intervention en faveur du congé parental en 2009 et est resté fidèle à son engagement. Le PDC détient par conséquent une carte importante à jouer. Avec si peu de voix d’écarts, il suffirait de peu pour que cet archaïsme disparaisse. On se prend à espérer que les élus démocrates chrétiens soient au moins cohérents avec ce que soutient le parti sur le papier et en interne.

Emanant du même parti, la proposition de la saint-galloise Lucrezia Meier-Schatz a par contre été adoptée par la chambre basse. Un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse sera élaboré, à la suite des deux premiers dont le plus récent date de 2008.

Ecoles à horaire continu : une chasse gardée cantonale et peu de résultats

Une façon de permettre aux parents de concilier leur activité professionnelle avec leur vie de famille est d’offrir partout en Suisse des écoles à horaire continu. Ces écoles qui offrent une prise en charge toute la journée plusieurs jours par semaine – de l’enfantine jusqu’au secondaire I – sont peu répandues, selon l’enquête menée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 1 . En règle générale, l’offre se limite à quelques écoles par canton, quand les données n’existent tout simplement pas.

Le groupe bourgeois démocratique souhaitait que ces écoles soient organisées – dans le futur – selon des critères de qualité uniformes sur le plan national, avec une aide financière pour y parvenir.

Chasse gardée des cantons, l’éducation ne peut pas être organisée sur le plan fédéral selon le Conseil fédéral. Le refus de l’article constitutionnel sur la famille a été invoqué par le gouvernement pour laisser se constituer un patchwork de solutions cantonales sans intervention fédérale. Même si le processus est soumis aux aléas de la politique régionale qui n’ont pas grand’chose à voir avec les vrais besoins des familles.

A voir comment le sujet a été récupéré par l’UDC dans certains cantons de Suisse centrale où l’on a débattu du Concordat intercantonal HarmoS censé harmoniser la scolarisation obligatoire avec aménagement de la journée scolaire et prise en charge des élèves en dehors des heures d’enseignement, il y a fort à parier que le patchwork reste longtemps troué. Le Conseil national a malheureusement suivi les arguments du Conseil fédéral et refusé la motion par 99 voix contre 75, avec 14 abstentions.

La politique familiale a besoin d’impulsions nouvelles pour susciter une réflexion globale sereine. Les dernières décisions du Conseil national le démontrent encore une fois de manière éclatante.

mamagenda.ch – des améliorations bienvenues !

Comment encourager la conciliation entre travail et vie de famille de manière concrète ?
Travail.Suisse y répond en mettant à disposition de tous un échéancier en ligne gratuit – www.mamagenda.ch. Ce site bilingue allemand-français permet le suivi d’une grossesse sur le lieu de travail pour permettre la prise de décisions dans la sérénité, dans le but avoué d’encourager les femmes à continuer de travailler après une grossesse. Lancé en 2011, notamment grâce au soutien du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes, mamagenda est visité par 750 personnes en moyenne chaque mois. La version italienne devrait bientôt voir le jour.

Au fil du temps, les utilisateurs de l‘échéancier en ligne gratuit mamagenda.ch ont fait des suggestions d’améliorations techniques. Plusieurs ont pu être implémentées.

Il arrive que les femmes utilisent le mamagenda seules, parce qu’elles ne peuvent pas compter sur l’accompagnement bienveillant de leur-e supérieur-e hiérarchique. Si mamagenda a été créé pour favoriser le dialogue entre les employées et leur-e chef-fe, l’outil ne peut pas remplacer une bonne entente inexistante. C’est pourquoi les femmes doivent pouvoir être autonomes quand elles sont seules à utiliser l’échéancier. Désormais, elles peuvent modifier elles-mêmes la date prévue de leur accouchement. La durée du congé maternité peut aussi être modifiée par la collaboratrice.
D’autres petites imperfections ont pu être corrigées, comme l’enregistrement de dates « improbables » (par exemple, la date de naissance de la collaboratrice pouvait être indiquée par erreur comme date d’accouchement).

Le mamagenda se présente aussi dans des foires spécialisées. Un stand sera organisé au prochain Salon BabyPlanet de Lausanne, du 11 au 13 octobre prochain. Après celui de Lausanne en début d’année, mamagenda.ch sera aussi présent au Salon du Mariage à Berne, du 31 janvier au 2 février 2014. Grâce à un petit concours à gain immédiat, les visiteurs pourront apprendre ce qu’est mamagenda.ch de manière agréable et gourmande.


1 CDIP – Enquête 2012/2013 : http://www.ides.ch/dyn/16066.php

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Relaunch mamagenda et parlement.doc 43 KB

23 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon