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Un oui pour plus de justice fiscale en général

Le Comité de Travail.Suisse s’est prononcé à l’unanimité en faveur de l’initiative pour des impôts équitables, sur laquelle le peuple suisse votera le 28 novembre. Un oui à cette initiative aura aussi un effet de signal disant stop à d’autres projets sur la fiscalité comme un taux unique de la TVA, le maintien des forfaits fiscaux ou encore une réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises.

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08 novembre 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

OUI à la justice fiscale

Oui à l’initiative pour des impôts équitables, non à l’initiative sur le renvoi et à son contre-projet : ce sont les mots d’ordre de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, que le Comité a voté durant sa séance du 13 octobre 2010 à Berne en prévision des votations du 28 novembre 2010. suite

Le Comité de Travail.Suisse se prononce unanimement pour le oui à l’initiative pour des impôts équitables qui passera en votation le 28 novembre 2010. Aujourd’hui, les cantons et les communes ne cessent de se disputer les hauts revenus et les grandes fortunes à grands renforts de cadeaux fiscaux. Et qui paie l’addition de cette concurrence absurde ? Ce sont les faibles et moyens revenus, c’est-à-dire les travailleuses et les travailleurs. En effet, ce sont eux qui doivent assumer la perte de recettes fiscales en raison du départ des contribuables aisés pour un autre canton ou une autre commune. Il faut bien que quelqu’un paie l’augmentation des impôts ou la réduction des prestations du service public. La fixation d’un taux d’imposition minimal pour les super riches permet de mettre enfin un terme aux abus de la concurrence fiscale visant à courtiser les plus riches contribuables.

Non à la discrimination
Travail.Suisse rejette catégoriquement tant l’initiative sur le renvoi que son contre-projet. Les deux projets mènent à une justice d’exception, et donc à une discrimination à l’encontre de la population étrangère en Suisse. Ils touchent aussi des personnes qui vivent depuis des années en Suisse ou qui y sont nées. En outre, tant l’initiative que le contre-projet produiraient des effets négatifs sur l’intégration des étrangères et des étrangers dans notre pays. En particulier, le fait que la famille du condamné doive quitter la Suisse, et cela après que ce dernier a purgé sa peine conformément au jugement, aurait des conséquences fatales pour les personnes concernées. Des familles seraient déchirées, et les enfants et les jeunes, qui connaissent à peine la patrie de leurs parents, seraient coupés de leurs racines et de leur réseau social.

Travail.Suisse recommande aux électrices et aux électeurs de donner la préférence au contre-projet en répondant à la question subsidiaire.

14 octobre 2010, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Un transfert de charges inacceptable pour les ménages à bas et moyens revenus

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs/euses, rejette catégoriquement le taux de TVA unique de 6,2%, qui provoque un transfert de charges pour les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants. suite

Le besoin de simplification de la TVA a été atteint avec la mise en vigueur de la première partie de la réforme, qui bénéficie essentiellement aux entreprises. Une simplification supplémentaire avec la suppression des exceptions et un taux unique, permettrait de baisser de plus de 10% la charge administrative de l’économie par rapport à la LTVA.

Cela n’est pas admissible au vu des effets que le taux unique et la suppression de la plupart des exceptions auront sur la répartition des revenus. En effet, avec ce projet, ce sont les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants que l’on pénalise. L’administration fédérale des contributions (AFC) avait déjà montré, dans le cadre de la consultation sur la simplification de la LTVA en 2007, que le taux unique alourdira le plus la charge des familles avec enfants dont le revenu est situé entre 4500 et 6700 francs. Par contre, les couples sans enfants qui gagnent près de Fr 12’000 par mois verront leurs charges même diminuer.

La suppression de 21 exceptions sur 29 est non seulement injuste (les services financiers et d’assurance sont exemptés, mais pas la santé et la formation) mais irréalisable sur le plan politique, en raison des intérêts en présence. Il est en particulier impensable de prélever la TVA sur les traitements hospitaliers et médicaux car cela impliquera une nouvelle hausse conséquente des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

24 juin 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

L’état des finances fédérales ne justifie pas le réexamen des tâches de la Confédération

Le programme de consolidation prévoit des allégements d’1,6 milliards pour les années 2011-2013. Dans ce cadre, les mesures découlant du réexamen des tâches prévoient des coupes de 393 millions en 2011, 526 millions en 2012 et 616 millions en 2013. Or, l’état des finances fédérales ne justifie en rien ces coupes.

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03 mai 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Stop aux mesures d’assainissement prévues dès 2011

Malgré la récession, les comptes 2009 bouclent avec un excédent de 2,7 milliards, bien mieux que le budget. Vu ces résultats et la situation qui va rester tendue sur le marché du travail, les allégements budgétaires d’1,5 milliard de francs, qui sont prévus dès 2011, doivent être supprimés.

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22 février 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon