Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

RIE III : Pas de baisse de l’imposition des entreprises
au détriment de la population

Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises étrangères doivent être abolis. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair que cette réforme ne doit pas conduire à une compétitivité ruineuse entre les cantons. C’est pour cette raison que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’a aucune chance d’aboutir politiquement, dans sa forme actuelle. suite

La suppression des règlementations fiscales cantonales spéciales pour certaines formes d’entreprises est inévitable. Lors de la mise en place de cette réforme, il ne faut pas se limiter à la seule optimisation de la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut obligatoirement prendre en compte les besoins de la société et les défis financiers à relever à l’avenir. Les propositions soumises par le Conseil fédéral à la procédure de consultation ne tiennent pas suffisamment compte de ces défis.

Taux d’imposition minimum en lieu et place de la compétitivité fiscale ruineuse

Pour Travail.Suisse, la mesure d’accompagnement la plus importante consiste à supprimer les règlementations fiscales spéciales en introduisant un taux d’imposition minimum d’au moins 17% pour les impôts des entreprises. C’est la seule façon d’empêcher, pour les cantons, une compétitivité fiscale ruineuse liée à des pertes fiscales élevées. « Nous avons vu ce qu’a entraîné la baisse constante des impôts : Des réductions de primes pour les couches de population à bas revenus ont également été supprimées ainsi que les budgets pour la formation, » dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Si les privilèges fiscaux ne peuvent pas être supprimés sans pertes de recettes fiscales, malgré un taux d’imposition minimum, il faut alors introduire des mesures de compensation au niveau des revenus, sinon c’est la population qui devra supporter les pertes élevées des recettes fiscales dans les cantons.

La proposition du Conseil fédéral n’a pas d’avenir politique

Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de corriger et de compléter la RIE III, pour empêcher la compétitivité fiscale ruineuse, pour répartir équitablement les charges de la réforme et ménager une capacité d’action financière pour la Confédération et les cantons. « Si aucune amélioration n’est faite dans ce sens, la 3e réforme de l’imposition des entreprises n’a pas l’ombre d’une chance de gagner une éventuelle votation populaire », dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse.

Plus d’informations:
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse
Tél. 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Travail.Suisse
Tél. 079 846 35 19, e-mail: torche@travailsuisse.ch

13 octobre 2014, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

3ème réforme de l’imposition des entreprises : oui seulement sans pertes fiscales !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue dans le projet du Conseil fédéral la suppression des réglementations fiscales cantonales qui ne sont pas conformes aux normes internationales mais aussi à l’équité fiscale. Pour Travail.Suisse, il est toutefois fondamental que la 3ème réforme de l’imposition des entreprises se fasse sans pertes fiscales et que le coût en soit assumé intégralement par les entreprises et leurs actionnaires. suite

Il serait profondément injuste et injustifiable que ce soit la population qui, encore une fois, doive payer les pertes d’une réforme fiscale qui profite aux entreprises. Dans ce sens, le projet du Conseil fédéral, qui prévoit en particulier l’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux, fait un petit pas dans la bonne direction. Mais cela ne suffira de loin pas à compenser l’intégralité des pertes fiscales de la réforme.

En outre, en incitant les cantons à baisser leurs taux d’imposition des bénéfices, le Conseil fédéral ouvre la porte à plus de concurrence fiscale et donc à des pertes fiscales importantes pour les cantons et les communes. Les paquets d’économie en cours dans de nombreux cantons montrent qu’il n’y a pas de marge pour d’autres pertes fiscales. Il est dès lors nécessaire, si l’on veut garantir la neutralité fiscale de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, d’introduire d’autres mesures. La principale d’entre-elles devrait être, pour Travail.Suisse, l’instauration d’un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises (comprenant le taux fédéral de 7.9% et les taux cantonaux et communaux). Une telle solution a l’avantage d’éviter une concurrence fiscale plus ruineuse entre les cantons sans exclure complètement la compétence fiscale des cantons.

Travail.Suisse ne soutiendra pas une 3ème réforme fiscale des entreprises qui conduirait à d’importantes pertes fiscales supplémentaires. En effet, ce sera la population qui devra supporter toute nouvelle baisse fiscale, que ce soit par des hausses d’impôts ou par des baisses de prestations de service public. Pour Travail.Suisse, cela est inacceptable.

22 septembre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Session spéciale du Conseil national : En finir avec les privilèges fiscaux des millionnaires

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande au Conseil national de dire oui à l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ». L’équité fiscale doit définitivement l’emporter sur de très modestes avantages économiques. mehr

Ces avantages économiques sont d’ailleurs des plus discutables comme le prouve l’abolition de l’imposition d’après la dépense dans le canton de Zurich sans pour autant que cela pénalise les finances et l’économie de ce canton. Ne voir que l’aspect fiscal, c’est aussi oublier que de riches contribuables s’établissent en Suisse aussi pour d’autres raisons comme la qualité de vie et un environnement favorable pour diverses activités. En outre, une partie importante de ces riches contribuables restera en Suisse même avec l’abolition des forfaits fiscaux du fait d’une imposition des personnes physiques en Suisse plus favorable que dans les pays voisins.

Anticiper le nouvel environnement international de la fiscalité

Le durcissement des conditions des forfaits fiscaux qui entrera en vigueur en 2016 ne suffit plus dans un nouveau contexte marqué par la recherche de solutions au niveau international pour mettre fin aux pratiques d’optimisation et de dumping fiscal. Il se pourrait que prochainement la Suisse soit aussi critiquée pour ses pratiques de forfaits fiscaux et que notre pays se retrouve sous une pression croissante non seulement interne mais aussi externe pour les abolir.

Il est donc préférable d’anticiper cette situation et de mettre en place dans tous les domaines – qu’il s’agisse de la fiscalité des entreprises comme de celle des particuliers – un système fiscal qui réponde pleinement aux principes constitutionnels de l’égalité devant l’impôt et de la capacité contributive.

Le système des forfaits fiscaux a déjà été aboli dans cinq cantons (ZH, SH, AR, BS, BL). Ces cantons sont parmi les plus compétitifs de Suisse et peuvent très bien vivre sans forfaits fiscaux ! Il est temps que d’autres cantons particulièrement concernés par cette problématique – en particulier en Suisse romande – emboîtent le pas au quintet alémanique et anticipent eux aussi le trend de plus en plus ancré parmi la population vers l’équité fiscale.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier fiscalité
Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

06 mai 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Interdiction de la publicité pour le petit crédit : le Parlement enfin décidé à agir !

Après plusieurs tentatives d’agir pour tenter d’interdire la publicité pour le petit crédit, l’initiative parlementaire que j’ai déposée en 2010 au parlement sera traitée par le Conseil national au cours de la session spéciale le 8 mai prochain. suite

L’endettement des jeunes, qui conduit souvent au surendettement et à une spirale dont il est toujours difficile de sortir est un vrai problème. Les cantons, les villes et communes connaissent bien cette ambiguïté de devoir accepter que leurs murs soient couverts de publicités vantant les petits crédits et l’argent facile, tout en organisant des campagnes de prévention contre l’endettement et en consacrant une partie de l’aide sociale à des personnes enfoncées dans les dettes. Sans changement de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), aucune possibilité pour une ville d’interdire la publicité sur ses murs, malgré la volonté exprimée du législatif et de l’exécutif de la ville…. C’est cette situation injuste et ubuesque que je souhaitais changer par mon initiative parlementaire.

Les propositions faites par la commission de l’économie et des redevances, si elles ne parlent pas d’une interdiction pure et simple de cette publicité, montrent clairement que tous les milieux ont dû reconnaître la nécessité d’agir ; comme souvent en Suisse, l’autorégulation de la branche est appelée à la rescousse pour éviter une régulation étatique nettement plus claire et efficace… Il est donc question de restreindre et non d’interdire la publicité pour le crédit à la consommation.

Il s’agit pourtant d’engranger ce qui peut l’être et d’accepter les progrès proposés, soit :

- L’interdiction de publicité agressive définie par une convention de droit public de la branche, introduite dans un délai raisonnable ; le non-respect pourra être sanctionné par une amende de 100’000 Fr au plus. Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de renforcer cette disposition par une intervention possible du Conseil fédéral non seulement si le délai n’est pas respecté pour l’élaboration de la convention, mais aussi si la définition de la publicité agressive n’était pas adéquate.
- Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent une interdiction généralisée de la publicité pour le petit crédit adressée spécifiquement aux jeunes. Cette revendication est tout-à-fait justifiée pour prévenir l’endettement des jeunes, qui conduit si facilement à un surendettement à long terme, synonyme de mauvais départ dans la vie adulte.
- La limite des crédits express est actuellement très large, puisque la LCC ne s’applique pas aux crédits remboursés dans un délai inférieur à trois mois ou en quatre remboursements dans un délai inférieur à un an. Une minorité demande de supprimer ces deux possibilités et une autre minorité, avec le Conseil fédéral, proposent de maintenir seulement la limite de trois mois. La majorité de la commission est cependant encore d’avis que de tels crédits doivent être maintenus sans restriction. Il est à souhaiter que sur cette question aussi un pas se fasse vers plus de restriction.
- La commission dans sa majorité souhaite renforcer l’obligation d’annoncer de la part du prêteur les crédits accordés et les consommateurs qui auraient fournis de faux renseignements. Le Conseil fédéral refuse cette modification sou prétexte de protection des données.

En conclusion, comme souvent en politique, il faut beaucoup d’efforts pour permettre d’avancer de quelques pas dans la bonne direction pour le bien du plus grand nombre. Dans ce cas, il est souhaitable que le parlement accepte les mesures présentées les plus efficaces, car il est urgent de reconnaître que le surendettement engendre des souffrances pour les individus et les familles concernées, ainsi que des coûts pour les collectivités publiques, en termes d’effort de prévention, de pertes de recettes fiscales ou de dépenses de l’aide sociale. Les mesures qui concernent la protection des jeunes sont les plus urgentes. Il est temps d’agir : la balle est dans le camp du Conseil national pour cette première étape, qui coïncidera pour moi, comme un clin d’œil, avec mes derniers votes sous la coupole fédérale.

28 avril 2014, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse

Initiative sur les familles : une initiative trompeuse !

L’initiative sur les familles de l’UDC met en cause le libre choix du modèle familial et repré-sente un cadeau fiscal mal ciblé. suite

L’initiative sur les familles de l’UDC ne soutient pas une politique familiale globale et cohérente, mais une politique familiale restrictive qui privilégie un modèle familial particulier : papa au travail, maman au foyer. Ou comme dit Ueli Maurer : « C’est comme dans la nature : pour presque tous les animaux, c’est la mère qui s’occupe de sa progéniture » (Ueli Maurer, UDC, élu un mois plus tard au Conseiller fédéral, Le Journal, TSR, 30.11.2008). L’objectif de l’initiative sur les familles est clairement idéologique : la procréation relève uniquement de la responsabilité personnelle, les parents doivent assumer seuls leurs responsabilités, et la femme doit rester à la maison.

Entendons-nous bien, je respecte profondément les mères qui choisissent de rester à la maison lorsque les enfants sont petits, si elles en ont le choix. Mais cette initiative remet en cause le libre choix du modèle familial et des rôles au sein de la famille. Pourtant, la politique fiscale ne doit pas influencer ni favoriser un modèle familial particulier. D’autant plus qu’en ce début de 21e siècle, les configurations familiales sont très diverses : famille nucléaire, recomposée, monoparentale…

L’initiative sur les familles renforce l’inégalité de traitement entre les familles

Cette initiative représente un cadeau fiscal mal ciblé, au détriment de la majorité des familles de notre pays. Elle viole les principes fondamentaux du droit fiscal, à savoir l’égalité de traitement et le principe de l’imposition d’après la capacité économique liée au revenu d’une activité rémunérée. Ce faisant, cette initiative renforce l’inégalité de traitement entre les familles : à situation financière de départ égale, la famille qui garde ses enfants à domicile dispose d’un revenu supérieur à la famille qui recourt à des tiers et qui assume un coût diminuant son revenu disponible, et ce même si une déduction d’impôt a été introduite en 2011 pour les parents qui confient leurs enfants à une garde extérieure.

Dans les faits, cette proposition favorise la catégorie des revenus les plus élevés : dans le cas d’un revenu unique annuel de 64’000 francs, la famille économise 200 francs par année ; dans le cas d’un revenu unique annuel de 200’000 francs, la famille économise 2’600 francs par année.
En réalité, pour une majorité de familles en Suisse, un deuxième revenu est indispensable pour vivre décemment : il ne s’agit pas d’un libre choix.

Actuellement, une famille sur deux ne paye pas d’impôt fédéral direct à cause d’un revenu insuffi-sant. De plus, les pertes fiscales liées à cette initiative sont très importantes, estimées à 390 mil-lions de francs pour la Confédération et à 1 milliard de francs pour les cantons.

L’égalité de traitement entre les familles ne passe pas par une déduction d’impôts supplémentaire pour les familles à un seul revenu, car actuellement déjà une famille avec salaire unique à 10’000 francs par mois disposera sur l’année, après payement des impôts, de 16’000 à 18’500 francs de plus que la famille voisine qui obtient aussi un revenu de 10’000 francs par mois, mais avec deux revenus et frais de garde. Pourquoi faire un cadeau supplémentaire à la première famille ?

En conclusion, cette initiative dite « pour les familles » est contre les familles. C’est avec convic-tion que je vous invite à dire Non à cette initiative trompeuse.

11 novembre 2013, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse

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