Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Un transfert de charges inacceptable pour les ménages à bas et moyens revenus

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs/euses, rejette catégoriquement le taux de TVA unique de 6,2%, qui provoque un transfert de charges pour les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants. suite

Le besoin de simplification de la TVA a été atteint avec la mise en vigueur de la première partie de la réforme, qui bénéficie essentiellement aux entreprises. Une simplification supplémentaire avec la suppression des exceptions et un taux unique, permettrait de baisser de plus de 10% la charge administrative de l’économie par rapport à la LTVA.

Cela n’est pas admissible au vu des effets que le taux unique et la suppression de la plupart des exceptions auront sur la répartition des revenus. En effet, avec ce projet, ce sont les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants que l’on pénalise. L’administration fédérale des contributions (AFC) avait déjà montré, dans le cadre de la consultation sur la simplification de la LTVA en 2007, que le taux unique alourdira le plus la charge des familles avec enfants dont le revenu est situé entre 4500 et 6700 francs. Par contre, les couples sans enfants qui gagnent près de Fr 12’000 par mois verront leurs charges même diminuer.

La suppression de 21 exceptions sur 29 est non seulement injuste (les services financiers et d’assurance sont exemptés, mais pas la santé et la formation) mais irréalisable sur le plan politique, en raison des intérêts en présence. Il est en particulier impensable de prélever la TVA sur les traitements hospitaliers et médicaux car cela impliquera une nouvelle hausse conséquente des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.

24 juin 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

L’état des finances fédérales ne justifie pas le réexamen des tâches de la Confédération

Le programme de consolidation prévoit des allégements d’1,6 milliards pour les années 2011-2013. Dans ce cadre, les mesures découlant du réexamen des tâches prévoient des coupes de 393 millions en 2011, 526 millions en 2012 et 616 millions en 2013. Or, l’état des finances fédérales ne justifie en rien ces coupes.

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03 mai 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Stop aux mesures d’assainissement prévues dès 2011

Malgré la récession, les comptes 2009 bouclent avec un excédent de 2,7 milliards, bien mieux que le budget. Vu ces résultats et la situation qui va rester tendue sur le marché du travail, les allégements budgétaires d’1,5 milliard de francs, qui sont prévus dès 2011, doivent être supprimés.

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22 février 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement)

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12 janvier 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Faire face aux défis de la mobilité et garder les infrastructures en mains publiques

Pour faire face à la demande croissante de mobilité, il faut privilégier la mobilité douce et les transports publics mais aussi réfléchir à des mesures pour ralentir cette croissance. Plus généralement, les infrastructures doivent rester en mains publiques pour satisfaire à la fois l’efficience économique, la garantie du service public et la préservation de l’environnement.

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23 novembre 2009, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon