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Oui de raison de Travail.Suisse à RAFFA

La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA) a comme principal mérite de compenser les deux milliards de pertes fiscales de la réforme. Le faire pour l’AVS est judicieux au vu des déficits croissants et parce que tous en profitent. La forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons est négative mais c’est au niveau cantonal que se trouvent des solutions. Il est aussi urgent de boucler cette réforme si la Suisse ne veut pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux, ce qui nuira à l’emploi. Pour ces raisons, le comité de Travail.Suisse a dit oui à RAFFA à la majorité de ses membres. suite

Les régimes fiscaux cantonaux privilégiant les entreprises multinationales sont devenus inacceptables sur le plan international. Travail.Suisse a toujours plaidé pour leur suppression. Hélas, la voie choisie, au lieu de prévoir un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau fédéral, a encouragé la baisse des taux d’imposition cantonaux. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) provoquait des pertes de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et estimées en milliards de francs pour les cantons sans prévoir de compensation sociale ! Travail.Suisse a soutenu le référendum et a mené campagne. En février 2017, le peuple rejetait la RIE III à 59.1% des voix. Le nouveau projet du Conseil fédéral (Projet fiscal 17) a prévu une compensation sociale en relevant de trente francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Pour Travail.Suisse c’était clairement insuffisant. Le PF 17 a été corrigé par le Parlement surtout au niveau de la manière de compenser les pertes fiscales.

Avec RAFFA, les deux milliards de francs de pertes fiscales sont compensées pour l’AVS ainsi:
• 1.2 Mrd (Augmentation du taux de cotisation 0,15% Employés et 0.15% Employeurs)
• 0.5 Mrd (TVA déjà prélevée, va actuellement dans la caisse fédérale)
• 0.4 Mrd (Augmentation du % des dépenses AVS provenant de la caisse fédérale).

La compensation sociale pour l’AVS a l’avantage de concerner l’ensemble de la population et de consolider l’AVS. Les déficits pourront être repoussés pour de nombreuses années (environ 40% de la bosse démographique). Certes, le contre-financement de l’économie est modeste et les salariés contribuent aussi par la hausse de la cotisation AVS. Ce dernier point peut être relativisé car les indépendants cotisent aussi et les hauts salaires cotisent bien plus qu’ils ne perçoivent de rente AVS alors que la grande majorité (93%) retirent plus de rentes qu’ils ne paient de cotisations.

Importantes corrections de la RIE III

Le succès du référendum contre la RIE III n’aura donc pas été vain. RAFFA corrige en effet plusieurs points cruciaux qui avaient été à l’origine du rejet de la RIE III par le peuple. Les voici :

• Les pertes fiscales de deux milliards de francs sont compensées pour l’AVS (RIE III rien !)
• La déduction pour autofinancement des groupes, un des éléments les plus contestés de la RIE III, est supprimée au niveau fédéral. Elle peut être introduite au niveau cantonal mais à des conditions strictes (seul ZH pourrait l’utiliser avec un taux d’imposition de 18%).
• Les cantons ont indiqué pour la plupart leur plan de mise en œuvre et les communes recevront une part de l’augmentation de l’impôt fédéral direct. Les cantons qui baissent fortement leurs taux d’imposition ont prévu des mesures de compensation sociale en partie contre-financées par l’économie. Ces cantons font en général un usage modéré des nouveaux instruments fiscaux ou ne les utilisent pas tous.
• Introduction d’un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal (des cantons sont encore en-dessous) et de 70% au niveau fédéral.
• Le cumul des allégements fiscaux est limité à 70% (RIE III : 80%). La part fédérale de l’imposition de 8.5% n’est pas concernée.
• L’apport en capital, tant décrié dans la RIE II, est partiellement corrigé : les entreprises cotées en bourse ne peuvent faire des remboursements non imposés de réserves issues d’apports de capital aux actionnaires que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Taux d’imposition cantonaux bien trop bas

Le principal problème qui subsiste est celui des taux d’imposition cantonaux qui baissent fortement. On passe d’une moyenne nationale de 18% à 14%. Mais au vu de l’autonomie fiscale cantonale, la solution qui aurait consisté à fixer un taux d’imposition minimal de 16% n’a jamais eu la moindre chance. Il faut donc utiliser la voie de l’initiative ou du référendum cantonal dans les cas de trop forte baisse du taux d’imposition ou d’une compensation sociale insuffisante dans l’un ou l’autre canton. RAFFA n’empêche pas une politique d’imposition préjudiciable à d’autres pays, en particulier les pays en développement, avec le maintien de certaines astuces fiscales. La Suisse doit s’impliquer davantage dans le projet BEPS de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

Un référendum porteur de risques

Contrairement à la RIE III, un refus de RAFFA en votation populaire ne peut guère améliorer le projet au niveau fédéral, tout en présentant des risques. L’obligation faite à la Suisse de supprimer au plus tard en 2019 les régimes fiscaux cantonaux, sous peine de voir notre pays sur une liste noire, pourrait conduire une majorité de centre droite à supprimer les régimes fiscaux sans compensation, faute de consensus ou de temps. Ce climat d’incertitude sera aussi nocif pour l’investissement et les emplois.

Un oui de raison à RAFFA

Pour ces différentes raisons, Travail.Suisse a décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre RAFFA. Le oui à RAFFA est un oui critique et de raison. C’est bien au niveau cantonal et pas fédéral qu’il faudra agir dans les cas où RAFFA entraînerait des réductions importantes de prestations de service public dans les cantons qui ont baissé fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises.

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23 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

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11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Projet fiscal 17/RFFA : un compromis minimal à soutenir

A la veille d’un débat au Conseil national déterminant pour l’avenir du projet, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le PF17/RFFA tel qu’adopté par le Conseil des Etats à la précédente session parlementaire. Il s’agit d’un compromis imparfait mais on ne voit pas de meilleure solution ayant une chance politique. En cas de détériorations, Travail.Suisse ne pourra plus soutenir le compromis. suite

Avec la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) adoptée par le Conseil des Etats, on est parvenu à compenser chaque franc de perte fiscale dans l’AVS. Autre point positif, la compensation profite à toute la population, contrairement au PF17. En stabilisant aussi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024 environ, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit est écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS solide et sociale. Si certains trouvent discutable la relation faite entre le projet fiscal et la compensation via l’AVS, on peut rétorquer qu’il en va de même avec tout autre type de compensation sociale. Or, sans compensation sociale, Travail.Suisse ne soutiendra jamais le projet.

Travail.Suisse attend maintenant que le Conseil national reprenne le compromis trouvé par le Conseil des Etats. S’il devait être affaibli, il n’aura plus le soutien de Travail.Suisse.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. Travail.Suisse juge donc indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement de l’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national le dit clairement : « Le niveau des compensations sociales cantonales est aussi à prendre en considération pour un soutien ou non de Travail.Suisse à un référendum qui serait lancé contre le projet fiscal 17/RFFA. C’est pourquoi il faut que tous les cantons indiquent maintenant ce qu’ils prévoient comme mesures. » Enfin il faut que les cantons utilisent avec la plus grande modération possible les instruments fiscaux facultatifs. Ce qui se passe au niveau cantonal est en fin de compte déterminant pour la réussite ou non du PF17/RFFA.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

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11 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal 17 : bonne direction prise par la CER-N

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le fait que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ait suivi le Conseil des Etats, en particulier sur la compensation sociale dans l’AVS. Mais pour que le projet puisse être accepté par le peuple, il faudra aussi de fortes compensations sociales dans les cantons qui ont prévu de baisser fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises. suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS ultérieure solide et sociale.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera cependant de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. C’est pourquoi Travail.Suisse juge indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation sociale (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

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14 août 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal 17 : un compromis encore à améliorer

*Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue la décision du Conseil des Etats de compenser les pertes fiscales du Projet fiscal 17. Le faire pour l’AVS est judicieux car cela profite de manière sociale à toute la population. Mais le contre-financement de l’économie est encore insuffisant. Les cantons qui baissent fortement les taux d’imposition des entreprises doivent prévoir des mesures sociales suffisantes financées partiellement par les entreprises. * suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. Cela fait longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’ AVS ultérieure solide et sociale.

Travail.Suisse salue la correction des abus de la réforme des entreprises II avec une limitation du principe de l’apport de capital par une règle de remboursement, ce qui rapportera environ 150 millions de francs. Même si cette limitation est partielle, il est impératif que le Conseil national l’accepte aussi car le rejet de la RIE III par le peuple a aussi été une conséquence des abus de la RIE II. Cette correction joue donc un rôle crucial pour l’équilibre de la réforme et pour l’acceptation de la population.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les travailleurs/euses participent désormais pour 600 millions de francs par an avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour eux. Or la réforme fiscale profite à l’économie. Travail.Suisse demande donc que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposés au moins à 70% dans les cantons comme le prévoyait le Conseil fédéral. C’est que la réforme provoque des baisses massives des taux d’imposition cantonaux des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies. Travail.Suisse exhorte dès lors les cantons à faire usage de façon minimale des nouveaux instruments fiscaux facultatifs et, surtout, de prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes (par ex. augmentation des allocations familiales, des réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs, suivant ainsi l’exemple du canton de Vaud.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

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07 juin 2018, Therese Schmid, Responable de l’administration Drucker-icon