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Un nouvel EEE : la voie à suivre la meilleure pour les salarié-e-s

Il est de plus en plus clair que la voie bilatérale pour régler nos relations avec l’UE est en bout de course. Travail.Suisse préconise une solution de type Espace économique européen (EEE). Elle permettrait aux travailleurs et travailleuses de bénéficier des acquis sociaux et du travail de l’UE et aux entreprises suisses d’avoir un accès plus sûr et plus complet au marché des pays de l’UE. suite

En raison de la crise de l’endettement dans la zone euro, tout rapprochement avec l’UE ne recueille guère d’estime actuellement dans la population. Mais, dans le même temps, il devient de plus en plus clair que la voie bilatérale ne représente plus le cadre adéquat pour la mise en œuvre des accords bilatéraux et le développement des relations de la Suisse avec l’UE ; cette dernière montre clairement que le développement futur de ses relations avec la Suisse nécessite préalablement un nouveau cadre pour la reprise du droit européen et son évolution dans les domaines couverts par les accords bilatéraux.

Nécessité d’une nouvelle approche de la souveraineté

Sur ce sujet, on voit mal comment l’UE, composée de 27 Etats membres, pourrait accepter une cour mixte Suisse-UE pour décider de l’évolution du droit européen en lien avec les accords bilaté-raux. Et il ne peut y avoir deux arbitres différents pour fixer les règles du jeu. Il paraît judicieux d’en prendre acte et de négocier les meilleures conditions possibles d’une participation de la Suisse dans la prise de décision. La reprise de la solution existante pour l’EEE, avec une instance de surveillance de l’EEE et une cour de justice opérationnelle, paraît à cet égard une solution satisfaisante et certainement pas plus préjudiciable à la souveraineté que de se murer dans une voie bilatérale synonyme d’ impasse. Reconnaissons donc que notre souveraineté devient forcément une notion relative. Dans un contexte politique de plus en plus multilatéral et économique de plus en plus internationalisé, la souveraineté peut être aussi bien – sinon mieux – défendue par une approche de type EEE que par la voie strictement bilatérale.

Si donc la voie bilatérale ne défend pas mieux la souveraineté de la Suisse dans ses relations avec l’UE qu’une solution de type EEE, figer les relations avec l’UE, sous prétexte d’une perte de souveraineté, pourrait nous coûter cher à terme. En effet, jouer trop longtemps la montre ou se montrer inflexible sur la façon de reprendre le droit européen finira par isoler la Suisse et certains pans de son économie. Pour ne prendre que l’exemple du marché de l’électricité, l’UE n’attendra pas indéfiniment que la Suisse se décide. Elle modernisera et développera ses grands réseaux électriques en contournant la Suisse. Notre pays sera progressivement évincé alors qu’il a des atouts très importants pour jouer le rôle de plaque tournante des échanges et de stockage de l’électricité.

Plutôt que de se braquer sur les questions de souveraineté, la Suisse devrait trouver rapidement une solution sur les questions institutionnelles afin de négocier le contenu de ses relations avec l’UE justement dans un moment où l’UE est encore fragilisée par la crise de l’euro. La Suisse ob-tiendra certainement de meilleures conditions dans ses relations avec l’UE à un moment où notre partenaire européen est quelque peu affaibli. Une fois l’UE remise en forme et ayant retrouvé le chemin de la croissance, il y a fort à parier qu’elle se montrera un partenaire plus exigeant et moins disposé aux concessions.

Avantages d’un nouvel EEE pour les salarié-e-s suisses

Pour le futur des relations de la Suisse avec l’UE, Travail.Suisse préconise une approche de type EEE, en conformité avec son document de position1 et celui du Congrès de novembre 20112. La question de l’adhésion ne doit pas être définitivement fermée, mais vu le contexte politique intérieur et extérieur, ce ne peut être qu’une option à long terme et répondant à des conditions précises.

Pour Travail.Suisse, les éléments les plus importants dans les futures relations de la Suisse avec l’UE sont, d’une part, l’extension aux salarié-e-s suisses des bénéfices de la législation du travail et sociale de l’UE et, d’autre part, un accès mieux garanti et plus complet au marché de l’UE pour les entreprises suisses, ce qui permet de maintenir et de créer des emplois en Suisse. Un nouvel EEE est justement l’architecture institutionnelle qui répond le mieux à ces deux exigences. Les entreprises suisses éviteraient ainsi de possibles futures discriminations du fait du blocage de la voie bilatérale. En cas de reprise de l’EEE, les travailleurs et travailleuses bénéficieraient automatiquement de la reprise obligatoire de la législation sociale de l’UE (acquis communautaire) faisant partie du marché intérieur. Plus concrètement, les travailleurs et travailleuses suisses bénéficieraient des principales améliorations suivantes :

- Introduction d’un congé parental de quatre mois jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans avec la garantie de retrouver son poste de travail ou un poste de travail équivalent.

- Egalité de traitement pour les travailleurs/euses à temps partiel avec ceux à temps plein. La principale amélioration aurait lieu dans le 2ème pilier avec la réduction, voire la suppression de la déduction de coordination qui défavorise les personnes à temps partiel.

- Reprise de la directive sur l’aménagement du temps de travail. Cela devrait réduire quelque peu la durée maximale hebdomadaire du temps de travail dans notre pays.

- Droits de participation plus étendus. On sait que la législation suisse est faible sur ce point, en comparaison européenne. Les travailleurs/euses suisses seraient sensiblement mieux protégés en cas de restructurations et de licenciements collectifs.

- Meilleure protection légale contre la discrimination au lieu de travail. La protection contre la discrimination reste un point faible de notre pays sur le plan légal. La Suisse devrait reprendre les lois de l’UE contre la discrimination. Et comme celles-ci incluent l’interdiction de la discrimination dans les conditions d’emploi et de travail, les travailleurs/euses seraient mieux protégés.

Enfin, chose ignorée en Suisse, il existe un dialogue social européen où employeurs et syndicats négocient des accords-cadres, qui sont ensuite transposés dans les différents Etats membres de l’UE/EEE. Les partenaires sociaux suisses pourraient alors participer à ce dialogue/négociations et nous donneraient la possibilité d’influencer l’évolution sociale et du travail dans l’UE.

Certes, il existe actuellement dans l’UE une tendance défavorable aux travailleurs/euses. Les droits économiques passent avant les droits sociaux lorsque les deux sont en conflit. Dans certains pays, sous l’effet de la crise financière et économique, le droit du travail est réformé dans le sens de la flexibilité et l’autonomie des partenaires sociaux est atteinte avec l’affaiblissement de la négociation collective. Néanmoins, ces tendances ne remettent pas en cause les améliorations mentionnées ci-dessus qui s’appliqueraient aux travailleurs et travailleuses suisses en cas de reprise de l’EEE.

Les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pourraient certes représenter un problème de compatibilité avec les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Celles-ci doivent être préservées et même renforcées sur certains points. Mais il paraît vraisemblable qu’une solution puisse être trouvée en cas de divergences. Et sans doute, il sera plus facile de faire lâcher du lest à ce sujet à l’UE tant qu’elle est en position de relative faiblesse et si on fait des concessions – inévitables de toute façon top ou tard – sur certains régimes fiscaux discriminatoires en vigueur dans certains cantons suisses.

1Relations de la Suisse avec l’UE. Renforcer l’intégration à l’UE dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses, septembre 2010

2Revaloriser le travail. Positions et revendications 2012-2015, p.52. Novembre 2011

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02 avril 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Droit sans frontières

Les multinationales doivent respecter les droits humains et l’environnement à l’échelle planétaire. C’est là ce que réclament 50 organisations, dont Travail.Suisse et Brücke • Le pont. suite

De nombreuses multinationales qui choisissent de s’installer dans le paradis fiscal tout beau tout propre qu’est la Suisse, polluent néanmoins l’environnement et violent les droits humains et les droits du travail dans des pays du tiers monde. Il est temps d’y mettre fin. Avec la campagne «Droit sans frontières», une cinquantaine d’organisations exigent que la Suisse édicte des lois imposant aux entreprises d’assumer aussi leurs responsabilités à l’égard des êtres humains et de l’environnement à l’étranger. Ces lois devraient étendre l’obligation d’un comportement responsable à leurs filiales et fournisseurs.

Pour de vrais engagements

De nombreuses atteintes à l’environnement et violations des droits humains témoignent de l’urgence d’édicter de nouvelles lois et de définir des sanctions efficaces. Les entreprises ne respectent souvent pas leurs engagements volontaires concernant les normes sociales et écologiques. Elles favorisent les intérêts économiques au détriment de l’homme et de l’environnement. Seuls les cas les plus graves sont relayés par les médias avant de tomber dans l’oubli. La population concernée en Afrique, en Inde ou en Amérique du Sud n’a pas les moyens de se faire entendre et de faire valoir ses droits.

Halte aux comportements méprisables

Voici quelques exemples de comportements scandaleux de multinationales suisses: en 2009, Triumph International a licencié plus de 3600 travailleurs en Thaïlande et aux Philippines sans avoir consulté les syndicats au préalable, contrevenant ainsi aux recommandations de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. – En 2006, Trafigura s’est secrètement débarrassée de quantités énormes de déchets toxiques en Côte d’Ivoire. Ces déchets ont été déversés dans une décharge dont les fuites ont entraîné une pollution à grande échelle des terres et des sources d’eau. – Les mines exploitées par Glencore et ses filiales sont le théâtre de catastrophes récurrentes, en République démocratique du Congo, par exemple, où les droits du travail sont bafoués et les sources d’eau polluées. – En Russie, le taux de radioactivité élevé dans les usines de traitement de combustibles nucléaires destinés aux centrales nucléaires d’Axpo entraîne une augmentation des cas de cancer.

Signez la pétition!

Travail.Suisse s’engage pour les travailleurs de tous pays, au-delà des frontières. Dans le cadre du programme «Travail en dignité», Brücke • Le pont s’investit quant à elle pour le bien-être des personnes défavorisées et le développement durable des pays pauvres. Les deux organisations soutiennent la campagne «Droit sans frontières». Dans une pétition adressée au Parlement, elles demandent de créer les lois nécessaires à cet effet.

Signez la pétition sur www.droitsansfrontieres.ch et récoltez des signatures auprès de vos connaissances ou vos collègues de travail. Les formulaires ad hoc peuvent être téléchargés.

Le droit à des conditions de travail et des salaires décents doit être appliqué dans le monde entier. Soutenez la solidarité à l’échelle mondiale! www.lepont.ch

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07 février 2012, José Balmer, Brücke-Le pont Drucker-icon

Une impulsion forte pour renforcer les droits des travailleurs et travailleuses dans les multinationales

Lancée le 3 novembre 2011, la campagne « Droit sans frontières. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses » a le soutien clair de Travail.Suisse. Car des règles contraignantes signifient en particulier garantir l’exercice des droits syndicaux dans les multinationales suisses et leur filiales à l’étranger. Si ces droits étaient garantis et appliqués, les codes de conduite volontaires, qui servent d’abord l’image des grands groupes, deviendraient superflus. suite

Les belles déclarations de responsabilité sociale de bon nombre d’entreprises multinationales sont trop souvent à mille lieux de la réalité vécue par les travailleurs et travailleuses de ces entreprises. L’exemple de Triumph International, dont le siège est en Suisse, est éloquent à cet égard. D’un côté, le groupe fait état sur son site internet de ses normes éthiques et sociales ; de l’autre, plusieurs de ses filiales licenciaient en juin 2009 des milliers de personnes d’abord en Thaïlande, puis aux Philippines. Ce sont en premier lieu les travailleurs syndiqués qui sont licenciés. Une usine où le personnel n’est pas organisé syndicalement n’est pas touchée. Aux Philippines, les personnes licenciées ont rapporté que Triumph leur avait proposé des emplois chez les sous-traitants, une manière de les priver de leurs droits acquis et les contraindre à des relations de travail précarisées.

Les syndicats avaient déposé plainte au début décembre 2009 auprès du Point de contact suisse (PCN) chargé de la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Mais vu que la Suisse considère son PCN uniquement comme une instance de médiation et de dialogue, le SECO – auquel est rattaché le PCN – ne s’est même pas prononcé sur le fait de savoir si les Principes directeurs avaient été violés. Malheureusement, la révision des Principes directeurs adoptée à fin mai 2011 par les 30 Etats membres de l’OCDE plus 12 autres Etats, n’apporte pas d’améliorations significatives pour l’application des Principes puisqu’il n’est toujours pas obligatoire qu’un PCN se prononce sur une violation. En outre, aucune possibilité de sanctionner l’entreprise fautive n’est prévue.

Cet exemple illustre le fait que les codes de conduite volontaires privés mais aussi les instruments des institutions internationales (comme le pacte mondial de l’ONU) ou des Etats (Principes direc-teurs de l’OCDE) ne peuvent être efficaces que si on les dote de procédures permettant de faire reconnaître des violations et de les sanctionner.

Le commerce a plus de valeur que le travail

Il est frappant de constater le décalage qui existe entre les délits commerciaux ou économiques (blanchiment d’argent, corruption) des multinationales pouvant être sanctionnés alors que le non-respect des normes du travail demeure généralement impuni. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut prendre des sanctions commerciales contre un Etat-membre qui ne respecte pas ses règles. Par contre, l’Organisation internationale du travail (OIT), qui adopte les conventions internationales du travail, ne peut que faire des recommandations lors de violations.

Mais le décalage augmente aussi au sein même des instruments devant favoriser la responsabilité sociale des entreprises si on améliore leur contenu mais pas leur mise en œuvre. La révision des Principes directeurs de l’OCDE l’illustre que trop bien : elle apporte des améliorations du contenu (nouveau chapitre sur les Droits de l’homme, amélioration du chapitre consacré au travail, reconnaissance de la responsabilité de l’entreprise principale envers ses sous-traitants), mais pas de la mise en œuvre puisque il n’y a toujours pas d’obligation de reconnaître les violations et encore moins de prendre des sanctions. Conséquence ? L’utilité et l’utilisation des Principes directeurs sont de plus en plus sujettes à caution si on améliore leur contenu mais pas leur mise en œuvre.

Parallèle avec les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Cette situation permet aussi de faire un parallèle avec les mesures d’accompagnement puisque les abus sont plus difficiles à combattre si on n’introduit pas une responsabilité solidaire de l’entreprise principale avec ses sous-traitants.

C’est pourquoi, dans une optique qui dépasse le contexte de la libre-circulation mais qui procède d’une logique semblable, Travail.Suisse soutient très clairement la principale revendication de la campagne « Droit sans frontières » qui est d’engager juridiquement la responsabilité de la maison mère envers ses filiales. Une pression est ainsi exercée pour que dans les entreprises multinationales suisses, en particulier dans leurs filiales opérant à l’étranger, les droits syndicaux puissent mieux s’exercer avec moins de risques de représailles.

Trois revendications précises

Il s’agit maintenant d’exprimer une attitude plus critique envers les codes de conduite privés qui prolifèrent sans contrôles et aussi envers des principes ou des recommandations adoptés par les gouvernements mais dont la mise en œuvre est défaillante.

Il s’agit surtout de rendre plus contraignant ce qui existe déjà :

1. Les Points de contact nationaux des Principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales doivent se prononcer sur les cas soumis et pas seulement faire office de médiation. Ils doivent pouvoir aussi infliger des sanctions en dernier recours.

2. Les codes de conduite privés ou non contraignants concernant les relations professionnelles doivent céder le pas à la garantie et à l’exercice libre des droits syndicaux. La liberté syndicale et la négociation collective sont les instruments de base qui permettent aux travailleurs et travailleuses d’obtenir des conditions de travail dignes et d’obtenir leur juste part des gains de productivité. L’OIT, comme l’OMC pour le commerce, doit pouvoir aussi au moins dans des cas graves jouer le rôle de tribunal et avoir des moyens de sanctions. La violation des droits syndicaux entraîne une concurrence par le bas et n’est pas le bon moyen pour un pays de se développer de façon durable. L’augmentation des salaires selon la productivité obtenue par l’exercice de la négociation collective n’est pas un obstacle à la croissance mais au contraire la favorise tout en contribuant à la paix sociale et à la stabilité.

3. Comme le capital circule sans entrave mais pas les travailleurs et travailleuses (à l’exception de certaines régions du monde où il existe la libre-circulation des personnes), l’équilibre nécessaire entre le capital et le travail est rompu. C’est pourquoi, dans le cadre de la campagne « Droit sans frontières », il est aussi important de faire reconnaître que les négociations collectives puissent aussi s’exercer au niveau transnational afin que les directions des grands groupes ne puissent pas si facilement mettre en concurrence les travailleurs d’un pays ou d’une filiale contre d’autres. Dans ce sens, les comités d’entreprises européens ou mondiaux qui existent dans un certain nombre d’entreprises multinationales doivent bénéficier de nouvelles conditions-cadres permettant leur développement et l’extension de leurs prérogatives.

1Pour une information détaillée sur ce cas, voir sous www.droitsansfrontieres.ch, exemples de cas
2Voir l’article dans le service de presse de Travail.Suisse no 11 du 29 août 2011 consacré à la révision des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

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21 novembre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

La Suisse doit enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l’Europe !

La Charte sociale européenne fête ses 50 ans mais la Suisse n’est pas de la fête puisque notre pays est l’un des derniers d’Europe à ne pas l’avoir ratifiée. Travail.Suisse soutient à cette occasion la Manifestation de Pro charte sociale qui se tiendra le 18 octobre 2011 à Berne. suite

La Charte sociale a été signée à Turin en 1961 à une époque où les droits sociaux étaient nettement moins développés qu’aujourd’hui. Des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, il n’y a, hormis la Suisse, plus que le Lichtenstein et Saint-Marin qui n’ont pas encore ratifié la Charte sociale. La ratification de la Charte sociale avait même été une condition à l’époque pour les nouveaux Etats membres de l’UE s’ils voulaient être acceptés au Conseil de l’Europe.

Il devient donc urgent que la Suisse ratifie enfin la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Le 50ème anniversaire de la Charte sociale s’y prêterait bien mais souligne aussi la situation intenable de la Suisse : entre le rôle qu’elle prétend jouer au Conseil de l’Europe et le fait de ne pas s’acquitter de l’une des principales obligations des Etats membres, à savoir la ratification de la Charte sociale.

En effet, la Charte sociale qui garantit les droits sociaux en Europe, est considérée comme le complément naturel et indispensable des droits civils et politiques garantis eux par la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH), que la Suisse a ratifiée en 1974. Ainsi la Suisse donne l’impression qu’elle accorde plus d’importance aux droits civils et politiques qu’aux droits sociaux et qu’elle ne reconnaît pas le caractère indivisible des droits de l’homme.

La Charte sociale peut être ratifiée en l’état actuel du droit suisse

Cela conforte l’image d’une Suisse qui cherche à obtenir le plus d’avantages économiques du grand marché européen sans vouloir reprendre les normes sociales de base qui sont indispensables aussi pour garantir une concurrence loyale.

Pourtant, il n’y a plus d’obstacles juridiques qui empêcheraient de ratifier la Charte sociale. En effet, avec l’introduction du droit de la liberté syndicale dans la Constitution fédérale et les progrès réalisés en matière d’immigration avec l’Accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse répond sur le plan juridique aux exigences posées par la ratification de la Charte sociale.

…mais vraisemblablement pas la Charte sociale révisée

Une Charte sociale révisée est entrée en vigueur en 1999 pour répondre aux développements survenus dans la société et le monde du travail. 31 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà ratifié la Charte sociale révisée (état de mai 2011). Parmi les principales nouveautés, on peut citer le renforcement de l’égalité femmes-hommes, l’élargissement de l’interdiction de la discrimination, de meilleurs droits de participation et une amélioration de la protection contre le licenciement.

Un postulat de janvier 2010 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a demandé l’examen de la compatibilité de l’ordre juridique suisse avec la Charte sociale révisée. On attend maintenant la publication du rapport du Conseil fédéral à ce sujet ; mais il est vraisemblable que la Suisse ne soit pas en mesure de ratifier la Charte sociale révisée. Car le droit suisse n’est pas conforme à plusieurs articles du noyau dur de la Charte sociale révisée (un pays qui veut ratifier la Charte sociale révisée doit se sentir lié par six au moins de neufs articles déterminés).

Parmi les principaux obstacles à la ratification figurent notamment une protection insuffisante en cas de licenciement abusif (indemnité maximale de 6 mois de salaire, mais révision du CO à ce sujet en consultation). Il faudrait aussi rendre conformes avec le droit de coordination de l’UE les accords de sécurité sociale conclus avec des pays ne faisant pas partie de l’UE. Enfin, il faudrait fortement réviser le droit des étrangers pour le rendre conforme à la Charte sociale révisée, en particulier en ce qui concerne la limitation du regroupement familial, les restrictions à la mobilité professionnelle et les conditions de renvoi, notamment en lien avec l’aide sociale.

Ratifions d’abord la Charte sociale originelle

Vu ces obstacles, Travail.Suisse demande dans un premier temps la ratification de la Charte sociale originelle. Il s’agira ensuite d’éliminer progressivement les obstacles juridiques qui se posent à la ratification de la Charte sociale révisée. Celle-ci doit servir de boussole pour orienter le droit suisse vers de meilleurs standards sociaux et du travail. Le rapport du Conseil fédéral suite au postulat susmentionné montrera les points qu’il s’agit de réviser.

50 ans après la signature de la Charte sociale, la Suisse ne peut plus rester à l’écart. Ratifions enfin la Charte sociale du Conseil de l’Europe ! Dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses mais aussi de la Suisse et de son image en Europe.

La Charte sociale européenne en bref

La Charte sociale constitue l’accord fondamental pour la protection des droits de l’homme aux niveaux économique et social en Europe.

Contenu : elle comprend 19 objectifs (partie I) et articles correspondants (partie II). Les droits sociaux énumérés dans ces articles se divisent en trois catégories : protection du travail, protection sociale pour toute la population et protection en dehors du milieu du travail.

Pour ratifier la Charte sociale, un Etat doit se considérer comme lié à au moins cinq des sept articles du « noyau dur » ainsi qu’à un certain nombre d’articles. Les sept articles du « noyau dur » sont : le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance.

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03 octobre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Les catastrophes naturelles entravent le développement

Les plus pauvres constituent les principales victimes des changements climatiques. Brücke • Le pont soutient des actions qui limitent les dégâts des catastrophes naturelles, voire aide les victimes à se relever.

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19 septembre 2011, Tanya Berger, Brücke - le pont Drucker-icon