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Accords de libre-échange avec les Etats d’Amérique centrale au Conseil des Etats : implémenter de façon contraignante la dimension du travail et environnementale

Bien que le Conseil national se soit déjà prononcé en faveur de la ratification de l’Accord de libre-échange (ALE) avec le Costa-Rica et le Panama, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de proposer la ratification à condition que le Conseil fédéral s’engage à l’avenir à implémenter de façon plus contraignante le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord. suite

Depuis 2010, la Suisse propose aux pays partenaires de libre-échange un chapitre consacré au développement durable, incluant les normes du travail et environnementales. Il reprend les dispositions modèles de l’AELE. Or, si l’ALE avec le Costa-Rica et le Panama inclut bien un chapitre sur le commerce et le développement durable, Il est aussi bien spécifié qu’aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu dans un autre chapitre de l’accord.

Soumettre aussi les questions du travail et de l’environnement au règlement des différends

Pour implémenter la dimension sociale et environnementale des ALE, il faut aussi soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. « L’échange d’informations et la coopération ne suffisent pas et il n’est pas logique que soient soumis au règlement des différends les aspects commerciaux mais pas le travail, ni l’environnement » explique Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure. Le règlement des différends permet de recourir à l’arbitrage et prévoit aussi, en dernier recours, des contreparties financières.

L’accord étant déjà signé, Travail.Suisse ne demande pas sa renégociation immédiate mais un engagement à ce que la Suisse utilise l’article sur le réexamen périodique du chapitre sur le commerce et le développement durable pour proposer à son partenaire, le moment venu, aussi le recours au règlement des différends. A titre de comparaison, l’accord de libre-échange des Etats-Unis avec le Panama (2012) prévoit un tel mécanisme et les Etats-Unis ont même pu obtenir du Panama toute une série d’améliorations du droit du travail déjà au moment de la négociation de l’accord.

Il faut aussi que les acteurs de la société civile soient consultés par le comité mixte qui gère l’accord, comme cela est le cas dans les ALE les plus récents de l’Union européenne. L’expertise des partenaires sociaux, en raison de leur connaissance des questions du travail, sera précieuse lors du réexamen périodique du contenu du chapitre sur le développement durable.

Document de position de Travail.Suisse sur les accords de libre-échange (ALE)

En raison de l’importance croissante des ALE pour l’économie suisse mais aussi de leur impact sur le travail et l’environnement, le Comité de Travail.Suisse vient d’adopter un document de position avec des propositions concrètes pour renforcer et implémenter la dimension sociale et environnementale des accords de libre-échange.

Ce document peut être consulté via le lien suivant : http://www.travailsuisse.ch/actuel/positions

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

16 juin 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

La jeunesse combat la violence

Au Salvador, la violence rythme le quotidien des habitants notamment dans les quartiers pauvres. L’œuvre d’entraide Brücke • Le pont soutient des jeunes dans leur engagement pour la non-violence et pour de meilleures perspectives de vie. suite

La pauvreté, le chômage et l’absence de repères et de perspectives poussent les jeunes à rejoindre les bandes, appelées « maras ». Celles-ci leur offrent de l’argent, le pouvoir et un semblant de famille. Mais elles deviennent pour eux une prison et un piège mortel. Les membres qui veulent quitter la bande, sont traités comme des traitres, exécutés et exposés publiquement dans le but d’en dissuader les autres d’en faire autant.

Entre le marteau et l’enclume

Même les jeunes qui n’ont rien à voir avec les bandes souffrent de cette situation de violence. Ils doivent se soumettre aux lois imposées et ne peuvent s’épanouir ni circuler librement. Léonora (17 ans) raconte : «Je ne peux plus suivre les cours professionnels de Brücke • Le pont parce que j’habite en dehors de ce quartier. Les bandes qui règnent là-bas ne voient pas d’un bon œil que j’entre dans leur quartier où ils me considèrent comme une intruse. Je risquerais ma vie.» A cause de cette situation difficile, beaucoup de jeunes quittent le pays, particulièrement en direction des Etas Unis.

Des jeunes courageux

Mais il y a aussi des jeunes qui ne veulent pas quitter leur famille et leur pays. Ils essayent de faire face à la violence et de construire des relations paisibles. Marvin (17 ans) dit : « Je ne peux pas laisser mes frères et sœurs seuls. Je veux rester auprès d’eux et les protéger de la violence. Et je veux apprendre un métier, travailler et aider ma famille. » Marvin a la chance de pouvoir fréquenter des cours de formation professionnelle dans le centre pour les jeunes chez les Pères Passionistes. C’est un des centres que Brücke • Le pont soutient au Salvador. Ils offrent aux jeunes une formation brève et axée sur la pratique p. ex. en design web, entretien d’ordinateurs, coiffure, comptabilité, services de courrier etc. Ils les aident également à accéder au marché du travail ou à créer leur propre petite entreprise.

Promouvoir la paix

Nos organisations partenaires accompagnent les jeunes également dans leur engagement pour la non-violence dans leurs quartiers. Pour ce faire, elles ont élaboré des modules spécifiques de promotion de la paix, « cultura de paz ». Les jeunes apprennent à gérer la violence au quotidien, à surmonter des expériences traumatisantes et à éviter les conflits. Ils transmettent leurs connaissances dans les écoles aux professeurs et aux élèves. Car leur engagement veut faire boule de neige et atteindre un maximum de jeunes.

Responsabiliser les autorités

Les jeunes veulent également que les autorités prennent leurs responsabilités et combattent la violence, et pas seulement par des mesures de répression. Ils élaborent des propositions pour la prévention de la violence et négocient avec les offices responsables p. ex. de la sécurité publique, de l’entretien des places et du soutien aux activités de loisirs. Les organisations partenaires à leur tour font du lobbying à niveau national. Le combat contre la violence et contre les intérêts qui se cachent derrière est ardu. Mais les jeunes ont retrouvé l’espoir. Léonora dit : «Avant, je pensais que je ne pouvais rien changer à ma situation, que je devais m’y faire. Aujourd’hui, je sais que je peux faire bouger les choses et contribuer à construire un avenir meilleur.» Cette attitude positive est remarquable et très importante.

Aidez à ce que le rêve d’une vie meilleure de ces jeunes devienne réalité. Merci!
Informations : www.bruecke-lepont.ch, Tél. 026 425 51 51; compte pour vos dons: 69-62947-2

Annexe Dimension

Bruecke-Le pont Jugendliche gegen Gewalt f.doc 38 KB

14 avril 2014, José Balmer, Brücke-Le pont Drucker-icon

Pour une mise en œuvre contraignante des dispositions
sur le travail et l’environnement

La Suisse est en train de négocier des accords de libre-échange (ALE) avec d’importants pays comme l’Inde ainsi que l’union douanière russe. Le moment est venu de mettre en œuvre de façon contraignante les dispositions sur le travail et l’environnement. Les travailleurs et travailleuses tant en Suisse que dans les pays en question – mais aussi l’économie suisse – y ont un intérêt. suite

L’approbation par le Conseil national de l’Accord de libre-échange (ALE) avec le Costa-Rica et le Panama n’a pas eu la même résonnance dans l’opinion que celui qui a été signé avec la Chine. Mais la problématique est la même. Comme pour la Chine, une minorité du Conseil national a demandé le renvoi au Conseil fédéral afin que les dispositions relatives au développement durable soient plus contraignantes.

Un travail de lobbying s’impose donc pour convaincre une majorité du Parlement de renforcer la mise en œuvre des dispositions relatives au travail et à l’environnement dans les ALE. Pour motiver cette demande, un petit retour en arrière s’impose : jusqu’au milieu des années 2000, la Suisse refusa d’intégrer des dispositions sur les droits humains, les normes du travail et l’environnement dans les ALE. Les milieux économiques ne voulaient pas entendre parler d’un lien dans les ALE avec les normes sociales et environnementales, ce qui était pourtant en contradiction avec les objectifs de cohérence de la politique extérieure suisse.

De plus en plus d’accords de libre-échange contiennent des dispositions sur le travail

Entretemps, l’Union européenne (UE) a introduit dans ses ALE un chapitre sur le développement durable, ce qui traduit la sensibilisation accrue du lien entre le commerce et les normes du travail, environnementales ainsi que les références aux droits humains. On constate aussi depuis la fin des années nonante une progression régulière du nombre d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux contenant des dispositions relatives au travail. Ainsi, on est passé entre 2000 et 2013 de 11 à 58 ALE avec des dispositions relatives au travail. 1

Ce n’est que depuis 2010 que la Suisse et les pays de l’AELE proposent aux pays partenaires de libre-échange un chapitre intitulé commerce et développement durable devant faire partie de l’ALE en négociation. Ce chapitre reprend d’ailleurs dans les grandes lignes ce que l’UE propose à ses partenaires commerciaux tout en étant un peu moins complet.

La Suisse a réussi à intégrer les dispositions sur le développement durable dans six ALE qui sont entrés en vigueur ou signés récemment (ALE avec le Monténégro (entré en vigueur en 2012), Hong-Kong (entré en vigueur en 2012) Bosnie-Herzégovine (signé en 2013), Chine (signé en 2013) et Costa-Rica et Panama (signé en 2013). A noter que pour ce qui est de la Chine et de Hong-Kong, les dispositions concernant le travail figurent dans des accords séparés, ce qui affaiblit la portée du chapitre sur le commerce et le développement durable qui se limite à l’environnement en fait dans l’ALE en question.

Sur les 28 accords de libre-échange de la Suisse avec 38 pays (sans compter l’UE), en vigueur ou au moins signés, c’est donc seulement 6 ALE pour le moment qui présentent des dispositions complètes sur les normes du travail et environnementales. C’est pourquoi il faudrait que la Suisse propose pour les accords plus anciens l’introduction du chapitre sur le développement durable à ses partenaires.

Il faut aussi faire un pas de plus pour que le nouveau chapitre sur le commerce et le développement durable ne reste pas du contenu sans mise en œuvre. Il faut donc que les dispositions qui concernent les droits des travailleurs et travailleuses et les normes environnementales soient aussi soumises au chapitre sur le règlement des différends.

Si l’on prend l’ALE avec le Costa-Rica et le Panama, il est spécifié dans le chapitre sur le commerce et le développement durable qu’aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends pour cette matière. Cela mine ainsi l’implémentation du chapitre. Cela donne aussi l’impression que le travail et l’environnement ont moins de valeur que le commerce puisque ce dernier est soumis au règlement des différends incluant l’arbitrage et, en cas d’échec des discussions, des compensations de nature commerciale.

Pour cette raison, Travail.Suisse demande que le Conseil des Etats, quand il se prononcera à son tour, sur l’ALE avec le Costa-Rica et le Panama, obtienne du Conseil fédéral un engagement pour une mise en œuvre contraignante de cet ALE. En d’autres termes, il s’agit de soumettre aussi le chapitre sur le commerce et le développement durable au mécanisme des différends. L’échange d’informations et la coopération pour la mise en œuvre de ce chapitre sont certes bienvenus. Mais il doit aussi y avoir, en cas de différends, une possibilité d’arbitrage et, en dernier recours, de sanctions si des violations graves des droits humains, du travail ou des normes environnementales sont avérés et que le pays en question ne cherche pas à y remédier.

A titre de comparaison, l’accord de libre-échange des Etats-Unis avec le Panama (2012) prévoit un tel mécanisme. Les Etats-Unis ont aussi pu obtenir, déjà au cours de la négociation de cet accord, des améliorations du droit du travail au Panama. De nouvelles lois et décrets au Panama ont permis alors de résoudre plusieurs problèmes liés à la liberté syndicale et à l’application de la législation sur le travail des enfants. Une loi a été adoptée pour supprimer les exemptions aux droits des travailleurs dans une nouvelle zone économique spéciale.

Situation win-win

La Suisse est en train de négocier de nouveaux ALE avec d’importants pays émergents ou en voie de développement comme l’Inde, la Thaïlande, l’Indonésie, le Vietnam et l’Union douanière Russie-Belarus- Kazakhstan. L’actualité russo-ukrainienne vient nous rappeler l’importance du respect des droits humains. C’est pourquoi, la Suisse ne devrait signer des ALE avec ces pays que s’ils sont disposés à inclure un chapitre sur le développement durable dans l’ALE et que ce chapitre soit contraignant au même titre que les dispositions concernant les marchandises, les services, les investissements et la propriété intellectuelle.

En fin de compte, le renforcement de la dimension sociale et environnementale dans les ALE est aussi bien dans l’intérêt de la Suisse que du pays partenaire. La position des entreprises et salariés suisses sera renforcée avec l’amélioration du niveau de vie dans les pays partenaires et une atténuation des distorsions de concurrence qui peuvent être engendrées par des pratiques de dumping social et environnemental. Dans les pays partenaires, en particulier ceux en développement, on aura une amélioration des conditions de travail et du respect des droits humains, ce qui favorise la formation et la consommation et enclenche un cercle vertueux pour le développement. C’est pourquoi, l’inclusion de normes sociales et environnementales dans les ALE, et bien mises en œuvre, est ce que l’on peut appeler une situation win-win !


1 Voir l’étude conjointe de l’OIT et de l’Institut international d’études sociales sur la croissance et l’équité. La dimension sociale des accords de libre-échange. 119 p. 2013.

Annexe Dimension

Accords de libre-echange f.docx 19 KB

17 mars 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Accords de libre-échange: Renforcer et implémenter la dimension sociale et environnementale

Annexe Dimension

Document de position ALE mars 2014.pdf 1558 KB

12 mars 2014, Denis Torche, Responsable Politique extérieure Drucker-icon

Accords de libre-échange avec les Etats d’Amérique centrale : implémenter de façon contraignante la dimension du travail et environnementale

Le Conseil national vient de se prononcer en faveur de la ratification de l’Accord de libre-échange (ALE) avec le Costa-Rica et le Panama. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande que le Conseil des Etats se prononce pour la ratification que si le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord soit implémenté de façon plus contraignante. suite

Depuis 2010, la Suisse propose aux pays partenaires de libre-échange un chapitre consacré au développement durable, incluant les normes du travail et environnementales. Il reprend les dispositions modèles de l’AELE. Or, si l’ALE avec le Costa-Rica et le Panama inclut bien un chapitre sur le commerce et le développement durable, Il est aussi bien spécifié qu’aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu dans un autre chapitre de l’accord.

Soumettre aussi les questions du travail et de l’environnement au règlement des différends

Pour implémenter la dimension sociale et environnementale des ALE, il faut aussi soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. « L’échange d’informations et la coopération ne suffisent pas et il n’est pas logique que soient soumis au règlement des différends les aspects commerciaux mais pas le travail, ni l’environnement » explique Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure. Le règlement des différends permet de recourir à l’arbitrage et prévoit aussi, en dernier recours, des contreparties financières.

L’accord étant déjà signé, Travail.Suisse ne demande pas sa renégociation immédiate mais un engagement à ce que la Suisse utilise l’article sur le réexamen périodique du chapitre sur le commerce et le développement durable pour proposer à son partenaire, le moment venu, aussi le recours au règlement des différends. A titre de comparaison, l’accord de libre-échange des Etats-Unis avec le Panama (2012) prévoit un tel mécanisme et les Etats-Unis ont même pu obtenir du Panama toute une série d’améliorations du droit du travail déjà au moment de la négociation de l’accord.

Il faut aussi que les acteurs de la société civile soient consultés par le comité mixte qui gère l’accord, comme cela est le cas dans les ALE les plus récents de l’Union européenne. L’expertise des partenaires sociaux, en raison de leur connaissance des questions du travail, sera précieuse lors du réexamen périodique du contenu du chapitre sur le développement durable.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

04 mars 2014, Denis Torche, Responsable de la politique internationale Drucker-icon