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La commission CSSS du Conseil des Etats doit renforcer les droits des travailleurs et travailleuses de l’économie domestique

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats débat dès aujourd’hui de la ratification de la convention no 189 de l’OIT. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que cette convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques doit être ratifiée par la Suisse. suite

Il existe plus de 53 millions de travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde, dont environ 80 pourcent de femmes. La majorité de ces personnes ne sont toujours pas soumises à la législation ordinaire sur le travail. Elles sont très souvent exploitées sur le plan de la durée du travail, des périodes de repos, du salaire. Près de la moitié des travailleuses domestiques dans le monde n’ont ni congé, ni prestations de maternité, selon l’OIT.

Un acte de solidarité internationale…

On constate néanmoins depuis quelque temps une volonté dans certains pays d’améliorer la situation des travailleuses et travailleurs domestiques. La convention no 189 de l’OIT joue un rôle déterminant à cet égard. C’est la raison pour laquelle, en ratifiant cette convention, la Suisse fera preuve d’un acte de solidarité et d’un signal tangible pour une évolution vers l’égalité des droits de cette catégorie de travailleuses et travailleurs.

…mais aussi une importante dimension intérieure

Mais la problématique des travailleuses et travailleurs domestiques touche aussi directement notre pays avec une demande accrue de ce personnel pour travailler dans les ménages privés. La Suisse a d’ailleurs reconnu les risques d’exploitation des travailleuses et travailleurs domestiques puisqu’un contrat type de travail fédéral, fixant des salaires minimaux selon le niveau de qualification, a été édicté. Dans ce sens, la ratification de la convention no 189 est une suite logique de ce contrat-type de travail et a ainsi une dimension importante de politique intérieure.

De plus, la convention no 189 ne nécessite pas de modification de la législation suisse. Le Conseil fédéral propose d’ailleurs de la ratifier et, dans la consultation, les cantons s’expriment dans le même sens. « C’est pourquoi, il faut espérer que la CSSS du Conseil des Etats reconnaisse l’importance de cette convention en tant qu’acte de solidarité internationale mais aussi sur le plan de l’égalité de traitement en Suisse même » a indiqué Denis Torche.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier de politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

09 janvier 2014, Denis Torche, Denis Torche, Responsable de la politique extérieure

République du Salvador: Convention en faveur des ouvrières du textile

Depuis plusieurs années, l’organisation d’entraide Brücke • Le pont soutient les ouvrières du textile du Salvador. Une convention conclue avec le gouvernement devrait désormais aider les femmes à avoir davantage de droits, grâce à la formation continue des défenseurs commis d’office. suite

Partout dans le monde, les ouvrières du textile sont soumises à de fortes pressions de rendement, et celles du Salvador ne font pas exception. Elles doivent travailler vite et avec précision. Leurs journées de travail sont longues, leurs jours de congé rares. Les absences ne sont pas tolérées. Des événements tels que maladies, grossesses, ou les moindres contestations peuvent entraîner un licenciement. Il n’est pas rare que des entreprises retiennent des salaires – déjà bas – et ne paient pas les prestations sociales qui ont été déduites. Les femmes sont souvent seules en cas de litige.

Améliorer la défense des travailleuses

En octobre 2013, Brücke • Le pont, ORMUSA, l’organisation partenaire sur place, et le Ministère public du Salvador ont signé une convention visant à aider les travailleuses à faire valoir leurs droits. Cet accord prévoit une formation continue pour les défenseurs commis d’office. Certes, le Salvador dispose d’un bon droit du travail, mais l’application des lois laisse à désirer. Cette Convention permettra aux défenseurs commis d’office de suivre des cours de rattrapage en matière de droit du travail, de droit de la procédure et de droit pénal, ainsi qu’en matière de médiation dans les conflits du travail. Ils disposeront ainsi des compétences nécessaires pour défendre les femmes.

Inclure les travailleuses à domicile

Pour des raisons d’économie, de nombreuses entreprises confient à des travailleuses à domicile certains travaux délicats, tels que la broderie. Les conditions dans lesquelles travaillent ces femmes sont pires que celles des ouvrières en usine. Brücke • Le pont a rendu visite à des travailleuses à domicile, leur a expliqué leurs droits et les a aidées à créer une association qui leur permet de ne plus être seules dans leur lutte pour faire valoir leurs intérêts, et donc de les défendre ensemble.

Prendre en considération les chaînes de fabrication de vêtements

Dans le cadre de la Campagne Clean Clothes (CCC), la Déclaration de Berne publie régulièrement une liste des chaînes de fabrication de vêtements qui respectent ou ne respectent pas les normes sociales et écologiques. Cette liste et d’autres informations peuvent être consultées sur le site www.evb.ch. L’organisation d’entraide Brücke • Le pont soutient la campagne et encourage la clientèle suisse à acheter des vêtements produits de manière équitable, car il existe de nombreuses possibilités de lutter, en qualité de consommatrice ou de consommateur, contre la réelle situation d’exploitation qui règne dans l’industrie du textile et du vêtement.

Pour de plus amples informations : www.bruecke-lepont.ch; compte postal pour les dons: CCP Spendenkonto PC 90-13318-2

16 décembre 2013, José Balmer, Brücke-Le pont

Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie

28 novembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Les 50+ sur le marché du travail : pourquoi il faut agir
et comment

En comparaison internationale, le taux de participation des travailleurs de plus de 50 ans au marché du travail suisse est élevé. Mais l’évolution démographique va faire augmenter notablement la part de ce groupe dans la population active. Le moment est venu d’agir concrètement, en particulier pour parer au manque de personnel qualifié qui va faire sentir de plus en plus ses effets dans les années à venir. suite

Le taux d’activité des 50-64 ans était de 76% en 2011 et celui des 55 ans et plus de 70%, ce qui place notre pays – dans le cadre des pays de l’UE/AELE – en troisième position derrière l’Islande et la Suède. Quant à la moyenne de l’UE elle est de 49,7. Ces bons résultats ne doivent toutefois pas donner l’impression que tout va pour le mieux et que la nécessité d’agir soit faible.
En effet, si en 2010, on dénombrait 786’000 personnes actives de 55 ans ou plus, soit 17,5% de la population active, selon le scénario moyen de l’évolution de la population de la Suisse, cette catégorie représentera plus de 20% en 2020 et 22% vers 2025. 1
Etant donné qu’aujourd’hui déjà se profile une pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux métiers – les professions MINT 2 mais aussi d’autres professions par exemple dans le secteur public (enseignants, CFF), il est très important d’anticiper l’évolution démographique et de faire en sorte que les travailleurs plus âgés puissent se maintenir plus longtemps sur le marché du travail. Les autres raisons qui plaident pour promouvoir l’emploi des 50 ans et plus sont la nécessité de limiter le report de charges vers les assurances sociales et l’aide sociale et de ne pas dépendre trop fortement de la solution parfois de facilité offerte par la libre-circulation des personnes.
Certaines branches sont plus touchées que d’autres par le phénomène du vieillissement de leur personnel : ce sont notamment les branches de la santé et de l’action sociale et de l’enseignement qui ont vu, entre 2000 et 2010, une importante progression du nombre de travailleurs plus âgés.
S’il est vrai que la pénurie de main-d’œuvre a fait prendre conscience du problème et suscite un débat pour améliorer l’employabilité des travailleurs plus âgés, prédomine encore une vision marquée par le jeunisme avec l’idée que les 50+ sont moins performants. Or la réalité est beaucoup plus complexe car tout dépend des tâches qu’ils effectuent et des possibilités de changements de postes. Relevons aussi que catégoriser les travailleurs plus âgés en tant que tels est arbitraire tant il existe de différences individuelles.
Des entreprises de placement ou de travail temporaire rendent compte d’une dégradation récente de la situation pour les personnes de plus de 50 ans sur le marché du travail. D’une part, ils sont davantage licenciés, d’autre part les entreprises les embauchent moins facilement ou, pire, ont comme politique – tacite – de ne pas engager les personnes de plus de 50 ans. 3

Améliorer les conditions-cadres…

Depuis quelques années, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont pris conscience de la nécessité de promouvoir la participation des travailleurs plus âgés au marché du travail, compte tenu du vieillissement démographique. Mais les mesures prises jusqu’ici demeurent trop ponctuelles et modestes. Ainsi, pour ce qui est de l’assurance-chômage, on a légèrement amélioré les conditions pour les allocations d’initiation au travail pour les chômeurs de plus de 50 ans. Des efforts sont faits pour promouvoir la santé au travail. Mais des mesures pourtant nécessaires font complètement défaut comme par exemple la nécessité de mettre en place une politique de non-discrimination par l’âge à l’embauche. Il est aussi très important de favoriser la formation et la formation continue des 50+. Le Conseil fédéral et le Parlement commencent à en prendre conscience et on peut espérer que bientôt les bases légales seront modifiées pour tenir compte de cette nécessité.

Le DEFR, dans son initiative pour combattre la pénurie de personnel qualifié, relève que les principaux potentiels disponibles se trouvent chez les femmes et les travailleurs âgés. En 2009, l’économie aurait disposé de 420’000 équivalents plein temps supplémentaires si le potentiel des sans-emploi et des personnes non actives et occupées à temps partiel âgés de 55 à 64 ans avait été entièrement mis à profit. Le potentiel est donc là et des mesures concrètes devraient être mises en œuvre pour en tirer au moins partiellement profit.

… et diffuser les bonnes pratiques d’entreprises

Mais à elle seule, l’amélioration des conditions-cadres générales pour les travailleurs plus âgés ne suffira pas à promouvoir suffisamment l’emploi et l’employabilité des 50+. Pour y arriver, il faut que les bonnes pratiques d’entreprises relatives à une politique de gestion des âges soient mieux connues et généralisées. Car il n’est pas nécessaire de réinventer la roue. De nombreuses études réalisées au cours de ces dernières années en Suisse ou à l’étranger indiquent assez clairement quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place ; à titre d’exemple on peut citer le passage flexible vers la retraite, une évolution des fonctions, l’ergonomie et un case-management 50+, la formation continue, les politiques d’embauche non discriminatoires, l’aménagement des relations intergénérationnelles, la connaissance par l’entreprise de la structure des âges etc. 4

On constate en tout cas une volonté d’un certain nombre d’entreprises d’aller de l’avant sur cette question comme en témoignent par exemple les initiatives prises par de nombreuses grandes entreprises suisses, dont certaines viennent de se regrouper dans un réseau d’entreprises pour entreprises avec le but de réaliser un management des générations permettant la réussite économique. 5

La migration n’est pas une solution

Il serait dangereux de croire que le problème du vieillissement de la population active pourra être durablement compensé par la migration ou la libre circulation des personnes. En effet, le vieillissement de la population est une réalité en cours dans toute l’Europe et certains pays se voient peu à peu confrontés à une évolution démographique plus défavorable que celle de la Suisse, l’Allemagne par exemple. Si l’on prend ce dernier pays, devenu un important pourvoyeur de personnel qualifié ces dernières années pour l’économie suisse, on constate de plus en plus d’initiatives visant à faire revenir en Allemagne les personnes venues travailler en Suisse, par exemple par d’importantes incitations financières. On peut en conclure qu’une optimisation du potentiel de main-d’œuvre indigène, où la valorisation des travailleurs plus âgés est un volet très important, doit être considérée comme une stratégie fondamentale pour le maintien du taux de population active et donc de la prospérité et du bien-être pour la population de notre pays.


Un projet sur les travailleurs plus âgés de Travail.Suisse avec des partenaires de Hongrie

Dans le cadre de la contribution à l’élargissement de la Suisse aux nouveaux pays membres de l’UE Travail.Suisse a obtenu un financement pour un projet de coopération sous le titre « Promotion de l’emploi des travailleurs plus âgés. L’expérience suisse et actions proposées en Hongrie. »
En Hongrie, le taux d’activité des plus de 50 ans est parmi les plus bas des pays de l’UE alors que c’est l’inverse en Suisse. C’est la raison pour laquelle les partenaires hongrois du projet (la fédération nationale des conseils d’entreprise (MOSz) et l’Association nationale des entrepreneurs et employeurs de Hongrie) veulent mieux connaître la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail helvétique.
Une partie du projet consiste dans un tour d’étude en Suisse du 25 au 30 novembre 2012, organisé par Travail.Suisse pour des représentants de ces deux partenaires. Pendant le tour, les partenaires hongrois visiteront des entreprises suisses ayant de bonnes pratiques pour les travailleurs plus âgés ainsi que des organisations syndicales et patronales et autres institutions concernées par cette problématique. Dans une seconde phase, un workshop aura lieu en Hongrie intégrant et commentant les expériences de la pratique en Suisse ainsi que celles ayant en cours en Hongrie.
Il en résultera une publication avec des recommandations qui feront l’objet de séminaires régionaux en Hongrie. Le but est de diffuser les bonnes pratiques existantes dans les différentes régions de Hongrie. Ce projet permet simultanément de mieux connaître la situation des travailleurs plus âgés en Suisse même et de faire un travail de sensibilisation pour mieux promouvoir l’emploi et l’employabilité des travailleurs plus âgés aussi dans notre pays.


1 Démos newsletter, no2, mai 2012, Office fédéral de la statistique
2 Il s’agit des professions des mathématiques, informatique, sciences naturelles, ingénieurs
3 NZZ am Sonntag, „Kein Job, keine Rente“, p. 25, 30 juin 2013
4 Par ex. Etudes relatives à la place des personnes d’un certain âge dans les entreprises. Résumés. 27p. 2009. Promotion Santé Suisse ; Stratégie pour l’emploi des seniors. 61p. 2006. Union patronale suisse ; A guide to good practice in age management. 48p. 2006. European Foundation for the Improvment of living and Working Conditions.
5 www.demographieforum.ch; www.demographie-netzwerk.ch

14 octobre 2013, Denis Torche, Denis Torche, Responsable de la politique extérieure

Sept initiatives pour une
Organisation internationale du travail (OIT) bientôt centenaire

Dans le cadre de la Conférence internationale du travail, le tout récent Directeur de l’organisation, M. Guy Ryder, a invité à un examen prospectif de la place du travail « dans nos vies et nos sociétés ». On retiendra aussi le fait que pour la première fois la Conférence s’est penchée sur le thème des emplois verts qui gagne clairement en importance au vu des défis environnementaux. Quant à la commission de l’application des normes, elle a pu heureusement, après le blocage de l’an passé, examiner à nouveau les cas individuels de pays ne respectant pas l’application des conventions internationales du travail. Enfin, parallèlement à la Conférence, la Suisse a adopté, avec les partenaires sociaux, une stratégie nationale pour l’engagement suisse à l’OIT. suite

Le chiffre sept portera-t-il bonheur à l’OIT et aux travailleurs et travailleuses ? Il faut l’espérer. En tout cas le Directeur de l’OIT, M. Ryder se veut visionnaire en annonçant sept initiatives pour célébrer le centenaire de l’OIT en 2019. Les « Sept initiatives pour le centenaire » concernent la gouvernance, les normes, les entreprises, les emplois verts, la pauvreté, les femmes et l’avenir du travail. Ces initiatives devraient renforcer le rôle de l’OIT pour redonner au travail plus de poids dans le contexte de la globalisation de l’économie, source de plus grandes richesses mais aussi d’inégalités accrues et de précarisation du travail.

Plusieurs résolutions ont été adoptées par la Conférence :

Une résolution qui invite l’OIT à agir pour promouvoir l’emploi et la protection sociale pour relever le défi démographique. Il est indispensable d’accroître les taux d’emploi pour satisfaire les besoins en matière de protection sociale et de développement économique.

Des politiques destinées à améliorer la productivité peuvent compenser le tassement de la main-d’œuvre dans les sociétés vieillissantes dans des domaines comme la formation tout au long de la vie, l’amélioration des conditions de travail ou des pratiques antidiscriminatoires par rapport à l’âge. Par exemple, les limites d’âge pour l’accès à l’apprentissage et à la formation devraient être supprimées. Une revendication que Travail.Suisse demande aussi en Suisse.

Une résolution concernant la discussion sur le dialogue social, lequel constitue pour l’OIT, avec le tripartisme, le modèle le plus favorable à la justice sociale, à des relations profession-nelles équitables et au travail décent. Un plan d’action est prévu pour favoriser le dialogue social.

Le dialogue social se fonde sur le respect de la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective. Ces droits s’appliquent aux travailleurs et aux travailleuses de tous les secteurs, au titre de toute forme de relation de travail, y compris à ceux du secteur public, de l’économie informelle, de l’économie rurale, des zones franches d’exportation et des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux travailleurs domestiques et migrants. Avec la crise économique, on constate que dans un certain nombre de pays les réformes affectant tant le secteur public que le secteur privé ont limité la portée du dialogue social, affaibli les mécanismes de la négociation collective et restreint l’autonomie des partenaires sociaux.

Une résolution concernant le développement durable, le travail décent et les emplois verts. Les conclusions de cette résolution devraient être prises en compte lors de l’adoption de futurs programmes de l’OIT. Ainsi, le développement durable n’est possible qu’avec la participation active du monde du travail. Des gains nets dans l’emploi total sont possibles grâce à des investissements dans la production et la consommation écologiquement durables.

Mais il faudra aussi se soucier, dans le cadre d’une transition juste, de la reconversion et du perfectionnement professionnel des employés qui perdront leur emploi en raison de pertes d’emplois dans des branches ou secteurs qui polluent l’environnement.

La commission de l’application des normes a pu examiner 25 cas de pays posant des problèmes, souvent très graves, en matière d’application des droits du travail. L’an passé, cela avait été rendu impossible parce que le groupe des employeurs contestait en particulier l’interprétation faite de la convention no 87 sur la liberté syndicale et le droit de grève qui en découle implicitement. Les questions de fond ne sont toujours pas réglées mais il y a une volonté de les résoudre.

Outre les cas de violation des conventions internationale du travail, la Commission de l’application des normes discute chaque année d’une étude d’ensemble sur un thème choisi. Cette année, il s’agissait de la négociation collective dans la fonction publique qui est couverte par les conventions no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et no 154 sur la convention collective, 1981. L’étude d’ensemble souligne les difficultés rencontrées par les travailleurs et travailleuses de la fonction publique en ce qui concerne le droit à la liberté syndicales et la négociation collective. Au cours des dernières décennies, les conditions de travail ont subi des changements substantiels réduisant la distinction dans de nombreux pays entre les employés de la fonction publique et ceux du secteur privé.

Une stratégie de la Suisse pour l’OIT

En marge de la Conférence internationale du travail, il faut saluer le fait que la Suisse est désireuse d’être plus active à l’OIT. C’est la raison pour laquelle une stratégie 1 a été élaborée au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT dans laquelle Travail.Suisse est représentée.

Cette stratégie est fondée sur trois axes prioritaires : l’engagement pour le renforcement de l’OIT, l’application et la promotion de manière crédible des principes et normes de l’OIT en Suisse et la promotion du travail décent dans le monde. Dans un monde où l’internationalisation croissante de l’économie relègue au second plan les objectifs sociaux, du travail et de l’environnement, tout renforcement de l’OIT – qui est la seule organisation tripartite (gouvernements, employeurs, travailleurs) mondiale et qui s’occupe des questions du travail – est à saluer.

1Pour la justice sociale : l’engagement suisse à l’Organisation internationale du travail. SECO

26 août 2013, Denis Torche, Responsable politique internationale

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