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Comment poursuivre avec la prévoyance professionnelle ?

Après le rejet l’an passé de la prévoyance vieillesse 2020, une nouvelle ronde se dessine : alors qu’un nouveau projet pour l’AVS avance vite, dans le 2ème pilier, il revient d’abord aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions de réforme. Avant de discuter de mesures concrètes, il vaut la peine de se pencher sur le mal actuel qui ronge la prévoyance professionnelle et les raisons de la grande méfiance du peuple envers les caisses de pension. suite

Après 2009 on a échoué une nouvelle fois avec la Prévoyance vieillesse 2020 à réformer politiquement le 2ème pilier –malgré le fait qu’hormis la baisse du taux de conversion minimal, il y avait aussi des améliorations qui étaient prévues, comme une assurance un peu meilleure des personnes travaillant à temps partiel.

Insécurité et grandes différences

De nombreux travailleurs et travailleuses sont très insécurisés. Ils ont vu, au cours des dernières années, comment leur caisse de pension s’est retrouvée sous pression du fait de la forte baisse des taux de conversion des caisses de pension dites « enveloppantes ». Des taux de conversion s’approchant de 5 pourcent ne sont plus rares, que ce soit dans le privé (par ex. CP de Roche, CP de Tamedia, du Credit Suisse), le public (par ex. BVK, Publica, Bassellandschaftliche PK) et dans des caisses de pension proches de la Confédération (par ex. CP de Ruag, de la Poste, des CFF). Le travailleur ou la travailleuses qui a de la poisse, parce que son employeur n’injecte pas d’argent, voit sa rente fortement diminuée juste avant la retraite. Parallèlement, il faut payer le plus souvent des cotisations plus élevées.

Un autre problème tient au fait que les prestations des caisses de pension divergent de plus en plus : certaines caisses continuent à offrir des taux de conversion raisonnablement élevés alors que les taux diminuent massivement parmi d’autres. Les unes rémunèrent, lors de bonnes années pour les placements, l’argent des travailleurs et des travailleuses avec 2 à 4 pourcent d’intérêts pendant que beaucoup d’autres caisses – en particulier les assureurs-vie – avec seulement le taux d’intérêt minimal de 1 pourcent. Certaines caisses atteignent un rendement de 7 pourcent avec de bas coûts d’administration pendant que d’autres paient pour le même rendement des coûts quatre fois plus élevés. C’est donc souvent une question de chance pour le travailleur et la travailleuse d’atterrir avec son employeur dans telle ou telle institution de prévoyance.

Les différences de prestations ont beaucoup à faire avec les différentes structures d’âge des caisses de pension : toutes veulent les jeunes assurés et personne les plus âgés. C’est ainsi que les fondations collectives peuvent offrir de meilleures conditions et prestations avec des assurés plus jeunes que celles avec des assurés plus âgés et les sociétés d’assurance escomptent aussi faire plus de bénéfices avec des assurés jeunes. Le thème de la sélection des risques ne concerne donc pas seulement le domaine des assureurs-maladie.

Les caisses de pension vivent de la solidarité

L’opinion domine à l’échelle du pays que dans le 2ème pilier chacun n’épargne que pour lui-même. Il s’agit là d’une conclusion erronée, la prévoyance professionnelle vivant de différentes solidarités. Dans une caisse de pension, on fait partie d’une communauté de risques et on profite de la manière dont l’argent est placé. Il y a entre autres la solidarité entre les travailleurs/euses et les employeurs, les actifs et les retraité-e-s ou la solidarité entre les actifs de diverses catégories d’âge et de classes de revenus. S’il n’y avait pas ces solidarités, on pourrait supprimer la prévoyance professionnelle et reporter l’argent vers le 1er et le 3ème pilier. Mais à l’heure actuelle, les assurés ne jugent pas fiables ces solidarités car souvent spécifiques aux caisses et donc affaire de chance. C’est pourquoi la solidarité dépassant la caisse de pension devient toujours plus importante. Il faut aussi des institutions centrales fortes si l’on veut que la solidarité soit perçue positivement aussi dans le 2ème pilier. Elles pourront apporter de la fiabilité et de la confiance. Il faut garantir au-delà de la caisse de pension individuelle que l’on ne désavantage pas systématiquement certaines cohortes. Il existe déjà de telles institutions avec les fondations Fonds de garantie et de la caisse supplétive LPP mais qui n’ont encore qu’une faible importance. De nouvelles propositions, comme par exemple un adoucissement systématique et à long terme par le Fonds de garantie d’une trop forte baisse du taux de conversion est à l’étude.1 On pourrait ainsi renforcer la solidarité entre les différentes caisses de pension et aussi entre les catégories d’âge représentées de manière très différente. Mais aujourd’hui, l’évolution est malheureusement inverse : le 2ème pilier est toujours plus individualisé, la pression pour des plans d’économie individuels augmente et les institutions de prévoyance veulent reporter si possible tous les risques sur les assurés. Cela hypothèque le futur et mine le sens de la prévoyance professionnelle.

Pour atteindre le but des prestations, il faut une rémunération des intérêts décente pour tous

La Constitution fédérale prescrit que le 1er et le 2ème pilier doivent permettre d’atteindre un niveau de vie approprié. On parle aussi de but de prestation. On part en général du fait qu’avec le 1er et le 2ème pilier on assure une rente égale à au moins 60 pourcent du denier salaire.2 Pour véritablement atteindre le but de la Constitution, il faut un paramètre de prestations qui les garantisse. La rémunération des intérêts du capital vieillesse joue un rôle déterminant sur ce point. Si les intérêts sont trop bas au cours des années, il ne sera pas possible d’atteindre le but de prestation. Le taux d’intérêt minimal, qui est fixé par le Conseil fédéral sur recommandation de la commission LPP, devrait justement le garantir. Au cours des dernières années, le taux d’intérêt minimal a baissé continuellement, malgré les bons rendements procurés par les actions et l’immobilier. La raison : le taux d’intérêt minimal n’a pas suffisamment été orienté sur les placements réels des caisses de pension, mais en grande partie sur des obligations d’Etat dont les rendements sont quasiment nuls. Un taux d’intérêt minimal trop bas a comme conséquence que la rémunération des intérêts, et donc l’atteinte de l’objectif de prestation conforme à la Constitution pour les assurés, est une affaire de chance. Le Conseil fédéral décidera en automne prochain s’il apporte des corrections en direction d’un meilleur taux d’intérêt minimal. Pour Travail.Suisse, il s’agit là d’une condition pour avoir confiance dans la prévoyance professionnelle.

Les assureurs-vie sont une partie du problème

La prévoyance professionnelle est déjà assez compliquée. A cela s’ajoute le fait qu’avec les assureurs-vie, il y a aussi des sociétés d’assurance privées qui agissent dans la prévoyance professionnelle. Ils font l’éloge de solutions pour les petites entreprises. Leur client est l’employeur et les employé-e-s ne les intéressent pas. C’est ainsi que les solutions pour les travailleurs et les travailleuses sont la plupart du temps mauvaises et chères. Il faut payer des primes élevées, la rémunération des intérêts est faible et l’on ne garantit le plus souvent que le minimum des prestations. En règle générale, les assureurs-vie n’accordent aux travailleurs et travailleuses que le taux d’intérêt minimal. Et si l’on est assuré au-delà de la partie obligatoire, donc là où les institutions de prévoyance sont libres, on est encore moins bien loti avec les assureurs-vie : selon la Finma, la rémunération des intérêts de la partie sur-obligatoire a été au cours des douze dernières années constamment plus mauvaise que le taux d’intérêt minimal.3 De plus, la loi et les ordonnances permettent aux sociétés d’assurance d’encaisser des primes surfaites et de soustraire dix pourcent du volume global des primes, malgré l’environnement d’un risque d’entreprise très prévisible. On ne s’étonne pas dès lors que Swiss Life et compagnie font avec le 2ème pilier, année après année, entre 600 et 700 millions de francs de bénéfices. Cet argent sort de l’assurance sociale et finit dans les poches des actionnaires et des managers.

La législation laxiste permet aux assureurs-vie d’obtenir des bénéfices garantis excessifs. Il faut que cela change dès lors qu’une nouvelle discussion politique a lieu sur le 2ème pilier. Les assurés ont besoin d’une protection légale pour la défense de leurs intérêts. C’est pourquoi, les possibilités de gains des assureurs-vie doivent être clairement réduites. La population considère à juste titre comme injuste la solution consistant en « des prestations plus basses pour les travailleurs et travailleuses et des bénéfices plus élevés pour les sociétés d’assurance. » Une marge de manœuvre légale encore plus forte et des taux d’intérêts minimaux encore plus bas, comme le demandent les assureurs-vie, ne sont en revanche pas soutenables. L’expérience a montré en effet que les assureurs exploiteraient cette marge de manœuvre d’abord pour eux et non pas pour les assurés.

Davantage d’assurance sociale au lieu d’insécurité sociale

Dans ce contexte de « se serrer encore plus la ceinture », des différences croissantes de prestations et de l’insécurité régnante sur les futures prestations, de nombreux acteurs sont actifs pour tirer profit de la prévoyance professionnelle. Hormis les assureurs-vie déjà mentionnés, il s’agit d’acteurs actifs dans la gestion de fortune, des conseillers et aussi des courtiers et des intermédiaires. A raison, de nombreux assurés ne font pas confiance à ces acteurs et ne voient pas pourquoi ils devraient se serrer davantage la ceinture mais pas les acteurs privés. Ce climat de défiance et d’insécurité se répercute négativement sur la sensibilisation que la population peut avoir pour une réforme. La réussite d’une prochaine réforme dépendra de la façon dont on lèvera l’insécurité et la défiance par le biais de mesures concrètes. Si l’on veut discuter sérieusement du 2ème pilier, il ne s’agit pas seulement de la question du taux de conversion minimal. Il en va aussi du but de prestation de la Constitution fédérale et donc des taux d’intérêts. Il en va aussi d’une meilleure solidarité et de la régulation des bénéfices dans une assurance sociale telle que l’est la prévoyance professionnelle. Il faut maintenant des mesures plus fortes contre le retrait des bénéfices de la prévoyance professionnelle, il faut octroyer un taux d’intérêt décent du capital-vieillesse pour tous les assurés et il faut davantage de solidarité allant au-delà des entreprises, respectivement des caisses.


1 Modèle des experts des caisses de pension Oliver Deprez : pk-netz.ch/2018/03/23/leistungserhalt-durch-transparente-kompensation/
2 60 pourcent du maintien d’un niveau de vie approprié ne suffit de loin pas pour les bas revenus.
3 Finma. Rapport sur la transparence dans les comptes d’exploitation 2016. Graphiques 16 et 17, pages 27/28.

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03 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Employabilité : la responsabilité en incombe trop fortement à la personne

La formation et la formation continue permanente des travailleurs et travailleuses sont fondamentales pour conserver toutes ses chances sur le marché du travail et pour l’employabilité. En Suisse, la responsabilité à cet égard en incombe principalement à la personne. Ce sont justement les travailleurs et les travailleuses peu qualifiés pour lesquels les employeurs ne dispensent pas suffisamment de formations. Comme le montre un nouveau rapport, l’assurance-chômage se retire elle aussi de sa responsabilité. Une telle attitude rendra difficile la maîtrise des défis de la numérisation. suite

L’apprentissage tout au long de la vie, les formations continues et le relèvement des qualifications sont des paramètres incontournables du maintien des chances sur le marché du travail. Les travailleurs et les travailleuses, qui ont été occupés par le même employeur pendant toute leur carrière professionnelle, sont toujours plus rares, les parcours linéaires d’activité et de carrière diminuant. Cela implique pour les travailleurs et les travailleuses de grandes exigences à remplir, en particulier celle de leur mobilité professionnelle. Le défi principal consiste à maintenir l’employabilité pour conserver pendant une quarantaine d’années toutes ses chances sur le marché du travail.

Investissements avant tout pour les cadres

La responsabilité pour l’employabilité en Suisse repose très fortement, sinon exclusivement, auprès du travailleur individuel – l’obligation générale de diligence de l’employeur n’est pratiquement pas appliquée sur cet aspect. Certes, les employeurs investissent dans le développement de leurs collaborateurs et collaboratrices ; mais c’est plutôt pour les cadres, dont ils se félicitent d’avoir une valeur ajoutée directe en retour, que pour le maintien général de l’employabilité de leurs employé-e-s. Le « Baromètre. Conditions de travail » de Travail.Suisse montre clairement que presque la moitié des travailleurs et des travailleuses se sentent insuffisamment soutenus dans leurs efforts pour se perfectionner (voir le graphique). Ce qui frappe, ce sont les différences selon le niveau de formation et de qualification. Pendant que les employeurs promeuvent la formation continue de presque 60 pourcent des employés hautement qualifiés, la valeur est bien plus faible pour les peu qualifiés avec environ 40 pourcent de personnes encouragées.


Source : « Baromètre Conditions de travail », Travail.Suisse 2017.

La promotion plus faible de la formation continue pour les travailleurs et les travailleuses peu qualifiés, qui diminue leurs chances, se voit bien dans les statistiques du chômage : les personnes sans diplôme au niveau du secondaire II, qui constituent moins de 15 pourcent de toutes les personnes actives en Suisse, représentent presque 30 pourcent des chômeurs enregistrés.

Défi pour l’assurance-chômage

Dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a donné mandat au Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de clarifier les possibilités des mesures du marché du travail de l’assurance-chômage en cas de réorientation professionnelle due à des modifications de nature structurelle. Ce rapport1 est maintenant publié. Il montre clairement « que la formation professionnelle continue et la réorientation des demandeurs d’emploi ne font pas partie de la mission fondamentale de l’assurance-chômage », (page 11). Le DEFR suit ainsi l’opinion largement répandue à l’intérieur de l’administration comme quoi le but primaire de l’assurance-chômage est de réintégrer rapidement dans le marché du travail les personnes au chômage. Mais on oublie malheureusement qu’un article clé de la LACI (Art. 1, alinéa 2) mentionne explicitement la réinsertion durable et la prévention du chômage comme tâches fondamentales.

L’importance financière accordée à différentes mesures de soutien montre clairement que les mesures de formation dans le cadre de l’assurance-chômage font tapisserie et que les cantons ne les utilisent guère : ainsi les allocations de formation n’ont même pas atteint 20 millions de francs en 2016 ; moins que les indemnités pour intempéries (23.9 millions de francs) ou les indemnités d’insolvabilité (35.9 millions de francs). Si on compare aussi les allocations de formation avec les plus de 5.5 milliards de francs versés à titre d’indemnités de chômage, il ne vaut même plus la peine d’en parler. Dans la pratique, les cantons utilisent les mesures de formation au mieux pour les assurés difficiles à placer ou la formation de rattrapage mais pas pour des formations continues ou un relèvement des qualifications avec l’objectif du maintien de l’employabilité. Le rapport du DEFR s’en tient très étroitement aux conditions-cadres légales et à la pratique actuelle et rate ainsi la chance de montrer le champ des possibilités de l’assurance-chômage et les défis qui l’attendent. Une chose est claire : le processus en marche de la numérisation va accentuer la question du maintien de l’employabilité. Parallèlement à l’accélération du changement structurel et à des rapports de travail toujours plus fragmentés et de plus courte durée, les exigences en mobilité et flexibilité s’accroissent. La formation continue joue un rôle fondamental à cet égard pour maximiser les chances d’une participation au marché du travail réussie et durable sur le long terme.

Pour gérer avec succès ces défis, il faut aussi, hormis une préparation des travailleurs et travailleuses pour apprendre tout au long de la vie et un plus fort engagement des employeurs à investir dans la formation continue, un plus fort soutien des pouvoirs publics, par exemple par le biais de l’assurance-chômage.


1 DEFR. Recours aux mesures du marché du travail de l’assurance-chômage lors de réorientations professionnelles d’ordre structurel.

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03 avril 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Les allégements fiscaux en milliards de francs pour les multinationales et les couples mariés aisés doivent être davantage contre-financés

Le Projet fiscal 17 (PF 17) coûtera un milliard de francs à la Confédération. La suppression de la pénalisation du mariage des couples mariés aisés entraînera une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) de 1,15 milliards de francs. A cela s’ajoute le fait que le chef du DFF, le Conseiller fédéral Ueli Maurer, prévoit d’autres allégements fiscaux pour l’économie et les actionnaires pouvant aller au-delà du milliard de francs. Travail.Suisse va tout mettre en œuvre pour diminuer le coût de ces réformes fiscales et veut des garanties qu’il n’y aura pas de nouveaux programmes d’économies ces prochaines années. suite

Les messages publiés le jeudi 22 mars par le Conseil fédéral sur le PF 17 et la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct pour les couples mariés vont priver la Confédération de deux milliards de francs.. La Confédération doit pouvoir garder une marge de manœuvre importante pour investir et dépenser suffisamment ces prochaines années – en particulier dans les domaines de la formation et recherche et des infrastructures – pour garantir la prospérité en Suisse. Pour ce faire, les projets fiscaux de la Confédération doivent être mieux contre-financés afin qu’ils n’entraînent que des pertes fiscales modérées.

Projet fiscal 17 : limiter les pertes à 400 millions de francs pour la Confédération

Le message du Conseil fédéral sur le PF 17 ne présente pas une réforme de la fiscalité encore assez équilibrée. Le PF 17 doit mieux tenir compte du fort rejet de la RIE III en février 2017, en limitant davantage les pertes fiscales et en faisant plus contribuer l’économie. Le Parlement et les milieux économiques doivent améliorer le projet du Conseil fédéral pour ne pas prendre le risque d’un nouveau référendum et d’un échec du PF 17.

Le contre-financement de l’économie se limite, avec l’imposition accrue des dividendes et l’augmentation des allocations familiales, à 700 millions de francs alors que le PF 17 provoque des pertes fiscales de près d’un milliard de francs pour la Confédération et de un à deux milliards de francs pour les cantons et les communes avec les baisses des taux d’imposition des bénéfices.

Un PF 17 équilibré, limitant les pertes fiscales à un niveau acceptable pour la population, devrait :

• Limiter les pertes fiscales pour la Confédération à 400 millions de francs en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein à l’endettement. Année après année, les comptes de la Confédération bouclent bien mieux que ce que prévoyait le budget. Il faut donc cesser d’affecter totalement ces excédents à la diminution de la dette qui a été déjà fortement réduite. Pour ce faire, il faut réviser la loi sur le frein à l’endettement.

• Imposer les dividendes à 80-100 pourcent dans les cantons et non pas à 70 pourcent. Cela compensera davantage la forte baisse des taux d’imposition des bénéfices des entreprises déjà mise en œuvre ou prévue dans plusieurs cantons.

• Augmenter les allocations familiales de 60 francs (et pas seulement de 30 francs). Avec 30 francs, il n’y aura aucune différence par rapport à la situation actuelle dans au moins sept cantons. Cela compromet la réussite du PF 17, en cas de référendum.

• Financer par les employeurs pour 200 millions de francs un congé-paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative populaire de Travail.Suisse. En raison de la grande sympathie que la population éprouve pour la requête du congé paternité, cette mesure de compensation, à un coût relativement modeste, renforce fortement les chances de réussite du PF 17.

• Prévoir des mesures de compensation sociale dans les cantons qui baissent leurs taux d’imposition des bénéfices selon le modèle du canton de Vaud avec, par exemple, des augmentations supplémentaires des allocations familiales, des réductions de prime-maladie plus importantes et des moyens supplémentaires pour la formation et la formation continue.

Dépénalisation fiscale du mariage dans l’impôt fédéral direct (IFD) : oui conditionnel

Selon le Tribunal fédéral, il y a pénalisation fiscale des couples mariés lorsqu’ils paient 10% de plus d’IFD que s’ils vivaient en concubinage. 80’000 couples mariés environ sont concernés. Cette réforme prive les caisses de la Confédération de près d’un milliard de francs. Pour les cantons, le coût sera d’environ 150 millions de francs. C’est pourquoi, nous proposons de revoir les barèmes de l’IFD afin de limiter les pertes à environ 500 millions de francs au maximum. On peut rappeler que l’élimination de cette pénalisation du mariage concerne avant tout des personnes aisées : le message du Conseil fédéral montre en effet que 940 millions de francs de baisses d’impôt reviendront à 11.5% des personnes assujetties à l’impôt, dont le revenu imposable se situe entre 100’000 et 500’000 francs, et seulement 137 millions reviendront à 43% des personnes assujetties à l’impôt, dont le revenu imposable se situe entre 50’000 et 100’000 francs.1 Le projet présente aussi le défaut de créer de nouvelles inégalités entre couples mariés à deux revenus et à un revenu malgré l’introduction d’une déduction pour ces derniers. Le projet désavantage aussi les concubins à un revenu avec enfants.

La méthode choisie pour supprimer la pénalisation du mariage pour les couples aisés à deux revenus repose sur le calcul alternatif de l’impôt (d’abord calcul de l’impôt du couple selon les règles de la taxation commune, comparaison avec la facture selon l’imposition individuelle appliquée aux concubins et le couple acquitte le moins élevé des deux montants calculés). Ce modèle est positif car il intègre des éléments de l’imposition individuelle dont le principe a été soutenu par le Comité de Travail.Suisse. En effet, indépendante de l’état civil, elle correspond à une société moderne et au principe de l’égalité tout en ayant un effet favorable pour le taux d’activité des femmes. Cela est positif à une époque où on connaît une pénurie de personnel. Toutefois, Travail.Suisse ne pourra soutenir un éventuel passage à l’imposition individuelle au niveau des cantons que si les pertes fiscales demeurent raisonnables.

Possible abolition du droit de timbre d’émission à relativement brève échéance

Les pertes de ces deux projets fiscaux pourraient nettement s’alourdir si le Conseiller fédéral Ueli Maurer, dans le but de renforcer la place financière suisse, propose la suppression de certains droits droits de timbre d’émission. Son département a livré des propositions particulièrement offensives à ce sujet. En supprimant tous les droits de timbre (sur le capital propre, le droit de négociation des obligations, les titres et les primes d’assurance), il en résulterait plus de deux milliards de francs de pertes pour la Confédération. A court terme, il paraît peu vraisemblable que l’on trouve une majorité politique pour la suppression de tous les droits de timbre. Mais une majorité pourrait se former au Parlement pour la suppression du droit de timbre sur le capital propre et le droit de négociation sur les obligations suisses, ce qui ferait perdre à la Confédération près de 400 millions de francs.

Enfin, rappelons que le Conseil fédéral a décidé la suppression de droits de douane sur de nombreux bien importés pour 500 millions de francs par an même si on attend en retour une baisse des prix profitable pour les consommateurs et consommatrices.

Le cumul de ces différents projets fiscaux fera perdre à la Confédération plusieurs milliards de francs par an. Travail.Suisse exercera son influence par un travail de lobbying pour limiter ces pertes fiscales à un niveau plus faible et, partant, pour empêcher de possibles nouveaux programmes d’économies qui toucheraient en particulier les revenus inférieurs et moyens.


1 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille). Voir à la page 61 le tableau sur la répartition de la diminution du produit de l’impôt par classes de revenus.

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03 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Après une période d’incertitude, le Conseil fédéral a désormais clarifié les choses quant à la suite à donner aux relations de la Suisse avec l’Union européenne. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est essentiel que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas un objet de négociations sur la voie d’un accord cadre institutionnel. Outre ces négociations, l’initiative visant à supprimer la libre circulation des personnes se profile à l’horizon. Aussi est-il impératif de renforcer la position des travailleurs indigènes par une obligation effective d’annoncer les postes vacants et d’obtenir l’approbation du peuple en matière de libre circulation des personnes par une répartition plus équitable des avantages de cette dernière. suite

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Les points clés des négociations sur un accord cadre institutionnel

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Pas de dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes, mais une répartition plus équitable des avantages

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

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19 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le prolongement du congé maternité en consultation

La consultation du projet de prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né court jusqu’en juin. Le projet du Conseil fédéral prévoit le paiement d’un maximum de 56 allocations de maternité supplémentaires aux femmes qui travaillent. Ce prolongement sera assorti logiquement d’une prolongation de la protection contre le licenciement. Travail.Suisse se positionne clairement en faveur de ce projet, qui permettra aux femmes concernées de ne plus subir une perte de gain dans une période particulièrement difficile. suite

En juin dernier, le Conseil national se ralliait au Conseil des Etats et acceptait une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Cette motion fait suite aux à deux postulats déposés il y a huit ans par Liliane Maury Pasquier (PDC) et Franziska Teuscher (PS). La copie du Conseil fédéral est maintenant sur la table : il propose une solution aux mères qui travaillent dont l’enfant doit rester hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, saluait cette sage décision. En effet, quand les débuts dans la vie d’un nouveau-né se présentent mal et qu’une hospitalisation est requise, sa mère peut déjà demander le report du versement des allocations de maternité. Elle ne les reçoit alors que lorsque son bébé rentre à la maison. Entre-temps, rien n’est prévu pour que son salaire lui soit versé, quand bien même elle a l’interdiction de travailler durant les huit semaines suivant l’accouchement. C’est sur cette question que portaient les deux postulats d’origine.

Le projet du Conseil fédéral prévoit un maximum de 56 allocations supplémentaires, ce que revendiquait Travail.Suisse. Cette durée correspond justement à la durée de l’interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail. Cette formule permet de de couvrir 80% des cas annuels, relativement peu nombreux. En 2015, 1326 nouveaux-nés ont dû être hospitalisés durant plus de 21 jours. Parmi eux, 80% des cas n’ont pas excédé 8 semaines, soit 1000 à 1200 par année. Les coûts occasionnés par cette prolongation du congé maternité dans ces cas difficiles sont minimes (environ 5,5 millions de francs par année) et ne nécessitent pas d’ajuster la retenue sur les salaires auprès des employé-e-s et des employeurs-euses. Opposer une raison économique à ce projet releverait de la pure mesquinerie.

Lacune dans la loi – le versement du salaire dû sur les épaules d’un seul employeur

En effet, ce projet mettra fin à une véritable injustice provoquée par une loi lacunaire. Jusqu’à présent, les tribunaux ont eu une liberté d’appréciation pour décider si oui ou non la poursuite du paiement du salaire relevait du Code des obligations. Cette situation occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.

Un jugement à Genève avait permis d’y voir un peu plus clair : une mère a droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. A charge donc du seul employeur de la mère de prendre en charge le paiement de son salaire durant le temps d’hospitalisation de son nouveau-né juste après la naissance (et en cas de report du versement des allocations de maternité pour cette raison), car la mère n’est pas fautive. Pour certains petits employeurs, cela peut représenter une difficulté.

Formuler une solution avec la bien nommée « assurance perte de gains » APG permet de répartir les risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Cette option permet aussi aux femmes indépendantes de pouvoir bénéficier de cette modification. Le projet prévoit aussi, logiquement, une prolongation du délai de protection contre le licenciement dont bénéficient déjà toute femme enceinte selon le Code des obligations (article 336) : de 16 semaines, il sera prolongé en fonction de la durée effective de l’hospitalisation du nouveau-né, mais au maximum de 8 semaines.

A noter que si un contrat ou une convention collective de travail prévoit déjà une telle prolongation du congé maternité, mais moins longue que dans le projet en consultation – par exemple de deux semaines, la nouvelle disposition fédérale ne permettra pas à la mère de toucher des allocations de maternité durant ces deux semaines, mais son employeur ne pourra pas la licencier avant l’échéance de la prolongation du congé (à moins que cela ne soit expressément prévu dans la CCT ou le contrat).

Travail.Suisse va donc formuler sa position en faveur de cet objet. Et il espère que les milieux traditionnellement opposés à toute amélioration de la conciliation du travail et de la vie de famille approuvent eux aussi ce texte, qui ne fait que réparer une injustice. Cette injustice touche à nouveau seulement les femmes, ceci dans un moment particulièrement difficile de leur vie. Même si cette injustice ne concerne qu’un millier d’entre elles chaque année, il est temps d’y mettre un terme.

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2018 03 19 Prolongation-du-conge-maternite f.docx 23 KB

19 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon