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Congrès 2019 de Travail.Suisse : Façonnons du bon travail

Le Congrès de Travail.Suisse, la faîtière syndicale indépendante des travailleurs, se tiendra le 14 septembre 2019 à Berne. Sa devise : « Façonnons du bon travail ». Il est important de faire entendre la voix des travailleurs, à une époque où les employeurs souhaitent unilatéralement flexibiliser le travail, où l’on attaque la loi sur le travail et où règnent dans le monde du travail des incertitudes générées par le numérique. L’allocution de Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, et l’intervention de M. Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), constitueront les points forts de ce Congrè. suite

Les délégués des dix organisations affiliées à Travail.Suisse se réuniront à l’Hôtel National, à Berne, pour discuter et adopter les positions politiques de la prochaine législature. Il y a quatre ans, le dernier Congrès était placé sous le signe du changement de présidence. Adrian Wüthrich succédait à Martin Flügel, qui avait présidé aux destinées de Travail.Suisse pendant huit ans. Cette année, Adrian Wüthrich est candidat à sa propre réélection. En sa qualité de conseiller national et membre de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC), il peut prendre le pouls des événements politiques suisses et agir pour Travail.Suisse. Quant à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, désormais à la tête du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), elle permettra également aux délégués de Travail.Suisse et aux nombreux invités de prendre le pouls de la politique fédérale.

« Façonnons du bon travail », credo de la nouvelle législature

En préparant le Congrès 2019, le Comité de Travail.Suisse s’est attelé au grand thème du changement numérique et aux défis que celui-ci pose aux travailleurs. Les avancées technologiques changent la société et le monde vivant. À cet égard, il est frappant de constater que, dans cette évolution rampante, la société civile a peu l’occasion d’avoir son mot à dire. La politique, elle aussi, reste souvent une spectatrice impuissante qui laisse faire les entreprises technologiques. En adoptant la devise « Façonnons du bon travail », Travail.Suisse souhaite souligner – au-delà de son Congrès – que les travailleurs veulent avoir voix au chapitre. Le numérique doit être organisé de manière à ce qu’ils aient leur mot à dire. Les innovations technologiques ont souvent pour objectif d’introduire des processus de production plus efficaces et, à cet égard, les intérêts des employés et des travailleurs ne sont pas pris en considération comme il se doit.

Bien au contraire : en avançant l’argument du numérique, on tient la saisie du temps de travail pour une donnée dépassée et inutile. On passe sous silence le fait que le travail gratuit se chiffre en millions. Le télétravail (« home office ») est présenté comme un outil moderne, volontiers utilisé par de nombreux travailleurs. Mais il convient de relever que temps de travail et temps de loisirs s’interpénètrent alors lentement et entraînent de nouveaux problèmes. Travail.Suisse veut être une antenne à l’écoute de la communauté des travailleurs dans la politique nationale et participer à l’organisation future du travail. À titre d’exemple, Travail.Suisse est intervenu auprès du conseiller fédéral Guy Parmelin pour lui demander d’intégrer les syndicats et les associations de personnel dans l’organe consultatif « Transformation numérique » créé en 2017 par le Conseil fédéral. L’économie et la science sont représentés dans cet organe consultatif, alors que la société civile ne l’est pas. Pour permettre une vision élargie du numérique et garantir que les intérêts de la population seront pris en compte dans les décisions, il est essentiel aux yeux de Travail.Suisse que des représentants de cette dernière puissent siéger dans l’organe consultatif « Transformation numérique ». Or à l’heure actuelle, cet organe ne compte que des représentants haut placés de l’économie, de la recherche et de la technologie, ce qui ne représente pas la majorité de la population suisse. Il est essentiel pour le numérique que l’on s’engage avec confiance dans les nouvelles technologies. Il n’en demeure pas moins que le conseiller fédéral Guy Parmelin se penchera sur la composition de cet organe au cours des prochains mois.

La formation, clé de l’employabilité

Il va de soi que le numérique ne génère pas que des problèmes. Les nouvelles technologies nous aident quotidiennement à rendre la vie privée et la vie professionnelle plus agréables. Jusqu’ici, le monde du travail a même été préservé d’une perte soudaine de nombreux postes de travail. Certes, certains métiers ont disparu, mais de nouvelles formations professionnelles sont nées. Néanmoins, pour maîtriser cette évolution, les travailleurs doivent continuellement adapter et élargir leurs compétences. Si pendant longtemps un apprentissage suffisait pour mener une carrière professionnelle jusqu’à la retraite, aujourd’hui la formation continue est devenue la règle pour la plupart des travailleurs. Des mesures de soutien sont déjà intégrées dans certaines conventions collectives. Pour Travail.Suisse, l’obtention et le maintien de l’employabilité de tous les travailleurs sont d’une importance majeure dans ce processus. À cet égard, la formation continue relève non seulement des travailleurs eux-mêmes, mais aussi des employeurs et de l’Etat. Lors du Congrès, les représentantes et représentants de diverses organisations présenteront leurs exigences et les mesures qu’ils préconisent. Et lors de la prochaine législature, Travail.Suisse élaborera des exigences politiques concrètes, en collaboration avec les organisations affiliées. Le politique doit organiser le numérique et n’a pas d’ordre à recevoir de l’économie.

Façonnons du bon travail : positions et exigences à formuler auprès du politique

Avant les débats qui porteront sur le nouveau document du Congrès, M. Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, parlera de la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse et en Europe, et préparera les participants au Congrès aux désaccords de fond. Les délégués, la direction de Travail.Suisse et toutes les personnes intéressées discuteront de la position de fond à adopter par Travail.Suisse et décideront des grandes orientations à donner pour la législature 2019-2023. Il y a quatre ans, les délégués avaient clairement souligné par leur vote la nécessité d’étudier sérieusement l’initiative portant sur le congé paternité. On attend avec impatience ce qui va se passer cette année.

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20 août 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Compromis des partenaires sociaux, rente-pont, AVS 21 – la prévoyance vieillesse évolue !

Depuis la mi-mai 2019, les choses bougent au chapitre de la prévoyance vieillesse : le Conseil fédéral propose une rente-pont pour les travailleurs âgés laissés au bord de la route, la votation populaire a approuvé un financement additionnel de l’AVS, les partenaires sociaux présentent une proposition de réforme du deuxième pilier et les points principaux de la réforme 21 de l’AVS sont au programme des discussions. Il est temps de présenter dans l’ordre une vue de l’ensemble. suite

Les systèmes de prévoyance vieillesse sont difficiles à réformer. Après le refus de la réforme 2020 de l’AVS en septembre 2017, cette difficulté se confirme une fois encore pour la Suisse. Actuellement, de nouvelles propositions, qui permettent d’adapter la prévoyance vieillesse aux changements actuels, attendent sur la table. Elles impliquent de traiter séparément le premier et le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse.

Le compromis trouvé par les partenaires sociaux assure le niveau des rentes du deuxième pilier

L’espérance de vie plus longue et les intérêts à long terme très bas ont pour conséquence que le taux de conversion minimal de 6.8% est trop élevé. Mais une baisse de ce taux minimal entraîne une réduction des rentes que la LPP considère comme obligatoires. Le Conseil fédéral a donc mandaté les partenaires sociaux pour préparer une réforme du deuxième pilier qui permette de baisser le taux de conversion sans réduire le niveau des rentes. Le mandat a été rempli par le biais de quatre éléments :

1. Le taux de conversion minimal est abaissé d’un coup à 6%.
2. Les avoirs de vieillesse seront augmentés de 7 à 9% pour les personnes entre 25 et 34 ans et ils seront réduits de 18% à 14% pour les travailleurs âgés. Deux taux seulement seront appliqués (9% pour les travailleurs entre 25 et 44 ans, 14% pour les travailleurs de 45 ans et plus jusqu’à l’âge de la retraite. Cette mesure entraîne un plus grand effort d’épargne chez les salariés jeunes et une décharge pour les salariés plus âgés.
3. La déduction de coordination sera réduite de moitié à 12‘443 francs. Ainsi, il est possible d’épargner sur une plus grosse part du revenu. Mais les travailleurs les plus âgés n’auront pas le temps d’augmenter suffisamment leurs avoirs de vieillesse. Ils ne peuvent pas assurer le niveau prévu de leur rente. Il faut donc ajouter un élément supplémentaire à la réforme.
4. Le supplément de rente garantit un supplément à la génération transitoire pendant quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. C’est le moyen d’assurer le niveau de prestation actuel pour les générations qui n’ont plus assez de temps pour garantir le niveau de leur rente. Le supplément sera financé par un prélèvement de 0,5% de cotisation obligatoire sur le salaire, payé pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés. Seules les personnes assurées dans le deuxième pilier paieront ce supplément de cotisation. Le montant de ce supplément de rente sera réévalué par le Conseil fédéral à partir de la 16e génération de rentiers.

Avec cette proposition de réforme, les partenaires sociaux ont mis sur la table un compromis bien réparti et ténu. Les salariés acceptent une réduction en continu du taux de conversion minimal et renoncent à d’autres revendications, comme une complète suppression de la déduction de coordination. Les employeurs acceptent le supplément de rente, qui permet un transfert des plus riches aux plus pauvres des assurés. Le compromis trouvé par les partenaires sociaux à propos de la LPP est un élément décisif de la réforme de la prévoyance vieillesse. Travail.Suisse est optimiste quant au soutien que le Conseil fédéral et le Parlement devraient apporter au projet dans sa forme actuelle. Il attend la procédure de consultation pour la fin de l’année 2019.

AVS 21 – nouvel élan avec un projet aminci

Le Conseil fédéral a présenté en juillet 2019 sa proposition de réforme de l’AVS. D’ici à la fin du mois d’août 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Parlement son message et son projet de loi. Le Conseil fédéral prévoit le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Les femmes des générations transitoires devraient recevoir une compensation de 700 millions de francs, somme proche de la limite supérieure des montants de compensation proposés lors de la procédure de consultation, qui allaient de 400 à 800 millions de francs. Autre nouveauté, la possibilité de prendre une retraite flexible entre 62 et 70 ans. Une hausse de 0.7 point de pourcentage de la TVA et les 2.1 milliards de francs que rapporterait la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) garantiraient le financement de l’AVS jusqu’en 2030. Mais le Conseil fédéral reste très hésitant quant à la nouvelle réforme : Les rendements bas, voire négatifs, sur les emprunts publics suisses réduisent, dans les caisses de prévoyance, les revenus du capital vieillesse. En même temps, la Confédération et les cantons économisent d’énormes montants. Les dettes publiques ont nettement diminué ces dernières années grâce aux taux d’intérêt négatifs à long terme. L’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers exige sans discussion un exercice de force financier. Les moyens financiers sont là – grâce aussi aux intérêts bas. Mais le Conseil fédéral, avec sa proposition de réforme, impose aux femmes une grande partie de l’assainissement financier, alors même qu’il a laissé se perdre toute force de frappe des mesures visant l’égalité salariale et qu’il n’est manifestement pas venu à bout des lacunes de financement en augmentant l’âge de la retraite. Le Parlement est donc tenu d’apporter des améliorations à l’AVS 21.

Prestations transitoires – une demande de Travail.Suisse est acceptée

Pour améliorer la situation des travailleurs âgés, le Conseil fédéral propose d’introduire une rente-pont. Elle doit profiter aux salariés qui sont exclus du marché du travail après leur 60e anniversaire. Cette mesure est importante, parce qu’elle épargne aux personnes qui y ont droit de prendre le chemin de l’aide sociale et permet de leur assurer une existence moins pénalisée par la honte. Alors que les personnes dépendant de l’aide sociale doivent toucher leur rente AVS à l’avance, ce qui implique des diminutions de cette rente, ce ne serait plus le cas pour les bénéficiaires d’une rente-pont. Il est vrai que les services sociaux renoncent généralement à obliger les personnes dépendantes de leur aide à retirer prématurément leur capital-vieillesse. Le recours précoce à l’AVS implique aussi que le capital-vieillesse du deuxième pilier soit sollicité. D’autre part, dans l’aide sociale il n’y a pas de droit à posséder son logement. Les tarifs bas de l’aide sociale, la perte du capital-vieillesse ajoutés au risque de devoir vendre sa propre maison, peuvent entraîner une sérieuse dégringolade sociale, un déracinement et la pauvreté dans les années de vieillesse.

La situation des travailleurs âgés doit rester sous observation du point de vue de Travail.Suisse. Le but est clair : les personnes vieillissantes doivent pouvoir maintenir leurs capacités sur le marché du travail et assurer elles-mêmes leur existence matérielle. Une augmentation des retraites précoces et une diminution des réticences des employeurs doivent en tout cas empêcher de licencier les salariés âgés. Travail.Suisse entend faire des propositions allant dans ce sens lors de la procédure de consultation.

La réforme de la prévoyance vieillesse est en marche. Le compromis des partenaires sociaux notamment et les prestations transitoires sont des raisons d’espérer. Il s’agit maintenant d’étayer et de consolider ces éléments. Car tous les projets de réforme ne font que commencer. Jusqu’à la ligne d’arrivée, il y a encore un chemin long et caillouteux à parcourir. Travail.Suisse va engager toutes ses forces pour que les réformes ne se fassent pas sur le dos des travailleurs.

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20 août 2019, Thomas Bauer, Responsable de la politique sociale Drucker-icon

Travail.Suisse célèbre le centenaire de l’OIT

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, abordera la thématique du centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT) durant son Congrès le 14 septembre 2019. L’importance de l’OIT sera relevée notamment grâce à la présence de l’Ambassadrice Valérie Berset Bircher, Cheffe des Affaires internationales du travail au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Le centenaire de l’OIT qui marque l’année 2019 est aussi une occasion de montrer l’engagement de Travail.Suisse tant au niveau national qu’international et d’exposer ses revendications pour l’avenir du travail. mehr

Travail.Suisse thématisera le centenaire de l’OIT lors de son Congrès du 14 septembre 2019. L’évènement du centenaire qui s’étend durant toute l’année 2019 permet de marquer, d’une part, l’action et l’engagement de Travail.Suisse dans le cadre de l’OIT et de souligner, d’autre part, l’importance de l’OIT pour les syndicats et le monde du travail. Plusieurs défis et opportunités sont à envisager pour l’avenir du travail et Travail.Suisse y joue un rôle dans le cadre du partenariat et du dialogue social, tant au niveau national qu’international. Sa contribution au sein de l’OIT participe également à la nécessité de montrer que les questions économiques et sociales doivent être abordées de manière tripartite et avec l’engagement commun des différents acteurs du monde du travail.

L’OIT influence le monde du travail

Après cent ans d’existence, l’OIT, seule organisation tripartite de l’ONU, reste une institution importante qui – à travers son système de négociation, son action normative et ses différents mécanismes de contrôle du respect des normes internationales – influence le monde du travail et vise à protéger les travailleuses et travailleurs dans leurs rapports de force inégalitaires avec les employeurs. Par ailleurs, l’OIT contribue à l’amélioration des relations entre partenaires sociaux tant au niveau national qu’international et les normes créées dans le cadre des négociations tripartites constituent la base de la plupart des lois et des pratiques en matière de travail. La mondialisation, l’émergence d’économies informelles et la numérisation font parties des défis internationaux les plus importants pour les prochaines années à venir.

Quels sont les enjeux suite la Conférence internationale du travail ?

Durant la dernière Conférence internationale du travail (CIT), l’adoption d’une nouvelle Convention (n°190) contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail et d’une Déclaration du centenaire sur l’avenir du travail prouvent que l’action normative de l’OIT reste possible et nécessaire. Grâce aux revendications de la grève des femmes de juin dernier, le climat des négociations a notamment été favorisé pour exercer une pression positive pour la défense de l’égalité. Pour les prochaines années à venir, la pression devra être maintenue pour que la ratification de la Convention contre la violence et le harcèlement soit engagée par la Suisse et les autres Etats. La ratification permettra de renforcer l’égalité de traitement au travail et de lutter contre les discriminations, notamment celles liées au genre. Quant à la Déclaration sur l’avenir du travail, elle permettra de guider l’action de l’OIT dans les années à venir en plaçant l’humain au centre des préoccupations, dans un contexte où la numérisation et d’autres facteurs jouent un rôle de taille dans l’évolution du monde du travail.

La présidence de la CIT assurée par la Suisse a contribué à créer un climat de dialogue qui a favorisé les résultats de la CIT et a également montré le rôle et l’importance de la Suisse au niveau international. Son système de partenariat social reste un modèle exemplaire, mais qui ne peut s’exempter d’efforts pour continuer une mise en œuvre efficace et juste. C’est d’ailleurs dans cette optique que Travail.Suisse et d’autres partenaires du monde du travail ont signé en 2018 une déclaration tripartite sur l’avenir du travail. Afin de montrer l’engagement de la Suisse et de rappeler ses principes et valeurs du monde du travail, les partenaires sociaux ont voulu faire œuvre de pionnier en la matière. Il reste toutefois maintenant un enjeu important à poursuivre qui est celui de la mise en œuvre de cette déclaration. Parmi les thèmes centraux qui devraient être traité figurent la mise en œuvre des recommandations de l’OIT en matière de protection des licenciements abusifs, le suivi qu’il faudra donner au rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail et la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.

La force d’action des syndicats au sein de l’OIT

Travail.Suisse et les syndicats peuvent exercer une influence positive et agir concrètement dans le cadre des intérêts des travailleuses et travailleurs. La dernière CIT en a montré un exemple flagrant avec les pressions exercées pour que le droit en matière de protection contre le licenciement se rende conforme au droit international. En effet, la Suisse – en raison du non-respect de la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective – a figuré sur la longue liste des Etats ayant commis les violations les plus graves des Conventions internationales. Suite à plusieurs plaintes déposées par des syndicats en Suisse, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT était arrivé à la conclusion que la Suisse ne garantissait pas une protection effective contre les licenciements antisyndicaux abusifs et lui avait recommandé de modifier cet état des faits sans que cela n’aboutisse positivement. Pour éviter alors que la Suisse ne figure ensuite sur la liste plus restreinte examinée lors de la CIT par la Commission d’application des normes, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a donc proposé une médiation pour améliorer la situation en Suisse, dans un délai d’un an. Cette décision de médiation est pour le moment une victoire d’étape pour poursuivre le dialogue entre partenaires sociaux et trouver des solutions.

Travail.Suisse continuera à s’engager dans le cadre du dialogue social tant au niveau national qu’international et contribuera à ce que les efforts soient poursuivis dans le cadre des engagements pris par les différentes parties au sein de l’OIT. Travail.Suisse revendique la possibilité de façonner l’avenir du travail sans devoir subir passivement les conséquences, notamment dans le contexte de la numérisation. Car l’avenir du travail est entre les mains des partenaires sociaux et doit pouvoir s’orienter vers le maintien de conditions de travail de bonne qualité.

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20 août 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

La Suisse aura bientôt un congé paternité

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a traité de l’initiative sur le congé paternité. A l’avenir, les pères auront droit, au lieu de 20 jours, tout de même, à 10 jours de congé paternité. Grâce à la pression de l’initiative, la politique semble franchir une première étape. Un congé parental de 24 semaines doit en être la deuxième. Mais d’abord le Conseil national décide lors de la session d’automne, respectivement d’hiver sur le congé paternité. suite

Le 20 juin, le Conseil des Etats a amplement débattu de trois propositions relatives au congé paternité. : sur l’initiative de Travail.Suisse et d’autres organisations « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » avec 20 jours ouvrables, sur le contre-projet de la commission préparatoire avec 10 jours ouvrables et sur une proposition de pouvoir user des vacances pour le congé paternité sans jours libres supplémentaires. Les activistes des organisations participantes ont attentivement écouté les débats depuis la tribune où l’on bien vu les lingettes pour bébés avec le logo de l’initiative en surimpression. Les membres du Conseil des Etats ont remarqué l’intérêt suscité par leurs débats.

Mauvaise image en raison du manque d’un congé paternité

Des 46 membres du Conseil des Etats, 17 se sont exprimés pendant le débat. Contrairement au Conseil fédéral, la commission préparatoire a soumis un contre-projet indirect à l’initiative avec 10 jours de congé paternité. D’un côté, la commission a reconnu le potentiel de l’initiative qui a des chances d’être acceptée par le peuple. D’un autre côté, de nombreux membres du Conseil des Etats se rendent compte désormais, suite à la large discussion que l’initiative a déclenchée dans la population, qu’un non au congé paternité va à l’encontre de notre temps et que les pères veulent participer activement désormais à la vie familiale. Même pour les jeunes entrepreneurs, un congé paternité relève de l’évidence. En réalité, la Suisse est le dernier pays en Europe qui n’a pas de dispositions légales pour une forme ou une autre de congé paternité ou congé parental. En général, la Suisse est un pays en développement en matière de politique familiale. Cela donne une mauvaise image à la Suisse, comme c’est souvent relevé. Les entreprises tournées vers l’international en particulier doivent expliquer à leurs salarié-e-s que la Suisse n’octroie guère de facilités à leurs familles. Ce sont justement les grandes entreprises qui ont introduit récemment des modèles de congé paternité généreux. Les données les plus récentes récoltées par Travail.Suisse sur l’évolution du congé paternité dans les grandes CCT et l’administration publique montrent que le congé paternité existe dans beaucoup de branches grâce aux partenaires sociaux mais que cela avance très lentement.1

Face à face entre les coûts et l’utilité indirecte

On discute des besoins des familles actuelles, de leurs pères et mères de manière très différenciée dans les débats. Il est intéressant de noter que les coûts du congé paternité ne sont guère mis en avant comme contre-argument. Le contre-projet coûte 224 millions de francs, soit 0.6 pourcent salariaux pour le régime des allocations pour perte de gain et l’initiative 420 millions de francs, soit 0.11 pourcent salariaux, selon le message du Conseil fédéral, financé à moitié par les employeurs et par les travailleurs. Au début juin, les médias ont mis en jeu les coûts indirects d’un congé paternité. Les milieux de l’artisanat ont colporté dans la consultation, sur la base d’une étude sur les congés à court terme pour les soins à des proches, des dépenses possibles en milliards de francs pour l’organisation et la compensation des absences du congé paternité. L’Association « Le congé paternité maintenant ! » a aussi mis à disposition des membres du Conseil des Etats, avant la tenue des débats, une factsheet avec les principaux arguments sur les coûts et aussi rappelé l’utilité indirecte d’un congé paternité2. Les pères ayant un congé paternité sont des collaborateurs plus équilibrés et motivés et sont plus longtemps fidèles à l’entreprise, ce qui provoque moins de dépenses.

Le congé paternité est le premier pas vers le congé parental

Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative sur le congé paternité par 29 voix contre 14 et une abstention. Elle a été soutenue par les membres du PS et un membre des Verts et du PLR. Le contre-projet a été accepté par 26 voix contre 16 avec le soutien du PDC. L’objet va maintenant à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Elle va en débattre encore en juin pour pouvoir traiter du contre-projet lors de la session d’automne et de l’initiative lors de la session d’hiver. Les initiants vont aussi s’engager au Conseil national pour quatre semaines car il faut un congé de paternité de quatre semaines au moins pour que les avantages pour la relation père-enfant et l’égalité puissent bien se déployer. L’initiative n’est pas absolument indispensable dans la mesure où le contre-projet indirect pourrait aussi être étendu à quatre semaines. On connaîtra les résultats des délibérations du Parlement à la fin de l’année. En l’état des choses, l’initiative ne sera pas retirée et la votation aurait lieu en mai ou en septembre 2020. Mais c’est le Comité d’initiative qui aura le dernier mot. Il est cependant d’ores et déjà clair que le congé paternité n’est que le premier pas qu’il faut faire maintenant. Le deuxième doit être un congé parental d’au moins 24 semaines. Travail.Suisse a émis cette revendication depuis plusieurs années. Dans environ deux ans, tous les pays de l’UE devront avoir introduit, outre le congé maternité, un congé paternité d’au moins deux semaines et un congé parental d’au moins 8 semaines à la fois pour le père et la mère. Un long chemin attend encore la Suisse. Travail.Suisse continuera à s’engager pour le développement progressif d’une politique familiale moderne et globale – pour l’égalité, pour les familles et pour les travailleurs et travailleuses.

1 Factsheet Vaterschaftsurlaub in den Gesamtarbeitsverträgen, der öffentlichen Verwaltung und in den grösseren Unternehmen
2 Factsheet sur les coûts indirects et directs

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25 juin 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Proches aidants – leurs besoins au-delà de l’urgence

Le projet de loi du Conseil fédéral sera traité une première fois par la Commission CSSS-N dans sa séance du mois d’août. Sur sa table figurent quatre mesures pour favoriser la conciliation de l’activité professionnelle avec les tâches réalisées par les proches aidants envers leurs proches. Bien qu’insuffisantes à répondre aux besoins principaux des proches aidants, ces quatre mesures sont pourtant déjà contestées par certains milieux politiques. Travail.Suisse s’active pour informer les conseillers et conseillères chargés de l’examen du projet. suite

Le projet du Conseil fédéral ne traite que les cas d’urgence. Il n’offre aucune solution au « travail de care » de longue durée. Toutefois, les quatre mesures proposées sont déjà un premier pas important. Que ce soient les absences de courte durée dont le gouvernement souhaite assurer dans la loi le maintien du salaire – aussi aux personnes sans obligation d’entretien, qu’il s’agisse du nouveau congé de longue durée de 14 semaines réservé aux parents d’enfants gravement malades ou accidentés ou que ce soit l’assouplissement des critères pour être crédité-e des bonifications pour tâche d’assistance, ces trois mesures doivent être soutenues. Travail.Suisse soutient aussi la quatrième mesure qu’elle avait mentionnée dans sa prise de position, à savoir le maintien du versement du supplément pour soins intenses SSI et de l’allocation pour impotent API en cas d’hospitalisation d’un enfant.

Travail.Suisse l’avait dit dans sa prise de position à l’occasion de la consultation1 : les mesures proposées par le gouvernement sont minimalistes et incomplètes. Autant que faire ce peu, les quatre mesures – qui seront discutées fin août au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) – sont à adopter, sans en supprimer une virgule.

Mais pour Travail.Suisse, il est crucial que la Confédération adopte une véritable politique – cohérente et multisectorielle – en faveur des proches aidants, assortie d’un véritable plan d’action et de mesures spécifiques. Travail.Suisse est bien consciente qu’une telle politique est synonyme des coûts, mais au regard de la gigantesque contribution actuelle prestée gratuitement par les proches aidants 2, nos autorités ne peuvent rester les bras ballants, car il n’est pas du tout garanti que les choses puissent continuer de la même manière à l’avenir.

Les proches aidants qui travaillent – ils sont deux sur trois dans ce cas – mettent leur santé en danger et leur avenir financier en péril. On sait déjà qu’environ 40% d’entre eux souffrent de problèmes psychiques et qu’une femme concernée sur quatre déclare que son engagement a un effet négatif sur sa carrière. A n’en pas douter, si une personne réduit son temps de travail ou cesse toute activité professionnelle pour soutenir ses parents ou un autre membre de la famille, c’est sa future retraite qui est mise en péril par une diminution, voire un manque de cotisations sociales. Ce phénomène concerne les femmes en majorité.

Le vieillissement de la population conduit à l’accroissement des besoins

Compte tenu de la structure de la population actuelle et de l’évolution démographique à venir, des cohortes plus nombreuses vont atteindre l’âge de la retraite dans les années à venir (effets du baby-boom) ; les personnes âgées vivent à un âge toujours plus avancé, tandis que la natalité stagne et qu’il manque énormément d’enfants et de jeunes à l’autre bout de la pyramide des âges. Corollaire à ce vieillissement aux multiples origines, l’économie et les entreprises peinent à trouver du personnel qualifié : c’est le fameux manque de main d’œuvre qualifiée dont l’économie se plaint régulièrement. Notre société doit pouvoir continuer de compter sur l’aide, le soutien et les soins apportés au sein des familles et au-delà car nous ne pouvons tout simplement pas remplacer tout ce travail réalisé par des prestations de service payantes. Pour cela, les autorités fédérales et cantonales doivent prendre la mesure de l’enjeu dans un premier temps. Dans un second temps, notre pays doit consentir à investir de manière judicieuse dans les bonnes mesures qui vont aider les proches aidants sur le long terme.

D’autres mesures sont nécessaires sur le long terme

Bien d’autres mesures sont attendues pour permettre la conciliation de l’activité professionnelle et le travail de care. Pour maintenir la santé des proches aidants fortement engagés, un congé de repos payé doit voir le jour, comme le propose l’initiative parlementaire3 Meier-Schatz auquel le Parlement a d’ailleurs donné suite. Un-e proche aidant-e doit pouvoir souffler au moins une fois par année.

Au niveau financier, plusieurs pistes sont à explorer. Même si elles sont symboliques, des indemnités pour proches aidants doivent voir le jour dans tout le pays (seuls quelques cantons, comme Fribourg ou Bâle-Ville, et quelques communes en ont prévu). Les contributions d’assistance de l’AI doivent pouvoir bénéficier aux proches, contrairement à la situation actuelle. Les allocations pour impotents AVS doivent pouvoir être doublées lorsque l’aide et les soins sont réalisés à domicile, au même titre que ce qui est autorisé dans l’AI. Les travailleurs au chômage qui sont aussi des proches aidants devraient pouvoir bénéficier d’une extension du délai-cadre dans la LACI, sur le modèle de ce qui se pratique en cas de formation. Enfin, l’Etat doit s’occuper de combler la part de l’employeur qui manque dans le deuxième pilier d’une personne qui réduit son temps de travail ou cesse toute activité lorsqu’elle devient proche aidante.

De concert avec la nouvelle association CIPA Communauté d’intérêts Proches aidants qu’elle a contribué à créer, Travail.Suisse va prochainement informer les membres de la commission CSSS-N.

1 Voir la prise de position de Travail.Suisse : http://ts-paperclip.s3-eu-west-1.amazonaws.com/system/uploadedfiles/4959/original/Position_TS_Conges_proches_aidants_DEF.pdf?1542292127
2 Selon l’OFS, 1,7 milliards d’heures sont fournies au titre de « garde et soins » auprès des enfants et des adultes, de travail bénévole informel fourni après des adultes et autres prestations pour la parenté et les connaissances. Au total, on estime à 35% de la population résidante permanente de 15 à 64 ans prend régulièrement en charge des enfants ou des adultes en Suisse. Cette part équivaut à 1,9 million de personnes. La grande majorité de ces dernières sont actives occupées et occupent un emploi.
3 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20110412

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25 juin 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon