Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse 2015

Sans contre-financement, la réforme fiscale des entreprises III est vouée à l’échec

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette la 3ème réforme de l’imposition des entreprises car elle n’est pas contrefinancée et pousse les cantons à baisser leurs taux d’imposition des entreprises à des niveaux qui menacent gravement le service public et font payer à la population le coût de la réforme. Si le Parlement ne modifie pas substantiellement ce que prévoit le Conseil fédéral, Travail.Suisse combattra la 3ème réforme de l’imposition des entreprises en se joignant aux forces qui lanceront le référendum. suite

Il est regrettable que l’abrogation des statuts fiscaux cantonaux, que Travail.Suisse salue, soit devenue, sous le nom de 3ème réforme de l’imposition des entreprises, un pur projet de baisses fiscales pour les entreprises, qui provoquera des pertes fiscales pour les cantons et les communes en milliards de francs. Contrairement à ce qu’avait prédit le Conseil fédéral dans son rapport de consultation, on constate déjà que les baisses prévues des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises de plusieurs cantons (GE, VD, FR et d’autres seront obligés de suivre) ne seront pas du tout modérées.

Nécessité d’un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises
C’est pourquoi, il faut revoir fondamentalement ce projet avec comme pierre angulaire un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises aux alentours de 17 pourcent, un taux qui restera très compétitif dans la concurrence internationale des sites et qui permettra de limiter les pertes fiscales à un faible niveau. Le nombre d’emplois qui pourraient être perdus malgré tout par le départ de sociétés très mobiles sera selon toute vraisemblance bien inférieur à la perte de ceux qui résulteront de fortes coupes dans les services publics si le projet reste inchangé. Car les pertes en milliards de francs obligeront les collectivités publiques à revoir les prestations et conduiront à de nouveaux programmes d’économie.

En contradiction avec la valorisation du personnel résidant
La direction choisie par le Conseil fédéral, les milieux économiques et les partis bourgeois va aussi dans un sens contraire à la promotion et à la valorisation du personnel résidant en Suisse ; car elle renforcera encore plus, par des baisses fiscales massives, la venue de sièges de sociétés étrangères et de personnel de l’étranger tout en diminuant les moyens financiers à disposition de la Confédération et des cantons pour mettre en œuvre des mesures de formation continue, de conciliation pour la vie professionnelle et familiale et de promotion des travailleurs plus âgés.

Sans clair changement de cap, le référendum est certain
La baisse de la fiscalité des entreprises est une question tellement idéologique à droite qu’il y a peu de chance que le Parlement corrige fortement la réforme. C’est pourquoi, un référendum s’annonce déjà. Vu que la nécessité de supprimer les statuts fiscaux cantonaux discriminatoires n’est plus guère contestée à l’intérieur et que la pression internationale sur la Suisse se maintiendra, un rejet de la réforme par référendum conduira très vite à remettre sur la table un nouveau projet qui corrigera la direction erronée de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises.

Pour d’autres renseignements:
Martin Flügel, président, tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 079 846 35 19

05 juin 2015, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Fête des Pères : un courant de sympathie pour le temps des papas

Dimanche prochain, le 7 juin, c’est la Fête des Pères en Suisse. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, initie un courant de sympathie en faveur du temps pour les papas, en collaboration avec masculinites.ch et Pro Familia Suisse. Sur la plateforme www.dutempspourlespapas.ch, des pères, des mères et des grands-parents disent, photo à l’appui, pourquoi il est nécessaire d’ancrer enfin un congé paternité payé digne de ce nom dans la loi. La plateforme en ligne est un projet de Travail.Suisse, en collaboration avec masculinités.ch, Pro Familia Suisse, Avanti-Papi et Operation libero. suite

Aujourd’hui, un nouveau père a droit à autant de temps libre payé pour la naissance de son enfant que pour un déménagement : un jour ! Travail.Suisse s’engage depuis 10 ans pour l’adoption d’un congé paternité payé réglé par la loi.

Le congé paternité est en retard

« Nous revendiquons un congé paternité payé digne de ce nom » explique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. Actuellement, une proposition pour deux semaines de congé paternité payé est en discussion au parlement. Selon Kuert Killer, « ces deux semaines sont un minimum auquel doit avoir droit un nouveau père ». La proposition a reçu l’aval récent de la commission compétente du Conseil national. Il revient maintenant à la commission du Conseil des Etats de se prononcer. « A l’occasion de la Fête des Pères, nous voulons augmenter le courant de sympathie existant en faveur du temps pour les papas grâce à cette plateforme en ligne www.dutempspourlespapas.ch. Nous souhaitons sensibiliser le plus largement possible sur le thème et faire pression publiquement pour que le congé paternité soit ancré dans la loi. ». Kurt Killer l’annonce déjà : « en plus, juste avant la séance de la commission du Conseil des Etats, les papas manifesteront avec leur poussette devant le Palais fédéral. »

La plateforme en ligne est un projet de Travail.Suisse, en collaboration avec masculinités.ch, Pro Familia Suisse, Avanti-Papi et Operation libero.

Pour plus d‘informations
Matthias Kuert Killer, responsable Politique sociale Travail.Suisse, 079 777 24 69

04 juin 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Timoré, le Conseil fédéral perd une occasion importante

Les rapports présentés aujourd’hui auraient pu offrir la possibilité de procéder à plusieurs ajustements modernes de la politique familiale. Les mesures effectivement prises par le Conseil fédéral sont extrêmement modiques. Au lieu de prendre les devants de manière courageuse, le gouvernement se limite à une politique de sparadraps. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, juge ce comportement irresponsable et lâche compte tenu des prochains défis démographiques et de la pauvreté des familles. suite

Les défis de la politique familiale sont aujourd’hui particulièrement multiples : une société vieillissante, un taux de natalité insuffisant, un manque de main d’œuvre qualifiée ont un lien avec la politique familiale. Jusqu’à maintenant, il manque à la Suisse une politique familiale réfléchie. Au lieu d’avoir une stratégie globale, on ne connaît qu’une addition de mesures isolées. Avec 1,3% de son PIB, la Suisse ne dépense pas assez pour les familles. Il manque des mesures qui permettent aux familles d’avoir assez d’argent pour vivre. Il manque des mesures qui assurent la conciliation de l’activité professionnelle et de la vie de famille. Il manque des mesures enfin qui permettent aux uns et aux autres d’avoir assez de temps pour vivre une vie de famille.

Un Conseil fédéral timoré et lâche

Cette situation aurait exigé un Conseil fédéral courageux. En présentant les rapports aujourd’hui, il aurait eu la possibilité d’aller de l’avant et de prendre des décisions résolument orientées vers l’avenir, aussi bien sur le front du combat du « risque de pauvreté lié à la famille » que sur celui de la problématique de la conciliation. Il aurait pu accélérer les allocations pour enfant liées aux besoins pour les familles concernées par la pauvreté, introduire des crédits d’impôts (y compris des impôts négatifs), lancer la discussion sur le droit de réduire son temps de travail lors de la naissance d’un enfant. Il aurait pu livrer des propositions sur la façon dont le programme d’impulsion de la Confédération en faveur de nouvelles structures d’accueil extrafamilial pouvait être remplacé par une loi cadre pour les infrastructures de garde des enfants et des personnes dépendante de soins.

Au lieu de tout cela, le Conseil fédéral temporise. Les rapports montrent bien les possibilités, mais le Conseil fédéral se cache derrière le Parlement et les cantons, comme il l’a déjà fait sur le thème du congé paternité. La Confédération aurait les compétences pour modifier les aiguillages en matière d’imposition et d’allocations familiales.

Ne rien faire coûte bien plus

Le Conseil fédéral est prêt à investir seulement 100 millions en plus sur 8 ans pour la prise en charge extrafamiliale des enfants. Cela ne suffit de loin pas. Avec 14 millions par année pour les familles, on ne va pas résoudre leurs problèmes récurrents. Une comparaison : si la Suisse s’alignait sur la moyenne des pays de l’OCDE en matière de dépenses pour les familles, elle devrait investir 4,5 milliards de francs supplémentaires. « Le manque d’argent n’est pas un argument » souligne Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. « Hier, le Conseil fédéral a généreusement augmenté les subventions pour l’agriculture. Les enfants doivent avoir la même valeur que les vaches ! ». La Confédération doit commencer à investir dans la famille. Car ne rien faire coûte bien plus : le prix à payer sera un nombre d’enfants en baisse et/ou une participation insuffisante des femmes sur le marché du travail. Les deux options coûtent à notre société plus qu’une politique familiale moderne.

Pour de plus ample informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 079/777’24’69

21 mai 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Privilégier la paternité par rapport au déménagement

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendantes des travailleuses et des travailleurs, étudie depuis des années la pratique d’entreprises privées et publiques en matière de congé paternité. Cette année, elle a analysé 46 conventions collectives de travail, auxquelles env. 1,5 millions de travailleurs sont assujettis. Conclusion sous forme de douche froide : l’attribution d’un congé paternité digne de ce nom demeure l’exception – plus de la moitié des travailleurs concernés par cette étude sont même assujettis à une CCT qui prévoit un seul jour de congé. suite

Aujourd’hui, la législation suisse offre à un nouveau papa un congé de même durée que pour un déménagement, c’est-à-dire un jour. Or, d’innombrables sondages et une acceptation plus grande par les milieux politiques fédéraux établissent que cette pratique n’est pas en accord avec son époque. Il est grand temps d’ancrer le congé paternité dans la loi.

Déception aussi du côté des conventions collectives de travail

En économie et en politique, il est coutumier de rappeler que les partenaires sociaux sont libres d’édicter des règles qui aillent plus loin. Et de souligner que les pères reçoivent de facto déjà plus de jours de congé que la loi ne le prévoit. Après avoir analysé, ces dernières années, les conditions existantes chez les employeurs publics, Travail.Suisse s’est penché cette année sur la situation du congé paternité dans l’économie privée et a examiné les 46 principales conventions collectives de travail (CCT), qui protègent env. 1,5 millions de travailleurs. La conclusion est pour le moins décevante : Plus de la moitié des travailleurs concernés par l’étude sont même soumis à une CCT qui n’accorde qu’un seul jour de congé. Il est significatif que les pères qui bénéficient de cinq jours de congé passent pour de grands « gagnants » – les seules à offrir davantage sont de grandes entreprises.

La taille fait la différence

Comme le montre l’analyse de Travail.Suisse, l’écart n’existe pas entre les patrons du privé et du public, mais plutôt entre les grandes et les petites entreprises. Ce n’est pas le fait du hasard : Les grandes entreprises disposent de moyens financiers plus importants. Pourtant, le congé paternité payé ne devrait pas dépendre du lieu de travail du papa. « C’est pour cela que depuis des années, nous nous engageons en faveur d’un congé paternité payé de vingt jours, choisis librement », explique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. De plus : « Ces 20 jours ne sont certes pas gratuits, mais ils peuvent être financés par les excédents des APG. » Selon le Conseil fédéral (http://www.bsv.admin.ch/index.html?webcode=d_11095_de), un congé paternité de quatre semaines (= 28 indemnités journalières) coûterait 384 mios de CHF. Au vu de la situation financière des APG et de leurs perspectives à moyen terme, il apparaît qu’en cas d’introduction d’un congé paternité de quatre semaines, l’on pourrait escompter une hausse minime, voire inexistante, des cotisations APG : premièrement parce que les APG enregistrent d’ores et déjà des excédents, et deuxièmement parce que le nombre de jours de service militaire est fortement en recul. « A condition que les cotisations restent à 0.5 pour cent du salaire, et que les recettes, les dépenses et les rendements des placements évoluent conformément aux perspectives du Conseil fédéral, le congé paternité de 20 jours ouvrables peut être financé pratiquement sans augmentation des cotisations », affirme Kuert Killer.

La balle est dans le camp du Parlement

Plusieurs interventions relatives au congé paternité sont pendantes au Parlement. Travail.Suisse continuera de s’engager au niveau parlementaire et de déployer de grands efforts de persuasion afin que le congé paternité devienne une réalité. Il ne s’agit pas d’un problème idéologique, mais d’une question pratique. Les papas d’aujourd’hui ont mérité un congé paternité, car l’on a besoin d’eux – aujourd’hui, et pas seulement demain.

Pour plus d’informations :
• Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Travail.Suisse, 079 777 24 69
• Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d’égalité Travail.Suisse, 079 598 06 37

Modèle Travail.Suisse : Le congé paternité et ses effets favorables sur la famille et l’économie

Selon Travail.Suisse, le congé paternité de 20 jours ouvrables doit être financé par le régime des APG, comme le congé maternité, et avec un taux de remplacement de 80 pour cent du salaire. Limité à un an après l’accouchement, il doit pouvoir être perçu sous forme de jours isolés. Ainsi serait-il possible de réduire le taux d’occupation de 20 % pendant 20 semaines, ce qui pourrait représenter le début d’une activité lucrative à temps partiel pour le papa. Avec ce modèle, tant les pères que les entreprises auraient la possibilité de tester le travail à temps partiel sur plusieurs mois et, si l’expérience s’avère concluante, d’opter définitivement en faveur du travail à temps partiel.

=> Pour davantage d’informations sur le financement, voir la feuille annexée « Financement »

Annexe Dimension

2015 05 18 TravailSuisse Factsheet Vaterschaftsurlaub-GAV f.pdf 1585 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Redetext M-Kuert-Killer f.docx 22 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Redetext Valerie-Borioli f.docx 112 KB

2015 05 18 MK TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Kostenbeiblatt-2015 f.docx 21 KB

2015 05 18 TravailSuisse Vaterschaftsurlaub Datenblatt-GAV d.pdf 123 KB

18 mai 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Eliminer l’angle mort de la LACI pour favoriser le retour
à la vie active

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient l’initiative parlementaire déposée par son vice-président, le socialiste neuchâtelois Jacques-André Maire, sur les critères que l’assurance chômage applique pour accorder des mesures de formation. Ces critères doivent être assouplis pour les candidat-e-s au retour qui se sont absentés de nombreuses années du marché du travail pour s’occuper de leurs enfants. L’objet est traité lundi prochain par la commission parlementaire du Conseil national. suite

Les personnes qui se sont retirées plus de quatre ans de la vie professionnelle pour élever leurs enfants, en grande majorité des femmes, doivent pouvoir se réinsérer. Pour cela, ces personnes ont des besoins particuliers en matière d’accompagnement, qui vont bien au-delà de quelques cours de mise à niveau de leur formation initiale. C’est d’un véritable accompagnement professionnel sur plusieurs mois dont elles ont besoin.

Les candidates au retour à la vie active sont importantes pour combattre la pénurie de main d’œuvre

Pour pouvoir en bénéficier, les candidat-e-s au retour doivent pouvoir recevoir l’aide financière pour des mesures de formation telle que prévue par la Loi sur l’assurance chômage LACI. Cependant, cela leur est impossible en raison des critères que leur imposent les offices régionaux de placement qui ne tiennent pas compte de leur situation particulière. « Après quatre ans de retrait, les candidat-e-s au retour se situent dans un angle mort de la LACI et n’ont aucune chance de pouvoir retrouver un travail qui corresponde à leur niveau de formation, leurs compétences et connaissances acquises. » selon Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse. L’initiative parlementaire Maire a pour but d’éliminer l’angle mort de la loi : elle propose de compléter l’article 60 de la LACI par la mention de ce public-cible spécifique. Ainsi, il ne sera plus tenu d’être apte au placement pendant la durée des cours. La réinsertion des femmes et des parents en général est souhaitée par tous les milieux : Travail.Suisse avait attiré l’attention sur les difficultés du retour à la vie active en 2013 grâce à son étude « Expérience ReProf » . Grâce à elle, on sait que les candidates au retour à la vie active sont estimées entre 13’000 et 15’000 par année. De nombreuses interventions parlementaires ont suivi la publication de cette étude dans un contexte marqué par la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Récemment, c’est le Conseil fédéral qui a appelé les femmes à une participation accrue au marché du travail, rejoint il y a peu par les milieux économiques et patronaux.

Les membres de la commission de l’économie et des redevances CER du Conseil national ont reçu aujourd’hui un courrier de Travail.Suisse les encourageant à accepter l’initiative parlementaire déposée par leur vice-président Jacques-André Maire.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

08 mai 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon