Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse 2015

La révision de la LEG est trop timide

Travail.Suisse salue la très attendue ouverture de la consultation de la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes, vingt ans après son entrée en vigueur. Sa position reste inchangée : sans contrôles obligatoires et réguliers et surtout sans sanctions étatiques dissuasives, aucune révision ne sera à même de faire évoluer les choses sur le front de la discrimination salariale dont souffrent en majorité les femmes actives du pays. Les femmes actives paient depuis trop longtemps le prix du manque de transparence et de la négligence des entreprises. suite

Examen des salaires obligatoire tous les quatre ans par chaque entreprise de plus de 50 personnes, information du personnel des résultats de l’analyse, contrôle de l’analyse par une révision externe : les premiers éléments de la révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes sont de nature à réjouir Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. C’est un début de transparence. Mais pour être vraiment efficaces et supprimer la discrimination salariale dont souffrent en majorité les femmes de ce pays, d’autres mesures doivent impérativement faire partie de l’arsenal juridique. Des sanctions dissuasives et l’intervention de l’Etat sont indispensables.

Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse : « Personne ne doit pouvoir enfreindre la loi sans risquer une sanction, même et surtout par négligence. Dans un monde qui évolue vite, les contrôles sont absolument nécessaires, en particulier dans le domaine des salaires qui est très souvent un tabou. ».

La seule sanction prévue par le projet présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral est l’établissement par le Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes d’une liste noire d’entreprises n’ayant pas contrôlé leurs salaires ou n’ayant pas fait vérifier leur analyse. Cette variante doit impérativement être adoptée, c’est un minimum absolu.

En automne de l’année passée, le Conseil fédéral déclarait que « miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l’objectif constitutionnel de l’égalité salariale. » A l’origine de ces propos, les trop maigres résultats du Dialogue sur l’égalité des salaires entre partenaires sociaux, qui permettait aux entreprises de contrôler elles-mêmes les salaires tout en jouant la carte du partenariat social. Seule une cinquantaine d’entreprises, dont une grande partie en mains publiques ou à but non lucratif, y a participé.

Force est de constater que la discrimination salariale est une réalité qui perdure depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes en 1996. Notre pays doit y mettre un terme. En ce sens, la révision de la loi est plus que nécessaire car, au contraire de la plupart des lois, elle ne contient aucun mécanisme de contrôle ni de sanction des entreprises en matière d’égalité salariale. La discrimination salariale sans raison valable coûte chaque année 7 milliards de francs aux femmes actives depuis vingt ans. Cela ne peut plus durer.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

18 novembre 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Les contrôles du temps de travail doivent être améliorés

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui la modification de l’ordonnance sur la saisie du temps de travail. On fixe ainsi des règles claires pour savoir quand on peut renoncer à saisir le temps de travail et quand on peut le documenter seulement de manière facilitée. Ces nouvelles règles se basent sur un compromis des partenaires sociaux. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair qu’il faut appliquer strictement ces nouvelles règles pour le contrôle du temps de travail et exclure des assouplissements supplémentaires. suite

Les horaires de travail sont d’une importance centrale pour les conditions de travail des travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi aujourd’hui presque tous les salariés sont soumis à l’obligation de saisir la durée de leur temps de travail. En même temps, cette obligation de saisie du temps de travail n’a été qu’insuffisamment contrôlée dans les cantons au cours de ces dernières années. Certes, la modification de l’ordonnance assouplit le devoir de saisie du temps de travail mais les conditions qui doivent aussi protéger la majorité des travailleurs et travailleuses dans le futur demeurent.

A l’avenir, il sera possible de régler dans une convention collective de travail avec les partenaires sociaux représentatifs la possibilité d’exclure du devoir de saisie du temps de travail les travailleurs et travailleuses qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et temps de travail et qui gagnent plus de 120’000 francs par an.

Travail.Suisse demande que l’on applique de manière restrictive les nouvelles règles et en particulier que l’on améliore à nouveau les contrôles déficients de la saisie du temps de travail des dernières années. Il est aussi clair que les exigences qui vont au-delà, et qui sont encore en partie pendantes au Parlement, doivent être écartées.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

04 novembre 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Retour à la vie active – la commission sociale refuse de corriger l’incohérence de la loi sur le chômage

Dans le contexte difficile de pénurie de main d’œuvre qualifiée, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, dénonce le rejet de l’initiative parlementaire Maire par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. L’initiative déposée par le vice-président de Travail.Suisse vise à combler un angle mort de la loi sur l’assurance chômage en matière de mesures de formation pour les candidats au retour à la vie active. suite

Intervenant en seconde instance, la décision de la commission sociale contredit celle de la commission de l’économie du Conseil national qui avait accepté le 19 juin dernier de compléter l’article 60 de la Loi sur l’assurance chômage LACI selon la proposition de l’initiative parlementaire Maire (14.452). Les critères appliqués pour accorder des mesures de formation doivent être assouplis pour les candidat-e-s au retour qui se sont absentés de nombreuses années du marché du travail pour s’occuper de leurs enfants. Malheureusement, la commission sociale a refusé ce premier pas pour combler un angle mort de la LACI dont souffrent les candidats au retour à la vie professionnelle, des femmes en majorité. Il s’agit pourtant d’une mesure simple pouvant combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée puisque les candidats au retour bénéficient très souvent d’une formation professionnelle achevée.

Les personnes qui se sont retirées plus de quatre ans de la vie professionnelle pour élever leurs enfants doivent pouvoir se réinsérer dans les meilleures conditions. Pour cela, ces personnes ont besoin d’un véritable accompagnement professionnel sur plusieurs mois, ce qui représente des coûts importants. La LACI prévoit bien des mesures de formation, mais elles sont inaccessibles aux candidats au retour en raison des critères que leur imposent les offices régionaux de placement qui ne tiennent pas compte de leur situation particulière. La mention de ce public cible particulier à l’article 60 de la loi lui permettrait un accès aux mesures de formation financées par la LACI sans devoir, par exemple, justifier d’une recherche active d’emploi dès le début des cours de réinsertion censés le former à un retour réussi.

Le plenum débattra de l’incohérence contenue dans la LACI. Travail.Suisse compte sur la clairvoyance du Conseil des Etats pour corriger la loi qui, en l’occurrence, « met la charrue avant les bœufs ».

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

04 novembre 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

La Commission sociale du Conseil des Etats en décalage complet avec les besoins de la population

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est fâchée du rejet de l’initiative parlementaire Candinas par la Commission sociale du Conseil des Etats. Ce faisant, la commission ignore complètement les besoins de la population : 80 pourcent des citoyens et citoyennes recommandent un congé paternité payé et ancré dans la loi. Et on sent déjà que la population est en train de prendre les choses en main directement. suite

La CSSS du Conseil des Etats avait, début septembre, avec des arguments cousus de fil blanc, repoussé la décision sur l’initiative parlementaire Candinas pour un congé paternité de deux semaines. Lors de sa session d’hier – donc après les élections fédérales – elle l’a cette fois-ci rejeté sans vergogne. Et cela malgré le fait que la commission sœur du Conseil national se soit exprimée en faveur de l’initiative. Cette décision de la CSSS va complètement à l’encontre de la volonté d’une grande majorité de la population : un sondage représentatif, sur mandat de Travail.Suisse, a montré que 80 pourcent de la population veut l’introduction d’un congé paternité.

Selon le Droit des obligations, les pères ont droit à un jour de congé lors de la naissance d’un enfant, exactement comme pour un déménagement. Les pères modernes veulent prendre des responsabilités pour leur nouvelle famille dès le premier jour, et cela pas seulement financièrement mais aussi en temps. Un congé paternité digne de ce nom est donc une exigence urgente qu’il faut enfin mener à bien.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Etats. Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, avertit : « Si le congé paternité échoue là aussi, la population va prendre la requête en mains et la fera aboutir avec une initiative populaire. »

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031/370 21 11 ou 079/ 777 24 69

04 novembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La Commission sociale du Conseil des Etats peut donner un signal important pour un congé-paternité

Aujourd’hui et demain, la Commission sociale du Conseil des Etats se réunit une dernière fois dans sa composition actuelle et débattra entre autres du thème du congé paternité. Après que la commission ait repoussé cet été avec des arguments cousus de fil blanc l’initiative parlementaire Candinas qui demande un congé paternité de deux semaines, payé par le régime des APG, elle doit maintenant prendre position. Travail.Suisse demande à la commission un signal clair pour un congé paternité payé. suite

Les temps sont mûrs pour un congé paternité. Un sondage représentatif effectué sur mandat de Travail.Suisse en été 2015 montre que plus de 80 pourcent de la population recommande un congé paternité payé et fixé dans la loi. L’initiative parlementaire Candinas permet de soumettre un projet même s’il demeure très modeste. Après que le Parlement ait exprimé la volonté de trouver une solution, le temps est venu de ne pas faire les choses à moitié. Travail.Suisse demande que la Commission sociale du Conseil des Etats prenne elle aussi enfin au sérieux les besoins de la population et des familles et donne le mandat d’élaborer une loi concrète. Quelle que soit l’issue, Travail.Suisse va maintenir la pression à haut niveau : il n’est plus concevable que le congé paternité se limite à un jour de congé et soit donc traité exactement comme le congé accordé en cas de déménagement.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 031/370’21’11 ou 077/777’24’69

02 novembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon