Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Révision du droit de la société anonyme: Les recommandations de vote de Travail.Suisse

En clôture de la session d’été, le Conseil national traite encore, demain le 14 juin, d’un important objet : la révision du droit de la société anonyme. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses examine en particulier le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, la reprise dans la loi de l’initiative sur les rémunérations abusives et l’article sur les quotas. suite

La révision du droit de la société anonyme est un objet important dont la politique s’occupe déjà depuis longtemps. Il a gagné encore en importance avec l’intégration du contre-projet indirect à* l’initiative pour des multinationales responsables*. Travail.Suisse soutient l’initiative mais le contre-projet permet de mettre en œuvre le coeur de l’initiative, à savoir une plus grande responsabilité des entreprises multinationales concernant les droits humains et les standards sociaux et environnementaux. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national de ne pas affaiblir davantage le contre-projet.

La révision du droit de la société anonyme prévoit des quotas d’au moins 30 pourcent dans les conseils d’administration et 20 pourcent dans les directions des entreprises. Une étape importante de de la politique de l’égalité serait ainsi franchie. Alors qu’au cours de ces dernières années, le nombre de femmes dans les conseils d’administration n’a augmenté que de manière minime, dans les directions d’entreprise, il a même stagné. L’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre que dans les entreprises étudiées le pourcentage de femmes dans les directions d’entreprises n’atteint qu’un honteux 6.7 pourcent. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient la proposition de minorité qui prévoit des quotas de 30, respectivement 40 pourcent pour les deux sexes. On pourrait introduire une telle réglementation de manière analogue aux règles prévues par l’UE.

L’initiative sur les rémunérations abusives acceptée par plus de deux-tiers des voix en 2013 met fortement l’accent contre les salaires exorbitants des managers. Il en est résulté un renforcement du droit des actionnaires dans l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) avec l’obligation de publier un rapport annuel et de voter lors de l’assemblée générale sur les rémunérations des membres des conseils d’administration, des directions d’entreprise et du comité consultatif. La révision du droit de la société anonyme prévoit de transférer ces dispositions de l’ordonnance dans la loi ce qui fait courir le risque que la politique en reste à la moitié du chemin. D’un côté, l’étude sur les salaires des managers de Travail.Suisse montre qu’il n’y a pas eu de modération des rémunérations dans les directions (voir encadré) même si on a constaté récemment, dans le contexte des assemblées générales, davantage de manifestations de mauvaise humeur et de débats publiques par rapport au niveau des salaires des managers. D’un autre côté, les règles prévues sur la transparence (les salaires des des membres de la direction de l’entreprise continuent à ne pas devoir être indiqués individuellement mais in globo) et les modalités de votation sont insuffisantes (on peut voter en même temps sur la part fixe et variable de la rémunération et de manière prospective sur la composante liée à la prestation – ainsi avant même que l’on connaisse le développement des affaires !) . En outre, aucune réglementation n’a été prévue pour un rapport raisonnable entre les composantes fixe et variable de la rémunération. Il n’est ainsi pas possible de lutter contre les bonus exorbitants. C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil national d’apporter encore des améliorations sur ces points et de mettre en œuvre une réglementation effective contre les salaires exorbitants des managers.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, mobile : 076 412 30 53



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Etude sur les salaires des managers de Travail.Suisse

  • La plus grande partie des CEO et des autres membres des directions des entreprises examinées ont vu leur rémunération moyenne augmenter de 6% en 2016.
  • Depuis 2011, les rémunérations des directions d’entreprises ont augmenté de 17% pendant que les employés « normaux » ont dû se contenter d’une augmentation salariale de 3.4%.
  • L’écart salarial entre les rémunérations des managers et les revenus les plus bas a ainsi augmenté de 1 :45 à 1 :51 dans les entreprises examinées.

    Les résultats de l’étude des salaires des managers de 2017 seront présentés lors d’une conférence de presse le 22 juin 2018 à 9h30 au Vatter Business Center à Berne

    Pour d’autres informations sur la conférence de presse :
    Linda Rosenkranz, responsable de la communication, Mail : rosenkranz@travailsuisse.ch ou Tél. 031 370 21 18

13 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Plus de 8000 entreprises ne respectent pas les conditions salariales

Les mesures d’accompagnement (MAC) sont un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions salariales et de travail. Le rapport du Seco sur les MAC présenté aujourd’hui le montre. Mais il montre aussi qu’une telle sous-enchère est bien présente. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les MAC ne doivent en aucun cas être affaiblies dans le cadre de la partie de poker pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement (MAC) montre qu’on a effectué en 2017 plus de 44’000 contrôles des salaires et des conditions de travail et que des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 entreprises. « La sous-enchère salariale fait partie de la réalité quotidienne en Suisse » indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Et d’ajouter : «Ce n’est que grâce aux MAC que l’on a pu détecter ces cas. » Les employés travaillant dans des branches avec des CCT déclarées de force obligatoire sont bien protégés (CCT DFO). Ils profitent de salaires minimaux obligatoires. Mais il y a environ la moitié des travailleurs et travailleuses qui ne sont pas protégés par une CCT, ce qui fait que lors de contrôles on doit se baser sur des salaires usuels dans la branche ou la localité en partie fantaisistes ou même trop bas. Si l’on arrive toutefois à prouver des cas de sous-enchère salariale, des procédures d’entente sont déclenchées avec le but de payer des arriérés de salaire. On arrive à boucler ces procédures avec succès dans 82 pourcent des cas lorsqu’il s’agit d’entreprises qui détachent des travailleurs. Mais avec les entreprises suisses, le succès n’est au rendez-vous que dans 51 pourcent des cas. En d’autres termes, ce sont avant tout les employeurs suisses qui minent l’efficacité des MAC.

Plus de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur les MAC montre qu’il faudra accorder la plus grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail aussi à l’avenir. En aucun cas, les MAC ne doivent devenir l’enjeu d’une partie de poker autour d’un accord-cadre institutionnel et être ainsi affaiblies. Travail.Suisse exige du Conseil fédéral qu’il tienne sa promesse où les MAC représentent une ligne rouge dans les négociations. Et il faut d’urgence pouvoir faciliter la Déclaration de force obligatoire des CCT et un registre fiable des entreprises qui travaillent correctement pour augmenter l’efficience des MAC. « Nous sommes persuadés que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE que si l’on parvient à une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, à une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, à une participation facilitée des femmes au marché du travail et à des places de travail plus sûres pour les travailleurs âgés », indique Gabriel Fischer.

Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

12 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Ne pas arrêter un programme d’impulsion très réussi

Le Conseil national décide demain sur la poursuite du programme d’impulsion pour les places d’accueil extra-familial qui est un grand succès Travail.Suisse recommande impérativement de suivre la CSEC-N et de prolonger le programme d’impulsion. suite

Le programme d’impulsion a permis de créer jusqu’à aujourd’hui environ 55’000 places d’accueil extra-familial supplémentaires. L’évaluation du programme montre que l’aide financière s’est révélée être un outil de promotion efficace et durable. Néanmoins la demande des parents demeure supérieure à l’offre. Il est absolument crucial que cette dernière soit suffisante pour permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle en Suisse. Par conséquent, le programme d’impulsion doit être poursuivi. D’autant plus qu’il répond à l’intérêt de l’économie suisse dans son ensemble. «Plus de places d’accueil extra-familial permettent aux parents de travailler davantage. Il est ainsi possible, d’un côté, de répondre au problème du manque de personnel qualifié et d’obtenir, de l’autre, davantage de recettes fiscales », indique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale à Travail.Suisse. Ces recettes fiscales supplémentaires dépassent nettement les investissements faits pour les places d’accueil. D’ailleurs, l’Union patronale suisse le voit également ainsi. Au lieu de jouer l’un contre l’autre le congé paternité et la promotion de l’accueil extra-familial, deux mesures de politique familiale importantes, le Conseil national ferait mieux de soutenir les offres d’accueil indispensables et adaptées à notre temps et de ne pas arrêter demain un programme d’impulsion très réussi.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Mobile : 079 777 24 69

11 juin 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse est pour une prolongation du congé maternité sous conditions

Le projet de modification de la Loi sur les allocations pour perte de gains LAPG en consultation est approuvé par Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. Il est plus que temps de régler le paiement du salaire des femmes qui accouchent et doivent faire hospitaliser leur nouveau-né sur une longue période. Cependant, le projet soumis en consultation doit être adapté aux pratiques hospitalières actuelles et ne pas surcharger les femmes de complications administratives inutiles. suite

La loi interdit aux femmes de travailler durant 8 semaines suivant leur accouchement. Quand leur nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines, elles peuvent aujourd’hui déjà demander le report du paiement des allocations de maternité au moment où elles rentrent à la maison avec leur enfant. Cela prolonge d’autant le congé maternité. Le paiement du salaire durant ce report n’est pas réglementé, de sorte que l’égalité de traitement entre femmes concernées n’est pas garantie et l’incertitude juridique règne.

Travail.Suisse approuve le projet du Conseil fédéral de modifier la LAPG pour ces cas de figure. Cependant, la condition d’une hospitalisation « immédiate » de l’enfant ne se justifie plus. Il s’agit maintenant d’adapter la loi aux pratiques actuelles et de prévoir les cas d’une hospitalisation de l’enfant dans les sept jours suivants sa naissance. Les séjours à l’hôpital des mères accouchées sont toujours plus courts : quand tout va bien, ils ne durent plus qu’un jour ou deux jours. De sorte qu’aujourd’hui, les nouveaux nés ne bénéficient plus de surveillance médicale prolongée, comme c’était le cas il y a seulement une vingtaine d’années. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de l’égalité chez Travail.Suisse : « Si un nouveau-né rentre rapidement à la maison après sa naissance, ne serait-ce qu’un jour, et qu’il a besoin ensuite d’urgence d’une hospitalisation prolongée, alors la mère doit aussi pouvoir demander un report du paiement de ses allocations de maternité. »

Travail.Suisse critique encore la complication administrative qui serait imposée aux mères. En cas de report de leurs allocations maternité, elles ne doivent pas devoir apporter d’attestation signée de leur employeur qui prouve qu’elles reprendront bien leur travail après le congé maternité. En effet, les caisses de compensation sont en mesure de déduire après coup leur situation professionnelle exacte par le suivi du versement des cotisations AVS par l’employeur. Une telle exigence administrative dans un moment difficile ne se justifie donc pas.

En savoir plus

Pour plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité, mobile : 079 598 06 37

11 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Projet fiscal 17 : un compromis encore à améliorer

*Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue la décision du Conseil des Etats de compenser les pertes fiscales du Projet fiscal 17. Le faire pour l’AVS est judicieux car cela profite de manière sociale à toute la population. Mais le contre-financement de l’économie est encore insuffisant. Les cantons qui baissent fortement les taux d’imposition des entreprises doivent prévoir des mesures sociales suffisantes financées partiellement par les entreprises. * suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. Cela fait longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’ AVS ultérieure solide et sociale.

Travail.Suisse salue la correction des abus de la réforme des entreprises II avec une limitation du principe de l’apport de capital par une règle de remboursement, ce qui rapportera environ 150 millions de francs. Même si cette limitation est partielle, il est impératif que le Conseil national l’accepte aussi car le rejet de la RIE III par le peuple a aussi été une conséquence des abus de la RIE II. Cette correction joue donc un rôle crucial pour l’équilibre de la réforme et pour l’acceptation de la population.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les travailleurs/euses participent désormais pour 600 millions de francs par an avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour eux. Or la réforme fiscale profite à l’économie. Travail.Suisse demande donc que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposés au moins à 70% dans les cantons comme le prévoyait le Conseil fédéral. C’est que la réforme provoque des baisses massives des taux d’imposition cantonaux des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies. Travail.Suisse exhorte dès lors les cantons à faire usage de façon minimale des nouveaux instruments fiscaux facultatifs et, surtout, de prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes (par ex. augmentation des allocations familiales, des réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs, suivant ainsi l’exemple du canton de Vaud.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

07 juin 2018, Therese Schmid, Responable de l’administration

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