Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

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2018 10 11 RAFFA f.docx 41 KB

11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Accord-cadre et mesures d’accompagnement: le Conseil fédéral maintient le cap – il s’en tient à la ligne rouge en matière de protection des salaires

Le Conseil fédéral a annoncé aujourd’hui les prochaines étapes des négociations en vue d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Il veut continuer à le conduire avec le mandat de négociation actuel et donc dans le respect de la ligne rouge. Après les tentatives de certains membres du Conseil fédéral de faire des concessions en matière de protection salariale, le Conseil fédéral dans son ensemble poursuit sur la voie raisonnable. Pour Travail.Suisse, il est clair que le Conseil fédéral doit rester ferme vis-à-vis de l’UE dans la suite des négociations. La protection des salaires et des conditions de travail doivent être maintenues. Si les mesures d’accompagnement sont touchées, l’accord-cadre n’aura aucune chance devant le peuple. suite

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, les mesures actuelles d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail font partie intégrante de la libre circulation des personnes. L’accord-cadre ne doit pas compromettre cette protection salariale. Le Conseil fédéral doit donc convaincre l’UE qu’un accord-cadre n’a de chance en votation populaire que si la protection salariale actuelle est maintenue. Toute égratignure compromettrait l’accord-cadre. Les intérêts des travailleurs et des travailleuses ne doivent pas être sacrifiés au profit de l’accès des entreprises au marché.

L’accord-cadre doit également garantir que les mesures d’accompagnement puissent continuer à être gérées par la Suisse de manière indépendante et qu’elles ne soient pas compromises par un tribunal arbitral. Cette ligne rouge doit également être clairement défendue lors des négociations finales. Travail Suisse ne voit donc pas la nécessité d’engager des pourparlers sur le démantèlement des mesures d’accompagnement. Au contraire, le système des mesures d’accompagnement peut encore être amélioré et étendu.

Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, le déclare clairement : “Avec la protection effective, indépendante et non discriminatoire des salaires et des conditions de travail, Travail.Suisse continue à soutenir la libre circulation des personnes”. Travail.Suisse est consciente de la grande importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne et les a toujours soutenus par le passé. Pour cette raison, le paiement du milliard d’euros pour l’intégration des pays de l’Est de l’Europe est en règle et est soutenu par Travail.Suisse.

Plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, Mobile: 079 287 04 93

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2018 09 28 FlaM Rahmenabkommen Weiterverhandeln f.docx 40 KB

28 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Proches aidants au chômage – une occasion manquée d’assouplir la pratique des ORP

La motion déposée par Stefan Müller-Altermatt, président de transfair, n’a pas passé la rampe du Conseil national aujourd’hui. Elle demandait une mise en œuvre de la loi sur le chômage LACI qui tienne mieux compte du travail de « care » réalisé par les proches aidants en recherche d’emploi. Travail.Suisse regrette que la portée du texte ait été mal comprise. suite

Le travail de soutien à ses proches doit être mieux pris en considération quand une personne est en recherche d’emploi. Un travailleur ou une travailleuse inscrit-e auprès d’un Office régional de placement ORP est tenu-e d’accepter tout travail réputé comme « convenable ». Cela inclut un emploi qui exige un temps de déplacement jusqu’à 4 heures par jour, ce qui est difficilement compatible avec des tâches dites « de care » réalisées auprès de proches.

La majorité du Conseil national a suivi l’avis négatif du Conseil fédéral, qui malheureusement n’a pas saisi la portée du texte déposé. Ce dernier argue que les dispositions légales sont suffisantes en l’état alors que la motion visait avant tout une mise en œuvre plus souple et qui tienne réellement compte de la situation personnelle des proches aidants. En effet, la marge d’interprétation des ORP est grande pour estimer si le travail proposé est adapté à la situation personnelle des assuré-e-s. Travail.Suisse regrette l’occasion manquée de donner mandat au SECO qu’il rappelle aux ORP de faire preuve d’une compréhension particulière à l’égard des proches aidants inscrits au chômage, puisque la loi le leur permet.

Pour plus d’informations
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

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2018 09 26 MM NR Mo Mueller-Altermatt Care f.doc 55 KB

26 septembre 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Les écoles supérieures ont besoin d’un meilleur positionnement

La motion 18.3392 du Conseil national de la CSEC demande “que les écoles supérieures proposant des filières reconnues au niveau fédéral – ainsi que leurs diplômes – soient clairement positionnées au niveau national et international comme faisant partie de la formation professionnelle suisse”. Cette motion a été adoptée aujourd’hui par le Conseil national sans qu’un vote ne soit nécessaire et avec l’accord du Conseil fédéral. suite

Du point de vue de Travail.Suisse, il s’agit d’un pas important vers le renforcement des écoles supérieures, qui forment des spécialistes et cadres supérieurs importants pour l’économie par le biais de leur formation tertiaire proche du marché du travail. La motion permet à la fois de protéger la dénomination “Ecole supérieure”, qui n’était pas protégée jusqu’à présent, et que leurs titres et diplômes fassent clairement mention de leur reconnaissance par la Confédération. Enfin, elle ouvre la possibilité pour les écoles d’être considérées comme des institutions reconnues par l’Etat, en plus de l’excellence avérée de leurs filières de formation.

Pour en savoir plus :
Bruno Weber-Gobet, responsable politique de formation Travail.Suisse, portable : 079 348 71 67 67

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2018 09 26 Staerkung-Hoehere-Fachschulen f.docx 40 KB

26 septembre 2018, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Révision de la LEG : le profond mépris de la droite du National envers les femmes

Hier et aujourd’hui, la majorité bourgeoise de la chambre basse a réussi à vider encore plus de sa substance la révision de la Loi sur l’égalité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleurs, est atterrée par le profond mépris exprimé par la majorité du Conseil national envers la moitié de la population suisse. Elle formule le souhait que la chambre haute corrige maintenant les nombreuses modifications adoptées. suite

Pour combattre la discrimination salariale, il faut donc continuer de laisser faire le marché et les entreprises, même si l’expérience du Dialogue sur l’égalité des salaires entre 2009 et 2014 a clairement démontré que ce n’est pas la bonne voie. L’échec de la révision de la Loi sur l’égalité par la chambre basse est patent : les modifications acceptées au Conseil national hier et aujourd’hui ont vidé le projet de sa substance. Heureusement, le camp bourgeois n’a pas réussi à sacrifier les femmes en acceptant par la petite porte la hausse de l’âge ordinaire des femmes à la retraite, sans aucune contrepartie pour la dizaine de milliards ainsi récupérés.

Ne contraindre que les entreprises de plus de 100 postes « équivalent plein temps » (EPT) est un clair affront contre les travailleuses de ce pays. En effet, les femmes en Suisse sont celles qui majoritairement travaillent à temps partiel, très souvent contraintes par le manque de conditions-cadres adéquates (dont un salaire moins élevé). La plupart des moyennes entreprises pourrait continuer à utiliser des grilles salariales discriminatoires sans vouloir le savoir et à fouler aux pieds la Constitution fédérale. La majorité du Conseil national a modifié le calcul du seuil sans savoir combien d’entreprises seraient concernées parmi les 5760 entreprises de plus de 100 employés, ni combien de personnes effectivement seraient concernées par les autocontrôles. Depuis que l’Office fédéral de la justice a démontré en 2005 que la Loi sur l’égalité était inefficace à éliminer les discriminations salariales, la droite bourgeoise n’a pourtant eu de cesse de réclamer de nombreuses études indépendantes, études qu’elle conteste dès lors que les résultats lui déplaisent.

Ne pas vouloir inclure les apprentis et les apprenties dans l’autocontrôle équivaut à ignorer ce que la recherche a démontré : au premier emploi, les jeunes femmes gagnent déjà 7% de moins que les jeunes hommes alors qu’elles disposent des mêmes résultats d’examens, des mêmes compétences et du même travail. Après son passage à la chambre basse, la loi reste donc inefficace. La majorité des employeurs reste libre de respecter – si elle le veut bien – notre Etat de droit. La limitation de validité de l’obligation de l’autocontrôle à douze ans devient, dans ce contexte, une bonne chose.
Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est atterrée par le résultat des débats à la chambre basse. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : « Accepter de la majorité des entreprises qu’elles violent la Constitution et ne respectent pas la loi de manière répétée est consternant de la part d’élus et d’élues du peuple. Le message donné par cette majorité est tout simplement scandaleux. ». Le projet de loi retourne au Conseil des Etats. Il est à espérer qu’il corrige le laisser-faire inacceptable de la chambre basse car la discrimination salariale coûte près de 7 milliards aux femmes chaque année.

Pour plus d’informations :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable de la politique de l’égalité, mobile : 079 598 06 37

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2018 09 24 CN Revision-LEG f.docx 41 KB

25 septembre 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon