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Communiqués de presse récents

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : le Point de contact national doit être plus qu’une plateforme de dialogue !

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les recommandations de la Peer Review 1 de l’OCDE pour le Point de contact national suisse (PCN) pour l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui ont été publiées aujourd’hui, sont justes mais ne suffisent pas. Il faut en particulier que le PCN puisse dire s’il y a violation ou non des Principes directeurs de l’OCDE lorsque le processus de médiation relatif au traitement d’un cas n’aboutit pas. suite

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes) sont des recommandations des 35 gouvernements des pays membres de l’OCDE et de 11 autres gouvernements adressées aux multinationales. Les Principes obligent d’instaurer un point de contact national (PCN) qui les diffuse et traite des cas qui lui sont soumis. Le PCN suisse est au SECO.

Une des recommandations de la Peer Review souligne que les groupes de la société civile ne connaissent pas assez les Principes et que le PCN devrait renforcer ses activités promotionnelles à leur égard. Or, l’intérêt limité de la société civile est moins dû à la méconnaissance des Principes qu’aux conséquences peu contraignantes pour les entreprises multinationales, le PCN suisse se limitant à encourager le dialogue entre les parties et renonçant à dire si les Principes ont été violés.

Pour Travail.Suisse, si l’on veut que les Principes restent un instrument valable pour un comportement responsable des entreprises multinationales, les mesures suivantes devraient être prises :

• La procédure de traitement des cas ne doit pas seulement encourager le dialogue. Si la médiation échoue, Le PCN doit dire si les Principes ont été violés. D’autres PCN le font. Les entreprises qui refusent de participer au processus de médiation doivent être sanctionnées.
• La Commission consultative fédérale du PCN, instaurée en 2013, devrait devenir un organe de surveillance. Elle ne devrait plus être simplement informée des cas en cours mais être l’organe de décision en dernier recours.
• Le PCN suisse doit jouer un rôle encore plus actif dans les démarches prises en commun par les différents PCN pour favoriser la responsabilité des entreprises dans divers secteurs d’activité afin de limiter le plus possible différentes sortes d’incidences négatives.
• Les entreprises qui ont une garantie des risques à l’exportation ne devraient pas seulement avoir pris connaissance des Principes mais aussi s’engager formellement à les respecter.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, représentant de Travail.Suisse dans la Commission consultative du PCN et responsable du dossier de politique extérieure, Tél. 079 846 35 19

1 https://mneguidelines.oecd.org/ncppeerreviews.htm

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2017 05 18 Peer review F.docx 46 KB

18 mai 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

La sous-enchère salariale est une réalité –
Problèmes dans les procédures de conciliation

Le Seco a publié aujourd’hui le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Ce dernier montre que la sous-enchère sur les salaires et les conditions de travail est une réalité, et que la proportion de procédures de conciliation aboutissant est en baisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que l’augmentation programmée des contrôles prescrits par la loi est nécessaire, mais insuffisante pour assurer la protection des salaires et des conditions de travail à l’avenir. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement contient une représentation exacte des activités de contrôle et de leurs résultats sur le marché suisse du travail. En 2016, les commissions paritaires et tripartites ont mené plus de 41‘000 contrôles de salaires et de conditions de travail. Dans les branches sans CCT de force obligatoire, il existe un risque particulier de sous-enchère vu qu’il n’y a pas de salaire minimum contraignant. Cela signifie qu’il faut se baser, pour les contrôles, sur des salaires usuels dans la branche et la localité vagues, parfois volontairement ou même inutilement bas. Le rapport révèle qu’en 2016 de la sous-enchère salariale a été constatée dans 1‘174 entreprises suisses et 706 entreprises détachant du personnel. Les taux de sous-enchère salariale s’élevaient à 12% chez les employeurs suisses, et à 16% dans les entreprises détachant du personnel, atteignant ainsi des sommets jamais atteints. „En plus des nombreuses infractions aux dispositions des conventions collectives de travail, cela montre que la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse, et que les mesures d’accompagnement sont une contribution importante à la protection des salaires et des conditions de travail“, affirme Gabriel Fischer, responsable de la politique écono-mique chez Travail.Suisse.

Le rapport désigne une évolution préoccupante en matière de procédures de conciliation. Alors qu’en 2013, 70% des procédures de conciliation avec des employeurs suisses aboutissaient encore et menaient à un relèvement des salaires trop bas, ce taux de réussite a baissé pour la troisième année consécutive n’atteignant plus que 40% en 2016. Pour les entreprises détachant du personnel, le taux de réussite est resté stable au-dessus de 70%, ce qui montre que les employeurs suisses en particulier contournent l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Davantage de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement souligne qu’il va falloir à l’avenir aussi accorder une attention particulière à la protection des salaires et des conditions de travail. Les 27’000 contrôles prescrits par la loi ont été dépassés pour la septième année consécutive. „La hausse prévue des contrôles prescrits par la loi est un signal judicieux pour l’importance de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui déjà, il y a plus de contrôles que les 35’000 prévus“, souligne Gabriel Fischer. Pour Travail.Suisse, il est primordial de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, d’introduire des attestations de CCT pertinentes et de renforcer les procédures de conciliation. De plus, il faut une obligation d’annonce de postes vacants conséquente et efficace, pour faciliter l’accès au marché du travail des groupes défavorisés. Travail.Suisse est convaincu que seule une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, une plus forte intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, une participation facilitée des femmes au marché du travail et une meilleure sécurité de l’emploi pour les travailleurs âgés permettront de convaincre durablement la population quant au bien-fondé de la voie bilatérale avec l’UE.

Davantage d’informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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2017 05 11 FlaM Bericht F.docx 47 KB

11 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Qui commence une formation doit recevoir
une allocation correcte

La commission sociale du Conseil national (CSSS-N) traite demain de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417). L’initiative veut que le versement des allocations de formation ne débute pas à 16 ans révolus, mais dès le début de la formation. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendente des travailleurs et travailleuses, demande aux membres de la Commission d’accepter l’initiative. suite

Adoptée en 2006, la loi fédérale sur les allocations familiales a enfin introduit des montants minimaux uniformisés dans toute la Suisse pour les allocations pour enfant et de formation. Afin de mettre fin au chaos cantonal, une allocation pour enfant de 200 francs ou une allocation de formation de 250 francs doit au moins être versée selon le principe „un enfant, une allocation“. Mais les allocations de formation ne sont versées qu’à partir du 16ème anniversaire, ce qui n’est plus adapté à notre époque depuis que le début de la scolarisation a été avancé dans plusieurs cantons en 2006 (mot-clé Harmos). „Cela peut avoir des effets sur le début d’un apprentissage ou sur une école post-obligatoire, puisque désormais de nombreux jeunes terminent l’école obligatoire peu avant leur 15ème anniversaire“, souligne Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. „La plupart de ces jeunes débutent leur formation à 15 ans et pendant une année, leurs parents reçoivent une allocation trop basse, ce qui peut peser lourdement dans le budget familial“.

Verser de l’argent lorsque c’est nécessaire

L’initiative parlementaire de Stefan Müller-Altermatt, conseiller national et président du syndicat transfair, entend remédier à cette situation et exige que les allocations de formation plus hautes soient versées déjà en début de formation. En tant qu’organisation faîtière de transfair, Travail.Suisse soutient cette demande : „Il est incompréhensible que la fin des allocations de formation coïncide avec la fin de la formation, alors que le début de leur versement ne correspond pas au début de la formation“, affirme Matthias Kuert Killer, car de nombreuses familles doivent financer des achats liés au début de la formation. „Il faut trouver une solution pour toute la Suisse dans la loi fédérale sur les allocations familiales. Sinon, nous cultivons les prochaines différences cantonales, ce que personne ne souhaite“.

Davantage d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable politique sociale, 079 777 24 69

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2017 05 08 SGK-N Ausbildungszulagen-ab-Ausbildungsbeginn f.docx 42 KB

11 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Conseil de jeunesse 2017: nouvelle tournure pour Jeunesse.Suisse

Le Conseil de jeunesse, la commission de jeunesse de Travail.Suisse, s’est réunie lors du week-end des 28 et 29 avril 2017. Jeunesse.Suisse a discuté de trois thèmes : le problème des stages, la discrimination des jeunes travailleuses et travailleurs sur le marché du travail et le cadre national des certifications CNC. Jeunesse.Suisse va nouvellement être dirigée par une co-présidence. Nadine Walker (Syna, *1997) et Roman Helfer (Hotel & Gastro Union, *1993) ont été élus par les participant-e-s du Conseil de jeunesse à l’unanimité. suite

Le travail de Jeunesse.Suisse s’oriente sur le plan de mesures 2016-2019 qui s’attaque en particulier au problème de l’entrée sur le marché du travail. On a travaillé dans trois workshops sur les thèmes des stages, de la discrimination et du cadre national des certifications CNC. On a aussi défini le programme de travail à court et à moyen terme.

Jeunesse.Suisse s’engage pour l’initiative sur le congé paternité

En plus de ces trois thèmes principaux, Jeunesse.Suisse s’est fortement engagée dans la récolte de signatures pour un congé de paternité raisonnable et continuera à soutenir l’initiative. Elle a aussi soutenu l’an passé l’initiative populaire AVSplus et la votation pour la naturalisation facilitée de la 3ème génération d’étrangères et d’étrangers. Jeunesse.Suisse a fait preuve d’activisme au sujet des deux votations. Pour la dernière, elle a produit une vidéo qui a connu un gros succès en ligne.

Pour ce qui est des affaires statutaires, la commission de jeunesse de Travail.Suisse a décidé pour l’année à venir d’élire une co-présidence qui représente de façon optimale les régions linguistiques, les grandes fédérations et les sexes. Nadine Walker (nouvelle, Syna) et Roman Helfer (déjà en fonction, Hotel & Gastro Union) se partagent la première co-présidence. Une commission de jeunesse de 9 membres les soutiendra. On a remercié en particulier Mirco Gurini (transfair) pour son travail engagé en tant que vice-président. Il continuera à s’engager auprès de Jeunesse.Suisse.

Pour d’autres informations :
Nadine Walker, co-présidente, Jeunesse.Suisse (allemand)
Roman Helfer, co-président, Jeunesse.Suisse (français), 079 540 78 37

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2017 05 04 JeunesseSuisse Jugendrat2017 f.docx 54 KB

08 mai 2017, Roman Helfer, Vice-président Jeunesse.Suisse Drucker-icon

Le Conseil national aide les familles pour la conciliation

Le coût de l’accueil extra-familial en Suisse est disproportionné pour les parents. Si les coûts totaux des offres en Suisse sont comparables avec ceux des pays voisins, les parents suisses doivent supporter une part des coûts bien plus importante. Cela explique pourquoi l’activité salariée en Suisse des deux parents n’en vaut fréquemment pas ou peu la peine. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue dès lors la décision d’aujourd’hui du Conseil national d’accepter un crédit d’engagement de 100 millions de francs pour financer davantage de places d’accueil extra-familiales pour enfants. suite

Un bon accueil extra-familial pour enfants est un facteur-clé pour la conciliation de l’activité professionnelle et de la famille. Il est déterminant lorsqu’il s’agit de lutter contre la pénurie de personnel qualifié en relevant le taux d’activité des mères. Sans investissements supplémentaires cela n’est pas possible – mais ils en valent la peine : « Par franc investi, 2.6 à 3.5 francs reviennent aux pouvoirs publics. Le meilleur rapport coût-utilité revient à la Confédération. C’est pourquoi, il est indiqué que la Confédération aide au financement », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse.

Des déductions fiscales plus élevées ne suffisent pas

De nombreux parents ont de la peine aujourd’hui à trouver une offre d’accueil extra-familial abordable. C’est pourquoi, le Conseil fédéral veut soutenir pour les prochaines années financièrement de façon ciblée les cantons qui prévoient d’étendre le soutien financier aux parents pour l’accueil extra-familial des enfants. Il veut aussi soutenir les projets pour les offres d’accueil présentant des horaires étendus. Cela est important pour les parents aux horaires de travail irréguliers et pour l’accueil pendant les vacances scolaires. Le Conseil national a suivi aujourd’hui sa commission et le Conseil des Etats et accepté à cette fin le crédit d’engagement prévu. « Investir dans l’accueil extra-familial en vaut toujours plus la peine- pour tous les côtés. Le soutien à la conciliation aide à lutter contre la pénurie de personnel qualifié et favoriser l’égalité au sein du couple » indique Kuert Killer.

Une minorité a soutenu le point de vue que l’on pourrait résoudre la situation seulement avec des déductions fiscales plus importantes pour les coûts de l’accueil par des tiers. Les aides financières supplémentaires seraient donc obsolètes. Travail.Suisse recommande certes les déductions fiscales pour les coûts d’accueil par les tiers. Mais cela ne résout pas tout. Car, bien que l’on reconnaisse l’influence négative des impôts sur l’incitation à travailler, l’influence des coûts élevés de l’accueil extra-familial la dépasse le plus souvent de plus d’une fois. Les incitations négatives plus fortes demeurent en Suisse car les coûts de l’accueil extra-familial des enfants sont transférés en grande partie sur les parents. Modifier cette situation requiert d’abord les aides financières proposées.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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2017 05 02 Finanzhilfen-fuer-famergaenzende-Kinderbetreuung f.docx 42 KB

03 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon