Travail.Suisse - 2e pilier

Des mesures de compensation globales plutôt que des coupes sombres dans les prestations

Therese Schmid — Mon, 23 Jan 2012 11:24:07 +0100

Le rapport portant sur l’avenir du deuxième pilier, publié en ce début d’année par le Conseil fédéral, remet sur le tapis le sujet politique brûlant du taux de conversion minimal. Le taux de conversion est une donnée centrale, dans le deuxième pilier, pour déterminer le montant des rentes. Un taux de 6,8 % signifie une rente annuelle de 6800 francs pour un capital-vieillesse accumulé de 100'000 francs. Si le taux de conversion est réduit sans que d’autres mesures ne soient prises, la rente annuelle diminue en conséquence. Aux termes de la LPP, ce taux va passer progressivement à 6,8 % d’ici à 2014¹. En 2010, une nouvelle baisse du taux de conversion a été massivement rejetée en votation populaire, avec près de 75 % de NON.

Une perte de confiance dans le deuxième pilier

Le résultat de la votation de 2010 signifiait bel et bien que la population ne veut pas de réductions des rentes dans la LPP. Mais parallèlement, il traduisait aussi une crise de confiance. De par leur manière de procéder sans proposer de mesures de compensation, le Conseil fédéral et le Parlement avaient perdu la confiance des électeurs. En effet, il existe actuellement une forte contradiction dans la prévoyance professionnelle: alors que des réductions de prestations sont imposées aux assurés, des milliards de francs tombent chaque année dans l’escarcelle des assureurs vie et des gestionnaires de fortune du secteur financier. Le Conseil fédéral et le Parlement ont bien tenté de passer outre sur cette contradiction entre le prétendu sous-financement et la réalité. La réponse fut le NON clair et net à une baisse du taux de conversion. Il faut maintenant dissiper cette contradiction.

Une baisse du taux de conversion uniquement moyennant des mesures de compensation globales et substantielles

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170‘000 travailleurs, une baisse du taux de conversion n’est pas exclue a priori. Mais – plutôt qu’une coupe sombre dans les prestations – il faut des mesures qui restaurent la confiance de la population dans le deuxième pilier. Concrètement, en ce qui concerne une baisse éventuelle du taux de conversion, il s’agit pour Travail.Suisse:

de tenir compte du message clair émis par la population contre des réductions de rentes. S’il est nécessaire d’adapter le taux de conversion, il faut prendre des mesures de com-pensation qui empêcheront des réductions de rentes, à court terme comme à long terme.
de faire participer équitablement aux excédents les travailleurs assurés auprès de fondations d’assureurs vie. Et de réduire massivement les flux injustifiés de bénéfices en faveur des assureurs vie impliqués dans le deuxième pilier².
de réduire nettement les frais de gestion de la fortune de près de 4 milliards de francs par an. Le deuxième pilier n’est pas la poule aux oeufs d’or du secteur financier.

À long terme: un abaissement de la déduction de coordination est au premier plan

Pour Travail.Suisse, une nouvelle baisse de la déduction de coordination est une priorité, à titre de mesure de compensation efficace à long terme: on calcule le salaire assuré en prenant le salaire effectif diminué du montant de coordination qui s’élève actuellement à 24‘000 francs. Pour les petits et moyens revenus, cette déduction est plus que proportionnelle, elle réduit le salaire assuré et, partant, la future rente. Par ailleurs, les personnes qui travaillent à temps partiel sont également pénalisées. Une baisse générale de la déduction de coordination permet d’augmenter le salaire assuré et la rente future. Pour les travailleurs plus jeunes, une telle baisse compense les pertes de rente dues à une réduction du taux de conversion. Abaisser la déduction de coordination fait sens également sous l’angle de la politique sociale et de la démographie. Le travail à temps partiel, qui prendra de plus en plus d’importance à l’avenir pour utiliser le potentiel de main-d’œuvre, ne sera plus pénalisé. Pour promouvoir davantage le travail à temps partiel, Travail.Suisse demande encore une mesure qui va plus loin, à savoir l’introduction d’une déduction de coordination réduite, proportionnellement au taux d’activité.

À court terme: une compensation financée par les caisses de la Confédération

Mais l’effet de la baisse de la déduction de coordination reste faible pour les travailleurs d’un certain âge. Il ne reste pas suffisamment de temps avant la retraite pour compenser ainsi la menace de pertes de rentes. Il faut donc en plus des mesures efficaces à court terme. C’est pourquoi Travail.Suisse exige pour tous les travailleurs concernés par une baisse du taux de conversion un supplément à leur rente future, qui compense la perte subie sur leur rente. Ce supplément doit être financé par la Confédération, être traité techniquement par le biais de l’AVS et versé directement aux personnes concernées. Le supplément n’est pas limité dans le temps, et plus les travailleurs se rapprochent de leur retraite, plus il est important. Il est de plus en plus petit pour les premières années et expire pour les travailleurs pour lesquels la baisse de la déduction de coordination compense à elle seule la perte de rente.

¹Seules les caisses de pension organisées selon le principe dit de la primauté des cotisations sont concernées par le taux de conversion minimal. De plus, le taux de conversion minimal légal vaut uniquement pour la LPP obligatoire, c’est-à-dire pour le revenu assuré qui se situe actuellement entre 20‘880 et 83‘520 francs.

²Voir service de presse « Les milliards oubliés » du 21 novembre 2011, http://www.travailsuisse.ch/fr/node/3011

« Les milliards oubliés – Les bénéfices des assurances vie sur le 2ème pilier »

Therese Schmid — Mon, 21 Nov 2011 11:49:00 +0100

L’analyse de l’activité des assureurs vie dans le 2ème pilier montre que, depuis l’introduction de la règlementation des quotas minima (2005), les assureurs vie ont récolté, par année normale, environ 600 millions de CHF de bénéfices provenant du 2ème pilier (voir tableau 1). Les actionnaires et le management sont rétribués avec cet argent, provenant de l’assurance sociale appelée « prévoyance professionnelle ». Même au cours de l'année de crise 2008, de nombreux assureurs vie ont enregistré des bénéfices. La perte de 2008 affichée dans les chiffres moyens de 2008 est, en fait, due uniquement à de mauvaises spéculations de Swiss Life. Même si l’on tolère l’activité de compagnies d’assurance orientée vers les bénéfices dans l’assurance sociale qu’est la prévoyance professionnelle, ces bénéfices des assureurs vie garantis par la règlementation des quotas minima (« Legal quote ») sont beaucoup trop élevés. Les assureurs vie récoltent finalement sur le 2ème pilier beaucoup plus de fonds que ce qui était prévu à l'origine par le Parlement.

Mauvaise définition de « l’excédent »

Le but de l’introduction de la réglementation des quotas minima (« Legal quote ») par le Parlement était une limitation des bénéfices des assureurs vie, actifs dans le 2ème pilier. Pour cette raison, il a été défini dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qu’au moins 90 pour cent des « excédents » de l’activité du deuxième pilier devaient revenir aux employés assurés. Un maximum de 10 pour cent des excédents doit être conservé comme bénéfices par les compagnies d'assurance. Légalement, le terme « excédent » n’a pas été défini avec assez de précision. En fait, il faut déduire des termes inscrits dans les procès-verbaux du Parlement que le terme « excédent » avait un sens courant, c'est à dire: « les recettes moins les dépenses ». Mais c’est une autre définition qui s’est immiscée dans l’ordonnance constituant la base de calcul des quotas minima : le terme « excédent » a soudain pris ici le sens suivant : « équivalent à l'ensemble des recettes ».

600 millions de francs annuels au lieu de 200 millions

Suite à cela, les assureurs vie pouvaient donc se servir dans les recettes à hauteur de 10 pour cent maximum. Après analyse (tableau 2), il est clair qu'avec la nouvelle définition du terme « excédent », on obtient trois fois plus de bénéfices annuels que d'après la réglementation sur les excédents prévue par le Parlement. Au lieu de 200 millions annuels ce sont environ 600 millions de francs que les assureurs vie ont prélevés. Depuis 2005, ce sont ainsi plus de 2 milliards qui ont été encaissés par les assureurs vie en plus de ce qui avait été prévu.

Comparaison des reversements de bénéfices aux assureurs vie avec la méthode brute actuelle et avec la méthode nette

(en millions de CHF)	Bénéfices effectifs des Assureurs vie avec la « méthode brute »[1] (Max. 10 pour-cent des recettes)	Bénéfices max. avec la « méthode nette » (max. 10 pour-cent des recettes moins les coûts avant les provisions)[2]	Différence
2005	600.2	195.3	404.9
2006	696.2	234.2	462.0
2007	693.4	218.1	475.3
2008	-905.9	-905.9	0
2009	629.6	240.6	389.0
2010	609.9	226.5	383.4
Différence additionnée			2114.6

Source: FINMA schéma de publication des comptes d’exploitation de 2005 à 2010

[1] Méthode brute: ensemble des recettes

[2] Méthode nette: les recettes moins les dépenses

Primes de risques excessives

L’analyse montre que les 600 millions de CHF de bénéfices annuels des assureurs vie ont surtout été obtenus par une augmentation exagérée des primes de risques pour les cas d’invalidité et de décès. Dans un cas normal, les primes encaissées calculées sur plusieurs années devraient correspondre aux coûts des rentes en cas de décès et d’invalidité. En plus, une certaine réserve peut être aussi acceptée pour des provisions. Les primes encaissées (recettes du risque pour la compagnie d'assurance vie) pour les prestations en cas de décès et d'invalidité sont cependant, en règle générale, deux fois plus élevées que les rentes versées en cas de décès ou d'invalidité.

Source de bénéfices stable sans risque pour l’entreprise

Même dans les années de crise, des primes de risques excessives permettent de gagner beaucoup d'argent ou de limiter les pertes (cf. 2008). Les primes de risques deviennent ainsi des sources de bénéfices stables sans risque d'entreprise pour les compagnies d'assurance vie. Au cours des dernières années, le nombre des cas d’invalidité (4ème et 5ème révision) a nettement diminué. Certains assureurs vie n’ont cependant pas répercuté, ou très peu, cette baisse sur les primes pour l'assurance invalidité. La Finma, qui a le mandat d'empêcher les abus concernant les primes a jusqu’à présent toléré les primes de risques excessives des assureurs vie.

Limiter les bénéfices trop élevés des assureurs vie

Maja Tanner — Mon, 21 Nov 2011 09:36:13 +0100

Une analyse de Travail.Suisse sur les bénéfices des sociétés d’assurances vie dans le 2^ème pilier montre que ces dernières encaissent chaque année environ 600 millions de francs comme bénéfice pour les verser à leurs actionnaires. Ceci est définitivement trop pour une activité dans une assurance sociale. Entre 2005 et 2010 les assureurs vie ont versé presque 2,5 milliards de francs provenant du 2ème pilier. En même temps, on ne cesse d’alléguer que le taux de conversion actuel coûterait « beaucoup trop cher », à savoir chaque année quelque 300 à 600 millions de francs de trop. La contradiction entre le prétendu sous-financement et le prélèvement réel de bénéfices des assureurs vie est éclatante.

Aux yeux de Travail.Suisse deux mesures doivent être prises dans le contexte des bénéfices touchés par les assureurs vie :

Les primes pour décès et invalidité doivent être limitées à 120 pour cent des prestations fournies. Aujourd’hui, les primes pour décès et invalidité sont largement supérieures aux prestations versées par les assurances vie.
Les bénéfices admissibles des assurances vie doivent être couplés au montant du taux minimal (2011 : 2 pour cent, 2012 : 1,5 pour cent). Aujourd’hui, les assurances vie encaissent du 2^ème pilier des montants bien plus élevés que ceux que le Parlement avait décidé de leur accorder à l’origine. Il y a lieu d’amender les bases légales et de fixer une répartition des excédents qui soit juste pour les assurés.

Toute révision de la LPP sera inacceptable pour Travail.Suisse – et n’aura pas la moindre chance d’être avalisée par la population - aussi longtemps que les assureurs vie feront, à eux seuls, dans le 2^ème pilier des bénéfices trop élevés. Pour cette raison, les bénéfices engrangés par les assureurs vie constituent le point crucial de toute révision du 2^ème pilier. Sur ce point, la politique doit trouver des solutions raisonnables pour sortir de l’impasse.

La revalorisation du travail, un thème central pour le Parlement

Therese Schmid — Mon, 07 Nov 2011 11:22:07 +0100

Le PBD et le parti vert’libéral sont les grands vainqueurs des élections. Ce succès les met devant une grande responsabilité à l’égard de la prospérité de la Suisse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170'000 travailleurs, attend du PBD et du parti vert’libéral qu’ils reprennent les questions politiques urgentes, qu’ils adoptent des positions judicieuses et qu’ils fassent ainsi triompher des solutions constructives, sur les plans de la politique économique, sociale et environnementale, et susceptibles de recueillir une majorité.

Aux yeux de Travail.Suisse, la future pénurie de main-d’oeuvre constitue l’un des problèmes les plus urgents à résoudre en Suisse. Ce n’est qu’en renforçant la condition des travailleurs et travail-leuses que nous pourrons maintenir la prospérité et la qualité de vie en Suisse. Voici ce qui est nécessaire à cet effet:

Salaires et conditions de travail: impôts sur les bonus, salaires minimums, démographie

Il faut instaurer un impôt sur les bonus pour lutter contre l’explosion des hauts salaires et pour empêcher des salaires de misère des salaires minimums par branche et par région. De plus, il faut renforcer massivement les mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes. Les conditions de travail doivent être alignées sur l’évolution démographique. Le Parlement doit donc se poser la question de savoir ce qu’il y a lieu de faire pour que les gens puissent et veuillent travailler en Suisse jusqu’à l’âge normal de la retraite.

Prévoyance vieillesse: âge flexible de la retraite, exclusion des assureurs vie du deuxième pilier

Il faut que l’âge de la retraite soit flexible, et qu’il soit supportable sur le plan financier pour toutes les catégories de revenus, afin de tenir compte des réalités actuelles sur le marché du travail et de l’état de santé des travailleurs et travailleuses âgés. Les assureurs vie doivent être exclus du deuxième pilier et il faut confier ces opérations aux partenaires sociaux. Cela permettrait d’affecter à des rentes de vieillesse plus élevées les 600 millions de francs qui vont chaque année dans les poches des managers et des actionnaires.

Familles: hausse des allocations familiales, congé paternité, parité des salaires

Pour améliorer la situation financière des familles en Suisse, il faut, d’une part, relever les allocations familiales et, d’autre part, concrétiser l’égalité des salaires, chose essentielle pour les familles. C’est seulement en appliquant la formule « à travail égal salaire égal » que les modèles familiaux fondés sur le partenariat auront une réelle chance d’exister. De plus, il conviendra de mieux concilier travail et famille. Pour ce faire, on introduira un congé paternité payé de 20 jours au moins. En outre, les offres de structures d’accueil destinées aux enfants et aux personnes âgées devront être pleinement reconnues à titre de service public.

Formation: égalité des chances tout au long de la vie

La formation se déroule du berceau à la tombe. Il faut accroître les chances de départ de tous les enfants en encourageant de manière précoce la langue vernaculaire et l’enseignement intégratif. La formation professionnelle doit être attrayante et accessible à tous les jeunes. À cet effet, la formation générale doit être renforcée dans l’apprentissage et, en révisant la loi sur la formation professionnelle, il faut veiller à ce que les étudiants et les étudiantes de la formation professionnelle supérieure ne paient pas plus que les étudiants des hautes écoles. Par ailleurs, le Parlement doit ancrer, dans la nouvelle loi sur la formation continue, l’obligation de suivre trois jours de formation continue, afin que celle-ci devienne également la norme pour les travailleurs et travailleuses âgés et/ou peu qualifiés.

Tournant dans le domaine de l’énergie: cleantech, promotion des énergies alternatives, programme national d’assainissement des bâtiments

En optant pour la sortie du nucléaire, le Parlement a pris une décision qui montre la voie. Mais il faut maintenant en tirer également les conséquences. En d’autres termes, il va falloir promouvoir les économies d’énergie et les énergies alternatives. Le soutien de l’initiative Cleantech, que Travail.Suisse a contribué à lancer, l’augmentation du programme national d’assainissement des bâtiments, ainsi que le financement total de toutes les demandes reçues visant à soutenir les énergies alternatives en font partie.

Le Conseil fédéral mine la confiance dans la prévoyance professionnelle

Maja Tanner — Wed, 02 Nov 2011 16:31:18 +0100

Pour le calcul du taux d’intérêt minimal, Travail.Suisse s’appuie sur une formule qui prend en considération principalement les rendements des obligations à longue durée et de façon plus restreinte d’autres placements. Ce calcul aurait donné pour 2012 un taux d’intérêt minimal de 2 à 2.25 pourcent.

Travail.Suisse ne peut pas accepter que le taux d’intérêt minimal soit systématiquement fixé trop bas dans la prévoyance professionnelle. Il n’est pas correct, en faisant référence à la situation future incertaine, d’aller d’une baisse à l’autre du taux d’intérêt minimal alors qu’au cours de bonnes années dans le passé on n’a pas relevé le taux d’intérêt minimal ou trop peu. Le Conseil fédéral a, par sa décision d’aujourd’hui, cédé unilatéralement à la pression de la branche des assureurs et n’a pas pris en considération les intérêts des travailleurs et travailleuses assurés.

La procédure de capitalisation du deuxième pilier ne trouve sa justification que si le taux contribue de façon essentielle au développement du capital retraite. Si le taux minimal, qui a aussi la fonction d’un « benchmark », est fixé systématiquement trop bas, le deuxième pilier perd son attractivité et ainsi le soutien politique dans la population.

Prévoyance professionnelle: Il faut des mesures qui restaurent la confiance

Maja Tanner — Sat, 10 Sep 2011 16:17:58 +0200

Le problème majeur du deuxième pilier réside dans le fait qu’on prêche constamment aux assurés la nécessité de réductions des prestations, alors que, année après année, plus d’un demi-milliard de francs sortent du système en tant que bénéfice des assureurs-vie, voire plusieurs milliards de francs en tant que frais de gestion de la fortune. L’écart est abyssal entre pléthore et sous-financement.

Etant donné que le Conseil fédéral et le Parlement ont tenté d’ignorer cet écart et d’abaisser le taux de conversion, sans protéger les rentes et sans entreprendre quelque chose contre le libre-service auquel se prêtent les assureurs-vie et les gestionnaires de fortune au sein du deuxième pilier, les politiques ont perdu la confiance de la population. Le résultat de la votation populaire sur la baisse du taux de conversion l’a mis en évidence.

Il est grand temps que les politiques mettent fin à ces abus et tiennent compte des souhaits et besoins de la population. Il s’agit d’introduire simultanément dans les domaines ci-après des mesures propres à susciter la confiance :

Créer des conditions équitables chez les assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle

Les excédents revenant aux travailleurs et travailleuses assurés ne doivent plus être utilisés à d’autres fins par les assureurs-vie. L’actuelle réglementation légale („legal quote“) doit être améliorée en faveur des travailleurs et travailleuses. Les assureurs-vie doivent, en leur qualité de responsables de fondations de prévoyance professionnelles, se retirer et se contenter d’assumer le rôle de prestataires. Au cours de la session d’automne, le Conseil national et le Conseil des Etats ont l’occasion de donner des signaux clairs allant dans ce sens.

Protéger les rentes

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent veiller à ce que le montant de la rente soit garanti lors de la fixation du taux de conversion et du taux minimal. Un abaissement du taux de conversion ne peut être discuté que si la perte de rente est compensée par des mesures compensatoires pour toutes les personnes concernées. Le Conseil fédéral doit maintenir le taux minimal à 2 pour cent. C’est un important message garant de stabilité pour le deuxième pilier.

Baisser les frais de gestion de la fortune

Le Conseil fédéral doit veiller à ce qu’il ne soit désormais investi, au sein du deuxième pilier, que dans des produits financiers dont les frais et taxes sont rendus transparents.

2ème pilier : maintenir le taux d’intérêt minimal à 2 pourcent

Maja Tanner — Tue, 30 Aug 2011 16:41:40 +0200

Le taux d’intérêt minimal fixe le niveau minimal des intérêts sur le capital vieillesse économisé et assuré des travailleurs et travailleuses. La procédure par capitalisation du 2ème pilier n’a sa justification que si le taux procure une contribution essentielle pour l’augmentation du capital vieillesse.

Un signal pour la stabilité
Travail.Suisse s’appuie dans ses calculs sur une formule qui part des rendements des obligations à long terme de la Confédération et considérant aussi de façon modérée d’autres placements. Selon les chiffres les plus récents, il en résulte une marge de manœuvre de 2 à 2.25 pourcent pour fixer le taux minimal. Tenant compte de l’évolution incertaine sur les marchés financiers, Travail.Suisse peut accepter un taux d’intérêt minimal prudent de 2 pourcent. En même temps, il est important que le taux d’intérêt minimal ne tombe pas sous la barre des 2 pourcent. Ce serait un mauvais signal pour les assurés. Travail.Suisse rappelle que lors de bonnes années dans le passé, le taux minimal n’avait pas été relevé ou alors trop peu. Il n’y a maintenant pas de légitimation pour un abaissement précipité. L’application d’une réduction supplémentaire de sécurité, comme cela est exigé de divers côtés, ne se justifie pas. Cela n’est pas prévu dans la loi. Une réduction de sécurité sur des taux obligataires moyens et à long terme met en danger le bien-fondé du 2ème pilier.

2e pilier: Protéger les rentes et créer la confiance

Maja Tanner — Tue, 30 Aug 2011 09:17:56 +0200

On soûle les assurés avec la nécessité de réduire les rentes tandis que chaque année les fuites du système se chiffrent par milliards. En effet, les assureurs-vie empochent plusieurs centaines de millions de bénéfices, sans parler des administrateurs avec leurs milliards de francs de frais. Jusqu’ici, le Conseil fédéral et le Parlement ont ignoré la contradiction entre le sous-financement prêché et l’abondance réelle. Le non clair des citoyennes et citoyens à l’abaissement du taux de conversion en est le résultat. Cela montre que la politique a perdu la confiance de la population.

Prendre des mesures de confiance

Cet automne, le Conseil fédéral présentera un rapport sur l’avenir du 2e pilier. En même temps, le Parlement discutera de différentes mesures aptes à rétablir la
confiance. Que doit faire la politique pour faire preuve de son sens des responsabilités en matière de prévoyance professionnelle ?

Les travailleurs et travailleuses assurés auprès des fondations des assureurs-vie doivent participer de façon équitable aux excédents. S’il n’était pas possible d’améliorer la réglementation de la « Legal-quote » au sujet de la distribution des bénéfices - qui n’arrive pas aujourd’hui à stopper la pratique étrangère au but des sommes administrées - une séparation des assureurs-vie et des institutions de prévoyance est inévitable.
Les frais d’administration qui s’élèvent à presque 4 mia de francs par année doivent être réduits. Le deuxième pilier n’est pas l’eldorado de l’industrie financière. Des frais d’administration exorbitants et parfois cachés projettent le 2e pilier dans la sphère d’influence des arnaqueurs. Cette situation est indigne d’une assurance sociale et le conseiller fédéral Burkhalter doit immédiatement y mettre un terme.
Il faut respecter le message clair de la population contre des baisses de rentes. Si des adaptations du taux de conversion sont nécessaires, il faut prendre des mesures de compensation qui empêchent des baisses de rentes à court et à long terme.

Seul un paquet peut recueillir une majorité

Une révision de la LPP ne peut aboutir que si l’on aborde en même temps les trois points mentionnés ci-dessus. Des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes ne suffisent pas Aussi longtemps que l’argent est à disposition de façon excessive pour les assureurs-vie et les administrateurs, on ne voit pas pourquoi les assurés devraient payer davantage à l’avenir pour des rentes identiques.

Pas de nouvelle réduction du taux de conversion sans mesures d'accompagnement

Maja Tanner — Tue, 31 May 2011 09:00:06 +0200

Le Conseil fédéral sape la confiance dans le deuxième pilier

Maja Tanner — Fri, 01 Oct 2010 13:31:29 +0200

Pour Travail.Suisse, il n’est pas tenable que le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle soit systématiquement fixé trop bas. Les formules présentées aux partenaires sociaux dans le cadre d’une consultation ont donné des valeurs clairement plus élevées que les 2 pourcent fixés aujourd’hui par le Conseil fédéral pour 2011. Même les formules qui contiennent plusieurs marges de sécurité prévoient une augmentation plus élevé du taux d’intérêt minimal.

Le taux d’intérêt minimal doit s’orienter en premier lieu selon l’évolution d’un portfolio typique d’une caisse de pension. Et cette évolution a été pas mauvaise au cours des douze derniers mois en dépit de tous ceux qui ont prédit des malheurs. En effet, selon une comparaison des performances de l’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP, les rendements moyens d’une caisse de pension ont été de 7,9 pourcent.

Il n’est pas juste, en se basant sur une situation future incertaine, de prendre l’une après l’autre une décision de taux minimal bas. Il faut prendre en considération les rendements effectivement réalisés. Au cas où une évolution des résultats des rendements négative se produirait, le Conseil fédéral aurait déjà l’an prochain pu procéder à une correction.

La procédure de couverture par capitalisation du deuxième pilier n’a sa justification que si le taux procure une contribution essentielle pour l’accumulation du capital. Si le taux d’intérêt minimal, qui a aussi une fonction de benchmark, est fixé trop bas, le deuxième pilier perd de son attractivité et donc le soutien politique auprès de la population.