Principes

L'assurance chômage vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire de travail, les intempéries, l'insolvabilité de l'employeur. Nous nous limitons ci-après aux prestations liées au chômage. 16.09.2008

Statut de « sans emploi »

Est réputée sans emploi uniquement la personne qui s'est annoncée à l'office du travail de sa commune de domicile aux fins d'être placée. Est réputée partiellement sans emploi la personne qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 LACI). 16.09.2008

Période de cotisation

Le délai-cadre est de deux ans, autant pour le droit à une prestation que pour la période de cotisation. Pour les personnes qui se consacrent à l’éducation des enfants, des exceptions sont prévues. 16.09.2008

Droit aux prestations durant la grossesse

Les femmes sans travail qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placées ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de grossesse, ont droit à la pleine indemnité journalière pendant trente jours, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 28 LACI). Lorsque l'incapacité de travail dure plus de trente jours consécutifs, l'assurée n'a plus droit aux indemnités journalières (art. 28 al. 1 LACI). 16.09.2008

Gain assuré

Le montant maximum du gain assuré s'élève actuellement à 126'000 francs par an. Les gains qui n'atteignent pas le montant de 500 francs par mois, de 300 francs pour les personnes travaillant au domicile, ne sont pas assurés (art. 23 LACI, art. 40 OACI). 16.09.2008

Aptitude au placement

Après une période de protection postnatale de 16 semaines, une jeune mère peut en principe s’annoncer à l'office du travail en vue d'un placement. Elle a droit à des indemnités de chômage après avoir observé un délai d'attente de cinq jours ouvrables. Elle est considérée comme apte au placement lorsqu’elle est disposée (volonté) à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et lorsqu’elle est en mesure (au plan de sa santé et de ses obligations familiales) et en droit (autorisation de travail) de le faire (art. 15 OACI). 16.09.2008