INITIATIVE POPULAIRE FEDERALE
« 6 semaines de vacances pour tous »

Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que

I
la constitution fédérale du 18 avril 1999 soit modifiée comme suit:
Art. 110, al. 4 (nouveau)
4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.

II
Les dispositions  transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8.    Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau)
1 L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.