La nouvelle réglementation légale a opéré un choix important. L’employeur est tenu de payer le salaire dans le cadre de l’art. 324a CO (voir A. En attendant Bébé 3. Absences, vacances 3. Paiement du salaire) pour les empêchements de travailler pendant la grossesse, tandis que l’allocation en cas de maternité est versée par l’assurance maternité légale durant la période qui suit la naissance . En sus s’ajoutent éventuellement d’autres prestations de l’employeur, par contrat, convention collective ou assurance. Lorsque la travailleuse ne remplit pas les conditions de l’assurance maternité, la durée du paiement du salaire suit les mêmes règles qu’en cas d’empêchement de travailler sans faute selon l’art. 324a CO (selon la publication du seco sur la maternité). 05.09.2008

Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement. En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, à savoir au moins trois semaines, la mère peut demander que le versement de l’allocation soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant revient à la maison. La question de savoir si l’employeur reste tenu de payer le salaire durant ce délai selon l’art. 324a CO est contestée et n’a pas encore été tranchée par les tribunaux. 05.09.2008

Les contrats écrits tels que le contrat individuel de travail, la convention collective de travail, le contrat-type de travail et le règlement du personnel d’une entreprise, peuvent prévoir des réglementations plus généreuses – par exemple un congé de 16 semaines payé à 100 % du salaire. Les cantons et les communes ont eux aussi la possibilité d’introduire de meilleures solutions. Toutefois, les solutions retenues doivent être au moins équivalentes à la prestation légale (14 semaines à 80 % du salaire). 05.09.2008

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (Art. 336c CO al.1). 05.09.2008

Si le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier durant plus trois semaines, la mère peut demander l’ajournement du droit à l’allocation jusqu’à ce que l’enfant revienne à la maison. La question de savoir si l’employeur reste tenu de payer le salaire selon l’art. 324a CO durant cette période est contestée et n’a pas encore été tranchée par les tribunaux. 05.09.2008

Il n’existe pas de droit ni au congé, ni aux allocations maternité dans en cas d’adoption d’un enfant. La seule réglementation existante est celle figurant dans le code des obligations où il est prévu que l'employeur accorde aux travailleurs et travailleuses des congés à l'occasion d'événements familiaux. 05.09.2008