Selon la loi sur le travail, l’employeur a un devoir général de protection de la santé de son personnel. Les dispositions sur la protection de la santé s’appliquent à toutes les personnes et entreprises. 16.09.2008

Il n'y a pas de définition de la discrimination dans la loi. On a voulu préserver au maximum le pouvoir d'appréciation du juge. 16.09.2008

Si les travailleurs-euses subissent ou risquent de subir une discrimination, ils et elles peuvent faire une requête au tribunal (ou à l'autorité administrative) tendant à (art. 5 al. 1 LEg): 16.09.2008

En cas de discrimination à l‘embauche La personne qui n’est pas engagée et qui se dit victime d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit (art. 8 al. 1 LEg). Si cette personne veut obtenir l’indemnité pour discrimination à l’embauche, elle doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment le refus d’embauche lui a été communiqué (art. 8 al. 2 LEg). 16.09.2008