En principe, toutes les entreprises et les personnes sont protégées Il y a entreprise au sens de la loi chaque fois qu’un employeur occupe un-e ou plusieurs travailleur/euse-s de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de locaux particuliers (art. 1 al. 1 et 2 LTr). Le concept est donc très large, pour englober toutes les situations possibles, et par là même protéger le maximum de personnes. 04.09.2008

La loi interdit expressément les discriminations fondée sur la grossesse c'est-à-dire toute différence de traitement qui se fonde sur le critère de la grossesse. 04.09.2008

L’employeur doit informer les travailleuses, par voie d’affichage ou tout autre moyen, des dispositions de protection spéciale de la maternité (art. 47 al. 1 lettre b LTr, art. 69 al. 2 OLTr1). 04.09.2008

En ce qui concerne plus particulièrement les femmes enceintes et les mères qui allaitent, l’employeur a envers elles certaines obligations (art. 35 LTr) : 04.09.2008

Que veut dire travail „dangereux“? Est réputée travail pénible ou dangereux pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent toute activité dont l’expérience a démontré l’impact préjudiciable sur la santé des femmes susnommées ou de leurs enfants (art. 62 al. 3 OLTr 1). 04.09.2008

Les cantons s’assurent que l’intervention de personnel de contrôle féminin ou le recours à ce personnel sont assurés pour traiter les questions spécifiques concernant les travailleuses (art. 79 al. 2 lettre b OLTr1). 04.09.2008