Délai cadre pour la période de cotisation
L'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de deux ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une période de cotisation minimale de douze mois (art. 13 alinéa 1 LACI).
Les interruptions de travail à la suite de la grossesse ou de la maternité sont comptées comme période de cotisation « dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail (art. 13 al. 2 let. d LACI).
Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est de quatre ans et se prolonge de deux ans au plus lors de chaque naissance subséquente. Une même période éducative n’est toutefois applicable qu’à un seul des deux parents et pour un seul enfant (art. 9b al. 2 – 4 LACI).
Libération des conditions relatives à la période de cotisation
Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail pour raison de maternité, et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour autant qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins . Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre (Art. 14 al. 2 LACI). ). Leur droit droit se monte à 260 indemnités journalières au plus (Art. 27 al.4 LACI).
Délai-cadre d’indemnisation
En général, le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour du chômage et dure deux ans. Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes :