Actuel – Votations

Non à une initiative gravement « En défaveur du service public ! »

L’initiative soit-disant «En faveur du service public » est au contraire nettement en sa défaveur. Il faut clairement dire non à un texte trompeur. L’initiative ne contribue en rien à améliorer le service public ni à en faire baisser le prix. Au contraire, si elle est acceptée, elle fera baisser la qualité du service public et menacera la cohésion sociale. suite

L’initiative a été rejetée au Conseil national par 196 :0 et au Conseil des Etats par 43 :0. Un tel score laisse présager qu’elle n’a aucune chance en votation populaire et qu’il ne vaut guère la peine de lui consacrer une forte campagne. Erreur ! Il faut s’en méfier fortement pour les raisons suivantes :

• Une formulation positive : l’initiative est intitulée « En faveur du service public ». Or qui peut être contre un bon service public ? Personne ou presque. Il faut donc dire non à une proposition en apparence positive pour le service public. C’est le premier danger.

• Le gonflement des faits divers : le comité d’initiative formé par les principaux journaux de consommateurs, dont le lead est assuré par K-Tipp, excelle à mettre en avant différentes situations à la Poste, aux CFF ou chez Swisscom manifestant le mécontentement des usagers. Qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, de trains bondés, de la limitation des guichets dans les gares, sans parler des prix de la téléphonie mobile ou de l’internet qui ne diminuent pas suffisamment vite.

• Une solution simpliste : à première vue, si on n’y réfléchit pas trop, la solution proposée par le comité d’initiative est attrayante. Il suffirait que les bénéfices faits à la Poste ou chez Swisscom soient utilisés non pas pour « gonfler » la poche des actionnaires ou remplir les caisses de la Confédération mais pour faire baisser les prix.

• Un flou délibéré et démagogique : le flou et la démagogie sont pratiqués pour toucher « les tripes » de la population. Le texte de l’initiative n’indique, en effet, nulle part de baisser les salaires des dirigeants des entreprises contrôlées par la Confédération afin qu’ils ne soient pas plus élevés que ceux des conseillers fédéraux. Il est souhaité par contre que les salaires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. C’est beaucoup moins porteur auprès de la population, outrée des salaires mirobolants versés aux dirigeants des grandes entreprises cotées à la bourse suisse !

L’initiative est donc un leurre et ne vaut en rien ce qu’elle promet, soit une amélioration de la qualité du service public tout en faisant diminuer les coûts pour les usagers. Si, au moins, elle n’avait pas d’incidences négatives, elle ne causerait pas trop de tort. Mais ce n’est pas le cas : son acceptation entraînerait, d’une part, une baisse de la qualité des prestations du service public. D’autre part, elle remettrait en question le fondement même du service public qui est d’offrir dans toutes les régions du pays des prestations de base de qualité identique au même prix. Il en va tout simplement de la solidarité et de la cohésion nationales.

Les trois principes fallacieux et dangereux de l’initiative

L’initiative repose sur trois principes : d’abord, l’interdiction de but lucratif dans les prestations de base. Cela signifie concrètement que la Confédération, et les entreprises publiques qu’elle contrôle, ne pourront plus faire, dans le service public de base, de bénéfices autres que pour constituer des réserves ou compenser des pertes. Ensuite, l’interdiction de subventionnement croisé. Cela signifie que, dans les prestations de base, les secteurs bénéficiaires ne pourront plus subventionner ceux qui sont déficitaires. Enfin, la Confédération ne peut plus poursuivre d’objectif fiscal avec les entreprises publiques qu’elle contrôle directement ou indirectement. Autrement dit, les entreprises publiques n’alimenteront plus les caisses fédérales par le versement d’une partie de leurs bénéfices ou de dividendes. Est-ce que ces trois principes permettront d’améliorer la qualité du service public en faisant baisser les prix ? Eh bien non. Reprenons dans l’ordre.

La forte limitation de tout but lucratif pour les entreprises contrôlées par la Confédération réduira fortement les moyens dont elles disposent pour investir dans l’infrastructure et le matériel. La conséquence ? La Poste et Swisscom qui agissent sur des marchés ouverts à la concurrence seront moins compétitives et feront preuve de moins d’innovation. Elles auront aussi plus de peine à s’adapter aux évolutions technologiques constantes et aux besoins nouveaux de la clientèle. La qualité des prestations se dégradera et elles auront plus de peine à répondre aux exigences des prestations de base ou du service universel.

L’interdiction de subventionnement croisé sapera le principe même sur lequel est basé le service public de base. Pour donner un exemple, si les bénéfices faits par les CFF sur le réseau grandes lignes ne peuvent plus contribuer à éponger les déficits enregistrés sur les lignes régionales, cela signifie une dégradation de la qualité du service public dans les régions périphériques avec moins de trains, des cadences moins bonnes, etc. C’en est fini alors de la solidarité au cœur même du service public qui veut que les services et régions rentables financent les secteurs et régions qui ne le sont pas.

L’interdiction de poursuivre un objectif fiscal privera les caisses de la Confédération de revenus. En 2015, la participation aux bénéfices de Swisscom a rapporté environ 580 millions de francs à la Confédération. La Poste, elle, a versé quelque 200 millions de francs dans les caisses de l’Etat. La suppression de l’objectif fiscal provoquera une baisse des recettes d’environ 940 millions de francs pour la Confédération et de 280 millions de francs pour les cantons. Cela signifie que nos impôts vont augmenter ou alors qu’on va économiser dans d’autres prestations de service public.

Améliorer encore le service public de base ? Possible par la voie politique, légale ou le partenariat social

On le voit : l’initiative « En faveur du service public » est, après examen de ces principes, gravement en défaveur du service public. Elle ne contribue ni à améliorer la qualité de ce dernier ni à en réduire le prix. Pire, son acceptation réduirait l’étendue et la qualité des prestations dans le service public de base. Pour terminer, on peut aussi dire que, malgré les cas particuliers et les problèmes qui se posent parfois, la qualité générale des prestations de base du service public en Suisse est reconnue. La Suisse a toujours le réseau postal le plus dense au monde en fonction du nombre d’habitants et de la superficie ; en outre, le prix du courrier reste bas en comparaison internationale. Les CFF sont régulièrement félicités pour leur infrastructure ferroviaire et se classent en tête en comparaison internationale. Quant à Swisscom, en assurant un débit minimal de 2Mbit/s dans le service universel, elle détient un record européen.

Certes, des améliorations sont toujours possibles et nécessaires. Mais, pour les réaliser, il faut emprunter le chemin législatif, politique ou celui du partenariat social et surtout pas la voie proposée par l’initiative.

22 mars 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Recommandations de vote du Comité de Travail.Suisse pour les votations du 5 juin 2016

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance de hier, donné ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 5 juin. Il dit non à l’unanimité aux initiatives « En faveur du service public » et « Pour un financement équitable des transports », oui à l’unanimité à la modification de la loi sur l’asile et recommande la liberté de vote pour « Pour un revenu de base inconditionnel ». suite

Non unanime à l’initiative populaire « En faveur du service public »

Avec ses exigences, l’initiative « En faveur du service public » met en danger le haut niveau actuel des prestations de base car elle ne peut pas tenir ce qu’elle promet : une acceptation de l’initiative a comme effet d’interdire les bénéfices pour la Confédération et les entreprises qui lui sont liées dans les prestations de base, ce qui entraînera un démantèlement massif des prestations de service public. C’est que, sans bénéfices, les entreprises de service public ne pourront plus investir dans les prestations de base, ce qui menace tant l’étendue que la qualité du service public de base. L’initiative provoquera aussi un trou dans les caisses de la Confédération d’un milliard par an, étant donné qu’aujourd’hui les entreprises de service public versent annuellement des montants élevés dans les caisses de la Confédération, des cantons et des communes. Que ces montants viennent à manquer, les conséquences seront dévastatrices pour les collectivités publiques. Pour ces raisons, le Comité de Travail.Suisse recommande à l’unanimité le non à l’initiative.

Non unanime à l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports »

L’initiative « Pour un financement équitable des transports » demande que toutes les recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales soient attribuées à l’infrastructure routière. Actuellement, seule la moitié de ces recettes est affectée – ce qui correspond à environ 1,5 milliards de francs par an. L’autre moitié de l’impôt sur les huiles minérales n’est pas affectée et va dans les caisses de la Confédération. L’acceptation de l’initiative provoquerait un gros trou dans les finances de la Confédération, 1,5 milliards de francs venant à manquer. Cela entraînerait des coupes dévastatrices dans les domaines de la formation et de la recherche ou dans les transports publics. Or, pour Travail.Suisse, ces domaines sont extrêmement importants pour la prospérité future de la Suisse. Pour ces motifs, le Comité de Travail.Suisse recommande à l’unanimité le non à l’initiative.

Liberté de vote pour l‘initiative « Pour un revenu de base inconditionnel »

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » suit une orientation intéressante en voulant libérer les gens des contraintes du travail rémunéré et leur donner la possibilité d’être actif d’une manière créative et innovative sans limites économiques. Mais les effets d’un revenu de base inconditionnel sur l’emploi sont difficilement prévisibles et il y a le risque d’une augmentation du travail au noir. En outre, le système des assurances sociales provoquerait de nouvelles discussions, ce qui représente un risque politique à ne pas sous-estimer. Le Comité de Travail.Suisse a opté pour la liberté de vote.

Oui unanime à la modification de la loi sur l‘asile

Le 25 septembre 2015, le Parlement a dit oui à une grande majorité à la modification de la loi sur l’asile. L’UDC a lancé le référendum contre la révision. Travail.Suisse soutient les modifications de la loi sur l’asile comme l’accélération des procédures et les garanties juridiques correspondantes pour les requérants d’asile. Le comité dit oui à l’unanimité à la modification de la loi sur l’asile.

Plus d‘informations
• Pour les initiatives „En faveur du service public“ et „Pour un financement équitable des trans-ports »: Denis Torche, responsable des dossiers politique environnementale, fiscale et politique extérieure, tél.mobile: 079 846 35 19, Mail: torche@travailsuisse.ch
• Pour l’initiative „Pour un revenu de base inconditionnel“: Gabriel Fischer, responsable du dossier politique économique, tél. mobile: 076 412 30 53, Mail: fischer@travailsuisse.ch
• Pour la modification de la loi sur l‘asile: Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration et des questions juridiques, tél. mobile: 078 760 93 73, agbemegnah@travailsuisse.ch

10 mars 2016, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Le Non à l’initiative de mise en œuvre : un signal positif qu’il faudra maintenir!

Le rejet de l’initiative de mise en œuvre signe une victoire essentielle pour les droits démocratiques et la sécurité autant juridique que sociale, mais constitue une mise en garde pour l’avenir. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le résultat sortit des urnes ce 28 février 2016 qui démontre que les citoyens ne souhaitent pas des initiatives anti-démocratiques et préjudiciables pour toute la population. suite

Les dernières semaines auront été déterminantes pour un revirement dans les sondages annonçant d’abord une majorité favorable à l’initiative et ensuite un glissement progressif vers un refus net. Le travail de campagne et d’information auront joué un rôle important pour inciter à voter NON et faire comprendre les véritables enjeux de cette initiative formulée de manière mensongère.

Ce travail d’information et de mobilisation reste primordial pour les années à venir, car si le NON est certes salvateur, il n’était pas gagné d’avance. Or, ce genre d’initiative dangereuse risque de refaire surface dans les années à venir et semble être un nouvel outil inventé pour déstabiliser le système politique actuel basé sur l’Etat de droit. À l’avenir, il reste essentiel de respecter les principes fondamentaux du droit applicables à tous les justiciables et garantis par les traités et Conventions ratifiées par la Suisse. Il est également nécessaire de ne pas bloquer davantage le développement économique en s’opposant à l’Accord sur la libre circulation des personnes et en freinant l’intégration des personnes résidant en Suisse depuis de nombreuses années. Selon Travail.Suisse, il reste donc encore des efforts d’information à fournir pour éviter que de nouvelles initiatives tentent d’affaiblir les conditions de travail de tous les travailleurs et travailleuses.

Non à l’initiative « Pour l’égalité fiscale du mariage ! »

Travail.Suisse se réjouit que le souverain ait dit non à l’initiative sur le couple et la famille qui aurait provoqué des baisses d’impôts coûteuses. L’initiative aurait réduit les prestations de service public pour la grande majorité des citoyens et citoyennes ou aurait fait augmenter les taxes ou impôts qu’ils paient. Dans l’AVS, ce sont les prestations supplémentaires actuelles pour les couples qui auraient été mises sous pression (rente de veuve, suppléments pour rentes de veuf-ve, libération des cotisations). La voie est désormais libre pour une réforme qui élimine l’inégalisté de traitement fiscale par un nouvel aménagement non discriminatoire des taux d’imposition et qu’il faut réaliser sans pertes fiscales. Dans l’AVS, on peut discuter d’un déplafonnement des rentes mais sans devoir démanteler les prestations existantes.

Initiative « pas de spéculation sur les denrées alimentaires »

Travail.Suisse regrette le rejet de cette initiative. Car la spéculation joue un rôle dans les fortes variations des prix des produits agricoles, au détriment des populations les plus pauvres. L’initiative aurait apporté une contribution concrète pour lutter contre la faim ou la malnutrition dans le monde. Les moyens mis à disposition par les milieux économiques dans la campagne pour faire croire que l’initiative conduirait à des pertes d’emplois importantes, a fortement influencé la décision du peuple suisse. Pourtant, en interdisant uniquement les contrats spéculatifs, l’initiative n’aurait eu qu’un très faible impact sur les activités de négoce du secteur des matières premières en Suisse et donc sur les emplois.

Für mehr Informationen:
Adrian Wüthrich, Präsident Travail.Suisse, Tel. 079 287 04 93a

28 février 2016, Adrian Wüthrich, Président

L’initiative de mise en œuvre est extrêmement dangereuse, sur le plan économique aussi

Le 28 février, la Suisse se prononcera sur l’initiative de mise en œuvre. Il ne s’agit pas seulement d’une contrainte politique et d’une atteinte aux droits fondamentaux, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette initiative remet également en question notre Etat de droit et compromet notre prospérité et notre développement économique. Il est clair pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, que cette initiative doit être rejetée, ne serait-ce qu’au nom de l’économie et des intérêts des travailleurs. suite

Une loi très stricte a prévu de mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi. Pourtant, certains cas particuliers font l’objet d’un jugement qui tient compte non seulement de la Constitution fédérale et du principe de la proportionnalité qui y est ancré, mais aussi de l’Etat de droit suisse. Certes, en vertu de la séparation des pouvoirs, celui-ci confère la législation au législatif, mais au pouvoir judiciaire, la jurisprudence et donc le pouvoir d’appréciation du juge. Or, du fait de son automatisme, le renvoi tel qu’il est prévu dans l’initiative de mise en œuvre abolit cette séparation des pouvoirs, et fait des tribunaux de simples instances de mise en œuvre.

Plus de deux millions de personnes en Suisse seraient directement concernées par l’initiative de mise en œuvre, en ce qu’elles encourraient en permanence le risque de perdre leur permis de séjour – également pour des infractions légères. Les secondas et secondos sont concernés, eux qui sont des membres importants et des mieux intégrés de notre société, au même titre que la main-d’œuvre étrangère précieuse pour notre marché du travail. Mais bien d’autres personnes sont touchées, en leur qualité de proches, concubins ou amis et connaissances de personnes directement concernées.

Travail.Suisse rejette résolument cette initiative pour des raisons éthiques, juridiques et sociopolitiques. Toutefois, l’aspect économique et la prise en compte des intérêts des travailleurs parlent, eux aussi, clairement en faveur du NON.

Une nouvelle menace pour les Accords bilatéraux

Depuis l’acceptation, le 9 février 2014, de l’initiative contre l’immigration de masse, les relations de la Suisse avec l’Union européenne sont tendues. L’application de l’article 121a de la Constitution fédérale reste floue même deux ans après cette votation. Jusqu’ici, l’UE a rejeté une demande de renégociation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral prévoit d’appliquer une clause de sauvegarde même décidée unilatéralement en cas d’urgence. Celle-ci compromettrait encore davantage la relation avec l’UE ; par conséquent, une suppression des accords bilatéraux liée à la clause de sauvegarde n’est toujours pas à exclure.

L’incertitude quant à nos relations futures avec nos voisins directs, de loin nos principaux partenaires commerciaux et, en particulier, l’épée de Damoclès que constitue la suppression des Accords bilatéraux représentent, depuis plus de deux ans, une menace pour la Suisse et, à leur manière, contribuent à freiner momentanément la croissance économique de notre pays. La Suisse risque d’accuser une nouvelle fois un net recul, comme dans les années 90 avec le NON à l’EEE qui a entraîné une décennie de stagnation économique, générant plus de 5% de chômeurs et que seule l’introduction des Accords bilatéraux a permis de surmonter.

L’initiative de mise en œuvre est une nouvelle pierre d’achoppement dans l’ensemble du processus d’application, compatible avec l’UE, de l’article 121a de la Constitution fédérale. L’expulsion automatique même en cas d’infractions légères est en contradiction avec l’Accord sur la libre circulation des personnes. C’est pourquoi dans sa teneur l’initiative de mise en œuvre non seulement fait fi de la Convention européenne des droits de l’homme, mais viole délibérément aussi l’Accord sur la libre circulation des personnes et reporte aux calendes grecques une solution mutuellement convenue avec l’UE.

Pour la Suisse, perdre la sécurité du droit met en péril les avantages dus à sa situation

Dans les comparaisons internationales, la Suisse est régulièrement en tête quant à sa productivité et à sa compétitivité. A titre d’exemple, en 2015, pour la septième fois de suite, elle occupe le premier rang du Global Competitiveness Index (indice mondial de la compétitivité) du Forum économique mondial. Des conditions-cadre stables et un Etat de droit fiable et indépendant contribuent notamment de manière décisive à cette situation. L’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse apporte déjà de grandes incertitudes quant à nos relations futures avec nos voisins directs et a une incidence négative sur le climat économique. L’initiative de mise en œuvre viendrait encore ajouter une forte et persistante insécurité juridique. Tout laisse prévoir que cela affaiblirait la position de la Suisse, freinerait le développement économique et mettrait des emplois en péril. En résumé: la violation intentionnelle d’accords internationaux et le fait d’ignorer la Convention européenne des droits de l’homme sont également risqués sur le plan économique et tout simplement indignes d’un pays comme la Suisse!

L’initiative de mise en œuvre est un projet politique qui fait abstraction du travail parlementaire, compromet la séparation des pouvoirs et bafoue les droits fondamentaux, qui divise la société et complique l’intégration, qui entrave encore davantage les relations avec nos voisins et met en péril notre prospérité et nos emplois. Il faut résolument combattre une telle initiative et glisser dans les urnes un NON clair et fort, dans l’intérêt des travailleurs et de la société tout entière.

15 février 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

L’initiative pour le couple et la famille du PDC est un boomerang contre les couples et les familles!

En cas de oui à l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », la suppression de l’inégalité fiscale pour les ménages aisés à deux revenus dans l’impôt fédéral direct, chargera les autres ménages et familles. Les pertes fiscales dues à l’initiative, pouvant aller jusqu’à environ deux milliards de francs pour la Confédération et 390 millions de francs pour les cantons et les communes, obligeront la Confédération et les cantons à se serrer encore plus la ceinture. La plupart des couples et des familles seront alors touchées par des diminutions de prestations (par exemple des subsides pour réduire les primes d’assurance-maladie, des hausses des frais d’écolage) ou des hausses d’impôts devenues inévitables. suite

L’initiative du PDC a le vent en poupe dans les sondages ; on peut le comprendre : quoi de plus sensé que d’éliminer une inégalité qui subsiste entre couples mariés et concubins dans l’impôt fédéral direct ? Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une charge fiscale des couples mariés supérieure à celle des couples de concubins est contraire à la Constitution. Mais cette inégalité ne concerne plus qu’environ 80 000 couples à deux revenus élevés ainsi que des rentiers mariés à revenus moyens à élevés.

Or, depuis cet arrêté du Tribunal fédéral de 1984, la situation a été en grande partie corrigée et, globalement, les couples mariés ne sont plus désavantagés. Les cantons ont éliminé cette inégalité de différentes façons : par le splitting intégral (par ex. FR, BL, SG), le splitting partiel (SO, GR, NE), un système à deux barèmes (BE, ZG), le quotient familial (VD), un rabais d’impôt (VS). Les couples mariés sont même plutôt avantagés par rapport aux concubins. Mais cela dépend du taux d’activité des conjoints et du niveau de leurs revenus.

En d’autres termes, l’intitulé de l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » est trompeur ! Il faut mettre dans la balance, d’une part, la suppression d’une inégalité anticonstitutionnelle limitée essentiellement à l’impôt fédéral direct et qui peut priver la Confédération et les cantons de près de 2 milliards de francs et, d’autre part, les effets de ces pertes fiscales pour les autres couples et familles. Voici quelques éléments de réflexion.

Les couples mariés plutôt favorisés dans l’ensemble

Pour la grande majorité des couples mariés, la discrimination a été éliminée tant dans l’impôt fédéral direct (réduction de l’inégalité pour deux tiers des couples) que dans les impôts cantonaux. Une étude montre que les couples mariés apparaissent souvent privilégiés avec, suivant le montant et la répartition du revenu, une charge fiscale pouvant être de plus de 10% moins élevée que celle de couples non mariés aux revenus identiques Ce n’est pour les bas revenus que dans les cantons d’Argovie et de Vaud et pour les hauts revenus, dans le canton de Zürich et au niveau fédéral, que la charge fiscale des couples mariés est encore supérieure de plus de 10% à celle de couples non mariés. 1 Un article/blog du Tages Anzeiger 2 , basé sur les données de l’administration fédérale des finances de 2011, montre que le mariage est favorable sur le plan fiscal quand les revenus du couple sont bas et quand ils sont assez différents l’un de l’autre. Il arrive aussi à la conclusion que dans la majorité des cas, ce sont les concubins et non pas les couples mariés qui sont pénalisés fiscalement.

Réduire la discrimination des couples aisés sans pertes fiscales

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il allait remettre l’ouvrage sur le métier pour tenter d’éliminer cette discrimination. Voilà une démarche qui plaide clairement pour un non à l’initiative et qui a l’avantage de ne pas exclure à priori le passage à l’imposition individuelle (comme le fait l’initiative), qui a la faveur de la gauche et d’une partie de la droite. Comme on ne peut que difficilement s’opposer à cette inégalité pour des raisons de principe, Travail.Suisse, plutôt que de dire non, proposera que l’on aménage une réforme qui soit neutre pour les finances de la Confédération et des cantons. Il faut mettre fin à l’inégalité constitutionnelle, non pas en baissant la charge des riches couples mariés mais en réaménageant les barèmes fiscaux de façon non discriminatoire. Nous n’accepterons pas un contre-financement par une hausse de la TVA par exemple qui ferait payer aux bas et moyens revenus la suppression de l’inégalité fiscale pour les couples mariés aisés.

Relativiser les inégalités fiscales subsistantes entre concubins et couples mariés

Les inégalités fiscales qui subsistent entre concubins et couples mariés doivent être relativisées au vu du contexte fiscal helvétique plus large. Que représentent finalement ces inégalités mises en perspective avec la concurrence fiscale entre cantons ? Très peu de choses au vu des différences énormes d’imposition entre les différents cantons.

Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi une inégalité fiscale de 10% au maximum entre concubins et couples mariés dans des cas limités serait intolérable alors que la différence d’imposition atteint 100% – tant pour les entreprises que pour les particuliers – entre les cantons où la fiscalité est la plus basse et celle où elle est la plus haute ! Ainsi, en 2016, le taux d’imposition des entreprises est de 12,32% à Lucerne et de 24,1% à Genève, et pour les personnes physiques de 22% à Zoug et de 45% à Genève. 3 Ces inégalités-là ne sont pas anticonstitutionnelles mais leur effet est bien plus important que le résidu d’inégalités existant entre couples mariés et concubins.

S’il y a un besoin urgent d’agir au niveau fiscal, c’est pas tant entre concubins et couples mariés qu’au niveau de la concurrence fiscale. Ce besoin de limitation et d’harmonisation d’une concurrence fiscale excessive est devenu encore plus urgent avec la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui entraîne déjà les cantons dans une concurrence fiscale ruineuse qui prétéritera plus les couples mariés et les familles par des baisses de prestations que les inégalités encore existantes dans la fiscalité des concubins et des couples mariés.
Nouvelles économies au détriment des couples mariés, concubins et familles

L’initiative, en privant la Confédération de près de deux milliards de francs et les cantons et les communes de 390 millions de francs, chargera en fin de compte la plupart des couples mariés et des familles ainsi que les concubins par des programmes d’économie supplémentaires. Or, le programme d’économies du Conseil fédéral qui doit entrer en vigueur dès 2017 fera déjà perdre environ un milliard de francs à la Confédération. En 2015, la majorité des cantons ont prévu des chiffres rouges et il en va de même pour 2016, avec la diminution des rentrées fiscales dans un contexte économique difficile avec la subite appréciation du franc suisse au début 2015 dont les effets se font toujours sentir.

Enfin la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, qui devrait entrer en vigueur en 2019, creusera un nouveau trou dans les finances de la Confédération d’environ 1,3 milliards de francs selon l’état actuel du projet. Les caisses de la Confédération pourraient donc être privées d’ici 2019 de plus de quatre milliards de francs, ce qui représente une amputation d’environ 6 pourcent d’un budget d’environ 67 milliards de francs.

Le coût de l’initiative n’est donc pas supportable dans le contexte financier actuel. Son acceptation entraînera inévitablement des coupes plus fortes dans différentes prestations de la Confédération, en particulier dans le domaine des assurances sociales. Un nouveau programme d’économies sera alors déclenché avec vraisemblablement des reports de charge sur les cantons ou des réductions de prestations à ces derniers. Au bout de la chaîne, ce sont la majorité des familles qui verront leur situation matérielle se détériorer avec de nouveaux programmes d’économies dans les cantons ou alors des hausses d’impôts.

Dans l’AVS, les couples mariés ne sont globalement pas défavorisés

Il est vrai que l’AVS désavantage sur un point les couples mariés avec le plafonnement à 150% des rentes AVS de couple par rapport à la rente simple. Mais en compensation, elle leur offre d’autres avantages (prestations pour les veuves, exonération de la cotisation pour les partenaires sans activité lucrative etc., pas d’imposition de l’héritage). Si on supprime intégralement le plafonnement, cela coûterait 2 milliards de francs par an. Mais les autres avantages dont profitent les couples mariés dans l’AVS sont estimés à 2,8 milliards de francs, d’où un solde positif de 800 millions de francs. Donc aussi par rapport aux assurances sociales, l’initiative n’apporte rien de positif pour les couples mariés.

Il n’en demeure pas moins dans l’AVS que la hausse de l’activité professionnelle des femmes n’est pas assez prise en compte en raison du plafond de 150%. C’est pourquoi il faut soutenir le relèvement de ce plafond pour les couples comme l’a décidé à juste titre le Conseil des Etats dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020.
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1 Rudi Peters, Steuerliche Ungleichbehandlung von verheiraten und unverheirateten Paaren in den Kantonen und beim Bund. 13 janvier 2014. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV. (non traduit).
2 http://blog.tagesanzeiger.ch/datenblog/index.php/11175/11175
3 Voir Hansueli Schöchli, “Rangliste der Kantone. In den Startblöcken für die Steuerreform”, NZZ, 26.01.2016.

15 février 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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