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L’initiative pour l’autodétermination nuit aux travailleurs – Il faut clairement voter Non le 25 novembre!

L’initiative pour l’autodétermination attaque les droits démocratiques de l’ensemble de la population suisse mais également ceux des travailleurs. Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses, dit clairement Non à cette initiative dangeureuse. Dans un bref argumentaire, Travail.Suisse présente des exemples concrets où le droit international protège les travailleurs.

» vers l’argumentaire suite

Le droit international protège les travailleurs en Suisse. Leurs droits sont compris, entre autres, dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions ratifiées de l’Organisation internationale du travail (OIT) et d’autres traités. Parmi ces droits importants pour les syndicats figurent par exemple, le droit d’association, le droit d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme, la protection de la maternité et les 14 semaines de congé maternité, le droit à la vie privée et familiale. L’accès à un Tribunal international assure le contrôle et le respect de ces droits. Afin de les garantir, il est nécessaire de voter Non à l’initiative pour l’autodétermination.

Le droit international protège concrètement les travailleurs

Le cas de Howald Moor – l’une des victimes décédées de l’amiante – montre la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) protège directement les travailleurs : suite au rejet en raison du délai de prescription de la plainte déposée par sa famille auprès du Tribunal fédéral (TF), la CrEDH a remis en cause l’argumentation du TF. Les travailleurs qui se trouvent dans une situation analogue peuvent désormais se référer à ce jugement. Afin de ne pas compromettre cette possibilité, un Non clair est nécessaire contre l’initiative dite d’autodétermination.

Finalement, il sied de rappeler que la force économique de la Suisse dépend également de ses accords internationaux. En font partie les accords bilatéraux qui permettent des relations économiques stables et prosères avec l’Union européenne. L’initiative porte donc également atteinte à l’économie suisse et par conséquent aux travailleurs.

Pour plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, Président et Conseiller national, mobile 079 287 04 93
Hélène Agbémégnah, responsable politique migration et questions juridiques, mobile 078 760 93 73

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08 novembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Non à l’initiative pour l’autodétermination – Oui à la protection des travailleurs et travailleuses !

L’initiative sur les « juges étrangers » ou dite « pour l’autodétermination » veut que le droit constitutionnel prime sur le droit international. En pratique, cela signifierait que la Suisse se verrait contrainte à devoir dénoncer plusieurs traités internationaux. suite

Or, le droit international garantit aux travailleurs et travailleuses une protection contre les attaques aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) rati-fiées par la Suisse ainsi que d’autres traités internationaux contiennent des droits liés au travail. Le droit international est aussi le pilier de nombreux droits acquis depuis plusieurs dizaines d’années. Par exemple, la protection de la maternité qui est considérée comme un droit du travail fondamental est inscrite dans les conventions de l’OIT. La Suisse a aussi ratifié la convention la plus récente sur la durée du congé de maternité prévoyant au minimum 14 semaines. En ratifiant cette Convention, la Suisse a renforcé la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes pour des motifs liés à la maternité et la garantie à ce que la législation suisse soit appliquée dans la pratique. Grâce à l’impulsion de l’OIT, la Suisse a en 2014 révisé son droit et introduit la rémunération pour le temps d’allaitement pour les femmes qui travaillent.

Bref argumentaire sur la votation fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » du 25 novembre 2018 :

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01 novembre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Recommandations de vote pour les votations fédérales du 25 novembre 2018

Non unanime à la modification de la LPGA (espions des assurances) et à l’initiative pour l’autodétermination

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a, lors de sa précédente séance, dit à l’unanimité non à la base légale pour la surveillance des assurés et aussi à l’unanimité non à l’initiative pour l’autodétermination. Il n’a pas pris position sur l’initiative pour les vaches à cornes. suite

Le Comité de Travail.Suisse a décidé de dire non à l’unanimité à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) pour la surveillance des assurés. Certes, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses est clairement pour lutter contre les abus aux assurances. Mais les modifications de la LPGA vont bien au-delà du but visé. Une surveillance sans approbation par un juge, sans indice préalable du soupçon de fraude va à l’encontre du principe de proportionnalité et de l’état de droit. Les détectives privés peuvent ainsi obtenir plus de compétences que la police ou le service de renseignement. Il ne faut pas privatiser des tâches qui doivent continuer à faire partie du monopole de la puissance publique. Il faut protéger nos droits fondamentaux. Ce n’est qu’en glissant un non dans l’urne le 25 novembre que le Parlement sera tenu d’exiger une approbation par le juge pour la surveillance des assurés.

Le Comité de Travail.Suisse a aussi dit non à l’unanimité à l’initiative pour l’autodétermination. L’initiative met en danger non seulement l’économie suisse ouverte et interdépendante sur le plan international mais aussi de nombreux emplois. Il en découlerait de grandes incertitudes juridiques concernant les futurs accords de libre-échange et des réglementations de la protection des travailleurs existant dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et dans les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en particulier pourraient être remises en cause. Dès lors pour les représentants des travailleurs, l’initiative pour l’autodétermination doit être catégoriquement rejetée.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, Président / Conseiller national, mobile 079 287 04 93
Linda Rosenkranz, Responsable de la communication, mobile 079 743 50 47

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24 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Surveillance, oui, mais pas ainsi ! Non à un chèque en blanc donné aux assurances

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votera sur la base légale pour la surveillance des assurés. Avec cette loi, le Parlement souhaite donner à toutes les assurances sociales – y compris aux assurances maladie – la possibilité de surveiller leurs assurés. Les assurances ont obtenu davantage de compétences que la Police pour lutter contre la fraude à l’assurance. Certes, celle-ci est punissable, mais il faut toutefois trouver une solution respectueuse de notre ordre juridique. Comme pour les infractions, l’autorisation d’un juge doit également être nécessaire pour une surveillance en cas de soupçon de fraude à l’assurance. Non à un chèque en blanc pour les assurances ! suite

Le Parlement était pressé : Rarement un amendement de la loi aura été voté aussi rapidement que celui de l’introduction de la surveillance des assurés. Il n’aura fallu que six mois pour passer de l’initiative parlementaire au vote final du Parlement. La nouvelle base légale était nécessaire parce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait constaté que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour surveiller les assurés. Il fallait stopper la surveillance des assurés. Par ailleurs, l’événement montre pourquoi il faut rejeter l’initiative d’autodétermination soumise en même temps à la votation : Grâce à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la citoyenne suisse qui s’était défendue contre sa surveillance a pu faire valoir ses droits. En cas de oui à l’initiative, la Suisse devrait peut-être résilier l’accord correspondant.

Nouveauté : une surveillance accordée à toutes les assurances sociales

Le référendum – que Travail.Suisse a également soutenu – a été lancé contre la base légale de la surveillance des assurés, base légale votée à la va-vite. Cela permet un débat public concernant la surveillance des assurés. Les partisans souhaitent faire valoir de manière convaincante que seule la surveillance des bénéficiaires de l’AI et de l’aide sociale est réglementée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – comme cela avait déjà été fait avant le jugement d’octobre 2016. Toutefois, la LPGA contient des réglementations qui s’appliquent en principe à toutes les branches des assurances sociales – à l’exception de la prévoyance professionnelle. Donc également à l’AVS, aux caisses maladie ou aux assurances accidents privées. À l’avenir, toutes les assurances sociales pourraient donc surveiller leurs assurés et chaque citoyen ou citoyenne pourrait ainsi être potentiellement à la merci d’une telle surveillance.

Les assurances décident elles-mêmes des personnes à surveiller

L’Etat a donc fortement élargi la possibilité de s’immiscer dans la sphère privée des citoyennes et citoyens. Le Parlement a placé très bas la barre de l’obstacle que constitue l’observation des assurés. Les assurances sociales et les assurances accidents pourraient décider elles-mêmes d’une surveillance et la confier à des détectives privés. Elles auraient toute latitude pour décider si la suspicion initiale suffit à justifier une surveillance. L’expertise d’un juge ne serait pas nécessaire et aucun organe indépendant ne devrait vérifier si l’ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non. Lors du débat parlementaire, la Commission compétente a décidé dans un premier temps que les assurances devraient obtenir l’autorisation d’un juge pour surveiller un assuré. Toutefois, après un lobbying intense de la Suva et de l’Association suisse d’assurances (ASA), cette même Commission a changé d’avis lors de la séance suivante et a supprimé cette disposition (l’autorisation d’un juge n’est requise que pour localiser des personnes à l’aide de traceurs GPS). Si la surveillance est mise en place en dernier recours, il n’est pas pertinent de prétendre que l’effort à déployer pour obtenir l’autorisation d’un juge est élevé. Bien au contraire. Une procédure propre, fondée sur le droit, est indispensable parce qu’elle implique une incursion flagrante dans la sphère privée d’une personne. Ce sont précisément les assurances privées qui doivent générer des bénéfices, qui pourraient par ailleurs faire usage de façon assez libre de la nouvelle réglementation.

La surveillance est une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat

Selon l’art. 148a du Code pénal, toute fraude à la sécurité sociale est punissable et doit être sanctionnée. Il appartient à la Police et à la Justice de clarifier la situation, et non pas aux assurances, ni à leurs détectives privés, comme le prévoit la modification de la loi sur laquelle nous voterons le 25 novembre prochain. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a publié un projet d’ordonnance et précisé les exigences posées aux personnes qui mèneront les surveillances. Cependant, ce projet ne doit pas occulter le fait que ces personnes restent des particuliers qui porteraient atteinte à des droits fondamentaux. On ne saurait privatiser de telles tâches ! À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également admis jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Cela invite aussi des détectives privés qualifiés à dépasser les bornes. Avec cette loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète qu’il n’en a accordé à la Police. En suspectant tous les citoyens de toucher indûment des prestations des assurances sociales, on ouvre tout grand la porte à la dénonciation. Aux yeux de détectives privés axés sur la performance, beaucoup d’indications seraient bonnes à prendre. Une chose est claire pour Travail.Suisse : la surveillance ne doit être permise que moyennant l’autorisation d’un juge !

Il ne faut pas grossir le problème plus que de nature

Le débat portant sur les abus ne cesse de revenir sur la place publique à l’aide de cas isolés extrêmes. Il ne faut cependant pas oublier que le destin de nombreuses personnes requiert qu’elles soient tributaires d’une assurance sociale ou de l’aide sociale pour vivre dignement. Certes, il faut condamner les abus commis auprès des assurances sociales et les sanctionner de manière appropriée. Mais il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion généralisée ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. Le refus du projet de loi le 25 novembre prochain contraindra le Parlement à proposer une solution propre, fondée sur le droit, pour surveiller les assurés.

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02 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Un travailleur qui connaît ses droits votera NON à l’initiative dite « pour l’autodétermination »

L’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers » est tellement dangereuse qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre et rassemblé de nombreux partisans de tous bords pour la campagne du NON. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement l’ont également rejetée. Il reste maintenant à démontrer à celles et ceux qui iront voter le 25 novembre en quoi cette initiative peut nuire à leurs droits et à leurs conditions de travail. suite

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommandera à ses fédérations membres de voter NON contre l’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers ». Celle initiative qui vise à ce que le droit constitutionnel prime sur le droit international, avec pour conséquence la possible renégociation ou dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, est antidémocratique. Elle est également dangereuse et, en cas d’acceptation, aura pour conséquence de saper non seulement les relations européennes et internationales que la Suisse entretient avec ses partenaires, mais aussi et surtout les droits des travailleurs et travailleuses. Pour ces raisons, Travail.Suisse mobilisera ses efforts dans la campagne pour combattre cette initiative et montrer aux travailleurs et travailleuses les effets néfastes qu’elle porterait sur leurs droits.

Le droit international touche à plusieurs droits des travailleurs

Si l’on se plonge dans le quotidien de nombreux travailleurs et travailleuses en Suisse, plusieurs exemples illustrent le rôle et l’importance du droit international. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse a ratifiées consacrent des droits fondamentaux. Or, la protection des droits fondamentaux qui se trouvent aussi bien dans notre Constitution que dans les normes internationales jouent en faveur des travailleurs et travailleuses : le droit d’association, les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme et la protection contre les licenciements antisyndicaux en sont des exemples.

Par ailleurs, dans des situations concrètes où l’employé ou son entreprise en Suisse ont un lien avec d’autres pays, le droit international joue aussi un rôle déterminant pour régler des droits de particuliers. Par exemple, en matière d’AVS ou d’autres assurances sociales, le travailleur ou la travailleuse peut être sujet au droit de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu par la Suisse aussi bien qu’à d’autres règlements ou conventions internationales. Ainsi, dans le cas où le droit suisse et celui d’un autre Etat européen s’appliquent en raison de l’exercice d’une activité lucrative dans ces deux pays, le travailleur pourra, grâce à un règlement de l’Union européenne, toucher une rente AVS comme s’il avait exclusivement travaillé en Suisse. De même, l’exportation d’un produit fabriqué en Suisse vers l’étranger qui conditionne l’existence de certaines entreprises actives en Suisse, d’où la préservation et les conditions d’emploi de nombreux travailleurs et travailleuses, est soumis au droit international. Grâce à l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une entreprise en Suisse qui exporte par exemple ses montres à l’étranger pourra continuer à les vendre dans plusieurs pays sans interdiction. Cet avantage devrait normalement aussi profiter aux employés de cette entreprise.

Le droit international dans le contexte actuel

À la lumière des exemples qui peuvent être donnés, il apparaît primordial de préserver les droits qui permettent aux travailleurs et travailleuses de se défendre pour des conditions de travail et de salaire dignes. Dans un contexte où la globalisation prend son essor autant dans la sphère privée que sur le marché du travail, il est plus que nécessaire de préserver des relations internationales, afin de garantir des normes qui protègent les intérêts des Etats et des populations. Ce qu’il y a de particulier en Suisse, c’est que les citoyens suisses peuvent se prononcer s’ils le souhaitent sur de nombreux traités internationaux et décider, en votation populaire, s’ils acceptent pour la Suisse les avantages et les inconvénients prévus dans le traité en question. En outre, les traités que la Suisse décide de ratifier font l’objet de négociations au préalable pour qu’ils puissent s’appliquer à la réalité du droit suisse. Le droit international n’est donc pas un droit imposé et autoritaire, mais fait au contraire l’objet de négociations et d’un consentement entre les Etats.

Refuser cette initiative, c’est préserver ses droits !

Pour les travailleurs et travailleuses qui devront voter le 25 novembre, il est donc important de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le droit international et quels aspects de la vie professionnelle peuvent être touchés. En plus de cela, il importe également de savoir qu’une grande partie du droit international fait partie intégrante du droit interne suisse, puisque la plupart des droits fondamentaux ont été intégrés dans notre Constitution. Le droit international n’est donc pas un droit étranger, mais un bien adapté à la réalité du droit suisse. Par ailleurs, lorsqu’il est question de défendre et de faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce sont des juges en provenance des pays signataires de la CEDH qui prennent une décision. La Suisse a elle aussi un juge qui siège à la CEDH et donc l’appellation « juges étrangers » ne sert qu’à induire en erreur. Afin de pouvoir préserver certains droits concrets et de continuer à les faire valoir autant devant des tribunaux suisses que devant des instances internationales, le NON à l’initiative devra être la réponse des travailleurs et travailleuses glissée dans les urnes du 25 novembre.

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02 octobre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon