Actuel – Votations

Votations fédérales du 19 mai 2019 : Travail.Suisse dit deux fois Oui

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa dernière séance à Lucerne, émis ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 19 mai 2019. Il recommande de dire oui aussi bien à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qu’à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. suite

Le Comité de Travail.Suisse avait déjà, le 10 octobre 2018, discuté de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre la loi. Lors de sa dernière séance, il a confirmé cette position et décidé de dire oui pour la votation du 19 mai 2019.

Travail.Suisse a toujours considéré comme incontesté le fait qu’il faut supprimer les régimes fiscaux privilégiés pour l’imposition des sociétés à statut fiscal cantonal. Mais tout aussi incontesté était le fait qu’il fallait prévoir une compensation pour les pertes fiscales correspondantes. Avec le financement supplémentaire pour l’AVS, cette compensation est en grande partie effectuée. Il s’agit là d’une solution très judicieuse parce que toute la population en profite et qui permet de stopper la spirale de déficit due à l’évolution démographique de notre plus importante œuvre sociale. Il demeure important que les cantons décident de leur côté des mesures de compensation pour compenser les pertes fiscales qui en résultent pour eux.

» Argumentaire

Le Comité de Travail.Suisse a aussi décidé de dire oui à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. Un non mettrait en danger la collaboration avec les Etats partie aux conventions de Schengen et Dublin et aurait des répercussions très négatives, notamment pour les branches vivant du tourisme.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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2019 03 25 PAROLEN 19 Mai 2019 f.docx 171 KB

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui à la réforme foscale et au financement de l’AVS (RFFA) au 19 mai 2019

Les huit arguments principaux en faveur d’un oui à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).

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TravailSuisse Argumentaire RFFA f.pdf 489 KB

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Important non à l’initiative pour l’autodétermination et oui dangereux aux détectives des assurances sociales

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du non à l’initiative pour l’autodétermination. Le oui aux détectives des assurances sociales est un oui à une loi floue, ce que Travail.Suisse regrette. Les assurances, en particulier la Suva, doivent maintenant montrer le bon exemple lors d’observations. suite

Travail.Suisse regrette vivement qu’une majorité de votant-e-s ait approuvé le projet pour lutter contre la fraude aux assurances. « Travail.Suisse est naturellement contre tout abus aux assurances mais la loi adoptée aujourd’hui s’apparente à un passage en force et négligé, à la formulation floue et comprenant beaucoup trop d’incertitudes », indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national. Le oui d’aujourd’hui donne la possibilité aux assurances sociales de faire à nouveau des observations sans qu’une instance externe puisse dire si le soupçon d’abus est fondé. « Un tribunal devrait au moins pouvoir approuver une pareille intervention dans les droits fondamentaux », indique Adrian Wüthrich. Travail.Suisse demande une application très mesurée de la loi car en raison de la forte intervention dans la sphère privée. Pour Travail.Suisse, la Suva est mise au défi du fait que les partenaires sociaux déterminent de façon prépondérante sa conduite. « La Suva doit agir en montrant le bon exemple et demander volontairement à une instance externe la confirmation d’un soupçon d’abus avant de faire des observations », indique Adrian Wüthrich. Travail.Suisse va faire cette demande par le biais de sa représentation auprès des instances de la Suva.

Un succès pour une Suisse forte

La population votante a clairement dit non aujourd’hui à l’attaque directe de l’UDC contre les droits démocratiques de l’ensemble de la population suisse. « La population votante a compris ce que l’UDC avait en tête, soit l’attaque contre la Convention européenne des droits de l’homme et, partant, la liquidation de la tradition humanitaire de la Suisse », indique Adrian Wüthrich. En rejetant l’initiative, la Suisse s’épargne des discussions inutiles sur l’interprétation d’un texte à la formulation peu claire. Plusieurs accords internationaux, entre autres les accords bilatéraux avec l’Union européenne, seraient potentiellement mis en danger. La population suisse ne veut pas se laisser entraîner par une telle expérimentation. Travail.Suisse est soulagé que la campagne trompeuse de l’UDC pour le oui n’a pas pris. L’initiative pour l’autodétermination était entre autres une attaque contre les droits des travailleurs et travailleuses protégés au plan international, comme les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) dont le siêge est à Genève.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Conseiller national / Président de Travail.Suisse, mobile : 079 287 04 93 (sur place à Berne).

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2018 11 25 MM-Abstimmungen-vom-25-November-2018 f.docx 40 KB

25 novembre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

L’initiative pour l’autodétermination nuit aux travailleurs – Il faut clairement voter Non le 25 novembre!

L’initiative pour l’autodétermination attaque les droits démocratiques de l’ensemble de la population suisse mais également ceux des travailleurs. Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses, dit clairement Non à cette initiative dangeureuse. Dans un bref argumentaire, Travail.Suisse présente des exemples concrets où le droit international protège les travailleurs.

» vers l’argumentaire suite

Le droit international protège les travailleurs en Suisse. Leurs droits sont compris, entre autres, dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions ratifiées de l’Organisation internationale du travail (OIT) et d’autres traités. Parmi ces droits importants pour les syndicats figurent par exemple, le droit d’association, le droit d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme, la protection de la maternité et les 14 semaines de congé maternité, le droit à la vie privée et familiale. L’accès à un Tribunal international assure le contrôle et le respect de ces droits. Afin de les garantir, il est nécessaire de voter Non à l’initiative pour l’autodétermination.

Le droit international protège concrètement les travailleurs

Le cas de Howald Moor – l’une des victimes décédées de l’amiante – montre la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) protège directement les travailleurs : suite au rejet en raison du délai de prescription de la plainte déposée par sa famille auprès du Tribunal fédéral (TF), la CrEDH a remis en cause l’argumentation du TF. Les travailleurs qui se trouvent dans une situation analogue peuvent désormais se référer à ce jugement. Afin de ne pas compromettre cette possibilité, un Non clair est nécessaire contre l’initiative dite d’autodétermination.

Finalement, il sied de rappeler que la force économique de la Suisse dépend également de ses accords internationaux. En font partie les accords bilatéraux qui permettent des relations économiques stables et prosères avec l’Union européenne. L’initiative porte donc également atteinte à l’économie suisse et par conséquent aux travailleurs.

Pour plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, Président et Conseiller national, mobile 079 287 04 93
Hélène Agbémégnah, responsable politique migration et questions juridiques, mobile 078 760 93 73

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2018 11 08 NEIN-zur-Selbstbestimmungsinitiative f.docx 46 KB

Argumentaire Non-a-l-initiative-pour-l-autodetermination.pdf 354 KB

08 novembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Non à l’initiative pour l’autodétermination – Oui à la protection des travailleurs et travailleuses !

L’initiative sur les « juges étrangers » ou dite « pour l’autodétermination » veut que le droit constitutionnel prime sur le droit international. En pratique, cela signifierait que la Suisse se verrait contrainte à devoir dénoncer plusieurs traités internationaux. suite

Or, le droit international garantit aux travailleurs et travailleuses une protection contre les attaques aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) rati-fiées par la Suisse ainsi que d’autres traités internationaux contiennent des droits liés au travail. Le droit international est aussi le pilier de nombreux droits acquis depuis plusieurs dizaines d’années. Par exemple, la protection de la maternité qui est considérée comme un droit du travail fondamental est inscrite dans les conventions de l’OIT. La Suisse a aussi ratifié la convention la plus récente sur la durée du congé de maternité prévoyant au minimum 14 semaines. En ratifiant cette Convention, la Suisse a renforcé la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes pour des motifs liés à la maternité et la garantie à ce que la législation suisse soit appliquée dans la pratique. Grâce à l’impulsion de l’OIT, la Suisse a en 2014 révisé son droit et introduit la rémunération pour le temps d’allaitement pour les femmes qui travaillent.

Bref argumentaire sur la votation fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » du 25 novembre 2018 :

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Argumentaire Non-a-l-initiative-pour-l-autodetermination.pdf 354 KB

01 novembre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon