Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés

Annexe Dimension

2018 12 05 TravailSuisse Consultation Agenda-integration f.pdf 240 KB

2018 12 05 TravailSuisse Consultation Agenda-integration Questionnaire f.pdf 124 KB

21 novembre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Travail.Suisse : Consultation sur la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

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Position TS Conges proches aidants DEF.pdf 161 KB

04 180627 questionnaire AP prise en charche de proches FR-1 TRAVAIL.SUISSE.pdf 109 KB

15 novembre 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

CI Proches aidants: Consultation sur la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

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Stellungnahme IG BG Vereinbarkeit final f.pdf 132 KB

Fragebogen IG BG Vereinbarkeit final.pdf 106 KB

15 novembre 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Stabilisation de l’AVS (AVS21)

(seulement en allemand)

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2018 10 17 Stabilisierung-der-AHV AHV21.pdf 294 KB

16 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

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2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques.pdf 222 KB

2018 10 15 Consultation Nouvelle-loi medias elctroniques Questionnaire.pdf 140 KB

16 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon