Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

29 03 19 EHB-Gesetz TS.pdf 120 KB

09 avril 2019, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Consultation. Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

Annexe Dimension

2019 04 02 Consultation Accords-libre-echange ALE f.pdf 257 KB

28 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.

Annexe Dimension

2019 03 21 Consultation Suppression-droits-douane f.pdf 112 KB

19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

Annexe Dimension

LApEI consultation octobre18.pdf 334 KB

23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon