Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Formation professionnelle 2030

(seulement en allemand)

02 octobre 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

(seulement en allemand)

11 septembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Gestion de l’immigration (art. 121A Cst.). Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et de l’ordonnance sur le commerce itinérant.

05 septembre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Consultation sur le montant du taux minimal LPP 2018

(seulement en allemand)

24 août 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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