Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Consultation. Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

28 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.

19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»

07 janvier 2019, Therese Schmid, Responable de l’administration

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