Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions de la Suisse et de l’UE. Consultation.

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Consultation.

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)

12 juin 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

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