Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»

07 janvier 2019, Therese Schmid, Responable de l’administration

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

(seulement en allemand)

21 décembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés;
16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail

Consultation (seulement en allemand):

04 décembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

(seulement en allemand)

22 novembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés

21 novembre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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