Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.

19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»

07 janvier 2019, Therese Schmid, Responable de l’administration

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

(seulement en allemand)

21 décembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés;
16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail

Consultation (seulement en allemand):

04 décembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

RSS | D | F | Info juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN