Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35). Consultation.

Annexe Dimension

2018 01 15 Consultation Infrastructur-ferroviaire-2030-2035 f.pdf 303 KB

17 janvier 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal (PF17). Consultation

Annexe Dimension

2017 12 06 Consultation Projet-fiscal17 f.pdf 270 KB

29 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH). Consultation.

Annexe Dimension

2017 10 31 Consultation LIDH f.pdf 238 KB

31 octobre 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

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2017 10 13 Consultation Revisio-de-la-loi-sur-l-utilisation-des-forces-hydrauliques f.pdf 296 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

Annexe Dimension

2017 10 13 Consultation Revison-Loi-sur-la-vignette-autorutiere f.pdf 153 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon